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Euthanasie : « Il ­convient de donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps »

Dans une tribune au « Monde », un collectif de 156 députés, parmi lesquels Cécile RILHAC, appelle à mieux encadrer les droits et la liberté de mourir des personnes en fin de vie. Tribune. « On ne meurt pas bien en France. » Aujourd’hui, l’offre de soins palliatifs ne satisfait pas à la multiplicité des situations individuelles et des souffrances des personnes en fin de vie. Des souffrances accentuées par l’impossibilité pour chacun de « choisir sa fin de vie ». Si quelques progrès ont été enregistrés avec la loi Claeys-Leonetti, force est de constater que celleci n’a pas permis d’introduire d’innovations significatives. Il s’est surtout agi de transcrire dans la loi ce qui était déjà acquis par voie réglementaire. Le problème actuel est qu’il manque – et c’est crucial ! – une liberté, un droit au choix. Attendre une évaluation des textes législatifs antérieurs avant de créer un nouveau droit aux malades en fin de vie aurait-il dès lors un sens ? Non ! Quand une lacune est identifiée, elle doit être comblée sans délai. D’ailleurs, les Français apportent trois preuves de leur désir impatient de l’introduction de ce progrès humaniste. Dans un très récent sondage, réalisé par l’IFOP pour La Croix et le Forum européen de bioéthique, 89 % considèrent important de légaliser l’euthanasie et/ou le suicide assisté. Seulement 11 % des personnes interrogées se satisfont de la législation actuelle. En ce domaine, comme généralement dans les diverses questions de bioéthique, nos concitoyens sont plus avancés et plus en phase avec le progrès que certains responsables, qui apparaissent plus conservateurs ou frileux. En toute illégalité De nombreux Français au stade avancé d’une maladie incurable vont aussi chercher – et obtenir – la délivrance dans l’un ou l’autre des pays ayant déjà légiféré sur cette possibilité (Belgique, Suisse, Pays-Bas, Luxembourg, Canada, plusieurs Etats américains, etc.). Un malade en fin de vie, dans une « impasse thérapeutique », peut obtenir une aide active à mourir dans les hôpitaux français. Ces euthanasies sont pratiquées en toute illégalité. Il faut pour cela connaître un médecin compatissant et courageux, ce qui crée des inégalités entre nos concitoyens. D’après l’Institut national d’études démographiques, entre 2 000 et 4 000 personnes en phase terminale reçoivent cette aide chaque année dans notre pays. Reconnaissons que ces fins de vie organisées en catimini, du fait de l’absence d’encadrement légal, exposent à toutes les dérives, telles que des décisions par une équipe soignante sans sollicitation de l’avis du malade. A l’opposé, des malades implorent ce soulagement, mais ne sont pas entendus. Il est des personnes qui, en raison de convictions personnelles, refusent pour elles-mêmes tout recours à l’aide à mourir. Cela est très respectable. Comme aussi doit être respectée la « clause de conscience » de certains médecins désirant se soustraire à cette activité, laissant ainsi un de leurs confrères opérer à leur place. Pour d’autres personnes et d’autres professionnels soignants, le choix souverain du malade, son désir de maîtriser son destin s’imposent. Ce choix est tout autant respectable, et l’exercice de ce droit n’enlève rien à personne. C’est le type même de la liberté personnelle qui ne déborde pas sur la liberté d’autrui. Il n’est plus raisonnable d’attendre davantage, d’observer sans réagir les souffrances physiques et psychiques de nombre de ces Français, de compter les affaires judiciaires qui se multiplient mais n’aboutissent à rien, car on ne peut pas condamner la compassion et la solidarité. Anne Bert clamait : « Il me reste une ultime liberté : celle de choisir la façon dont je vais mourir. » Elle avait raison ! Elle avait également raison d’affirmer que sa « liberté ne s’arrête pas à la porte de l’hôpital ». Sortir de l’hypocrisie Comme les autres malades qui lui ressemblent, elle réclamait la correction urgente de la loi française, perçue comme incomplète et non satisfaisante, voire liberticide et inégalitaire. Le choix de la personne doit pouvoir être respecté, quand il est libre, éclairé, soumis à nulle contrainte ou dépression, exprimé de façon réitérée, et que des médecins ont confirmé l’impasse thérapeutique. Il en va aujourd’hui de cette question comme il en allait de l’IVG au début des années 1970 : des femmes y recouraient en sollicitant les services de la Suisse ou du Royaume-Uni, tandis que d’autres trouvaient des médecins complaisants en France.  Malheureusement, celles qui n’avaient pas accès à ces solutions étaient contraintes de faire appel à des faiseuses d’anges et s’exposaient alors à des risques considérables. Les décès de jeunes femmes se comptaient par centaines. Il était temps, en 1975, de sortir de l’hypocrisie des avortements clandestins et d’offrir aux femmes la possibilité de disposer librement de leur corps. De même, il est temps maintenant de sortir de l’hypocrisie qui prive certains d’une aide souhaitée et qui impose à tous une agonie pénible. Il convient de donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps et, c’est essentiel, de leur destin. C’est pourquoi, nous, députés issus d’horizons différents, proposons de légiférer en ce sens au cours de l’année 2018. Premiers signataires : Jean-Louis Touraine, député (LRM) du Rhône, viceprésident de la commission des affaires sociales ; Olivier Falorni, député (non inscrit – Radical) de Charente-Maritime ; Brigitte Bourguignon, députée (LRM) du Pas-de-Calais, présidente de la commission des affaires sociales ; Yaël BraunPivet, députée (LRM) des Yvelines, présidente de la commission des lois ; Barbara Pompili, députée (LRM) de la Somme, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ; Olivier Faure, député (Nouvelle Gauche) de Seine-et-Marne, président du groupe Nouvelle Gauche ; Carole Bureau-Bonnard, députée (LRM) de l’Oise, vice-présidente de l’Assemblée nationale ; Yves Jégo, député (UDI/Agir/Indépendants) de Seine-et-Marne, viceprésident de l’Assemblée nationale ; Laurianne Rossi, députée (LRM) des Hautsde-Seine, questeure ; Manuel Valls, député (LRM) de l’Essonne, ancien premier ministre. Autres signataires : Caroline Abadie, députée (LREM) de l’Isère, membre du bureau exécutif de LaREM Bérangère Abba, députée (LREM) de la Haute-Marne Eric Alauzet, député (LREM) du Doubs Christophe Arend, député (LREM) de la Moselle Sophie Auconie, députée (UDI/Agir/Indépendants) d’Indre-et-Loire Frédéric Barbier, député (LREM) du Doubs Delphine Batho, députée (Nouvelle Gauche) des Deux-Sèvres Marie-Noëlle Battistel, députée (Nouvelle Gauche) de l’Isère, vice-présidente de la commission des affaires économiques Sophie Beaudouin-Hubière, députée (LREM) de la Haute-Vienne Philippe Berta, député (Modem) du Gard Grégory Besson-Moreau, député (LREM) de l’Aube Barbara Bessot-Ballot, députée (LREM) de la Haute-Saône Christophe Blanchet, député (LREM) du Calvados Yves Blein, député (LREM) du Rhône Pascal Bois, député (LREM) de l’Oise Julien Borowczyk, député (LREM) de la Loire Christophe Bouillon, député (Nouvelle Gauche) de Seine-Maritime Bertrand Bouyx, député (LREM) du Calvados Marine Brenier, députée (UDI/Agir/Indépendants) des Alpes-Maritimes Anne Brugnera, députée (LREM) du Rhône Danielle Brulebois, députée (LREM) du Jura Emilie Cariou, députée (LREM) de la Meuse, vice-présidente de la commission des finances Jacques Cattin, député (LR) du Haut-Rhin Lionel Causse, député (LREM) des Landes Danièle Cazarian, députée (LREM) du Rhône Anthony Cellier, député (LREM) du Gard Philippe Chalumeau, député (LREM) d’Indre-et-Loire Sylvie Charrière, députée (LREM) de Seine-Saint-Denis, vice-présidente de la commission des affaires culturelles Fannette Charvier, députée (LREM) du Doubs Stéphane Claireaux, député (LREM) de Saint-Pierre-et-Miquelon Mireille Clapot, députée (LREM) de la Drôme, vice-présidente de la commission des affaires étrangères Jean-Michel Clément, député (LREM) de la Vienne Fabienne Colboc, députée (LREM) d’Indre-et-Loire Bérangère Couillard, députée (LREM) de la Gironde Olivier Damaisin, député (LREM) du Lot-et-Garonne Yves Daniel, député (LREM) de Loire-Atlantique Jennifer De Temmermann, députée (LREM) du Nord Nicolas Démoulin, député (LREM) de l’Hérault Christophe Di Pompéo, député (LREM) du Nord Jeanine Dubié, députée (Non inscrite – Radicale) des Hautes-Pyrénées Frédérique Dumas, députée (LREM) des Hauts-de-Seine, vice-présidente de la commission des affaires culturelles Laurence Dumont, députée (Nouvelle Gauche) du Calvados Stella Dupont, députée (LREM) du Maine-et-Loire Sophie Errante, députée (LREM) de Loire-Atlantique, vice-présidente de la commission des affaires économiques, membre du bureau exécutif de LaREM Catherine Fabre, députée (LREM) de la Gironde Valéria Faure-Muntian, députée (LREM) de la Loire Jean-Marie Fiévet, député (LREM) des Deux-Sèvres Agnès Firmin Le Bodo, députée (UDI/Agir/Indépendants) de Seine-Maritime Emmanuelle Fontaine-Domeizel, députée (LREM) des Alpes-de-Haute-Provence Pascale Fontenel-Personne, députée (LREM) de la Sarthe Alexandre Freschi, député (LREM) du Lot-et-Garonne Bruno Fuchs, député (Modem) du Haut-Rhin Jean-Luc Fugit, député (LREM) du Rhône Olivier Gaillard, député (LREM) du Gard Patricia Gallerneau, députée (Modem) de la Vendée Laurent Garcia, député (Modem) de Meurthe-et-Moselle Anne Genetet, députée (LREM) des Français de l’étranger Joël Giraud, député (LREM) des Hautes-Alpes, rapporteur général du budget Guillaume Gouffier-Cha, député (LREM) du Val-de-Marne Fabien Gouttefarde, député (LREM) de l’Eure Carole Grandjean, députée (LREM) de Meurthe-et-Moselle Florence Granjus, députée (LREM) des Yvelines Olivia Grégoire, députée (LREM) de Paris Emilie Guérel, députée (LREM) du Var Perrine Goulet, députée (LREM) de la Nièvre David Habib, député (Nouvelle Gauche) des Pyrénées-Atlantiques Véronique Hammerer, députée (LREM) de la Gironde Pierre Henriet, député (LREM) de la Vendée Alexandre Holroyd, député (LREM) des Français de l’étranger Sacha Houlié, député (LREM) de la Vienne Monique Iborra, députée (LREM) de Haute-Garonne, vice-présidente de la commission des affaires sociales Christophe Jerretie, député (LREM) de la Corrèze Régis Juanico, député (Nouvelle Gauche) de la Loire Hubert Julien-Laferrière, député (LREM) du Rhône Sébastien Jumel, député (GDR) de Seine-Maritime Guillaume Kasbarian, député (LREM) d’Eure-et-Loir, membre du bureau exécutif de LaREM Stéphanie Kerbarh, députée (LREM) de Seine-Maritime Yannick Kerlogot, député (LREM) des Côtes-d’Armor Sonia Krimi, députée (LREM) de la Manche Mustapha Laabid, député (LREM) d’Ille-et-Vilaine Jean-Luc Lagleize, député (Modem) de Haute-Garonne François-Michel Lambert, député (LREM) des Bouches-du-Rhône Anne-Christine Lang, députée (LREM) de Paris Mohamed Laqhila, député (Modem) des Bouches-du-Rhône Frédérique Lardet, députée (LREM) de Haute-Savoie Michel Lauzzana, député (LREM) du Lot-et-Garonne Sandrine Le Feur, députée (LREM) du Finistère Nicole Le Peih, députée (LREM) du Morbihan Jean-Claude Leclabart, député (LREM) de la Somme Charlotte Lecocq, députée (LREM) du Nord Monique Limon, députée (LREM) de l’Isère Brigitte Liso, députée (LREM) du Nord Jacqueline Maquet, députée (LREM) du Pas-de-Calais Jacques Marilossian, député (LREM) des Hauts-de-Seine Jean-François Mbaye, député (LREM) de la Somme Graziella Melchior, députée (LREM) du Finistère Ludovic Mendes, député (LREM) de la Moselle Marjolaine Meynier-Millefert, députée (LREM) de l’Isère Jean-Michel Mis, député (LREM) de la Loire Paul Molac, député (LREM) du Morbihan Sébastien Nadot, député (LREM) de Haute-Garonne Christophe Naegelen, député (UDI/Agir/Indépendants) des Vosges Xavier Paluszkiewicz, député (LREM) de Meurthe-et-Moselle Patrice Perrot, député (LREM) de la Nièvre Maud Petit, députée (Modem) du Val-de-Marne Damien Pichereau, député (LREM) de la Sarthe Laurent Pietraszewski, député (LREM) du Nord Sylvia Pinel, députée du Tarn-et-Garonne, co-présidente du Mouvement Radical Christine Pirès Beaune, députée (Nouvelle Gauche) du Puy-de-Dôme Béatrice Piron, députée (LREM) des Yvelines Jean-Pierre Pont, député (LREM) du Pas-de-Calais Jean-François Portarrieu, député (LREM) de Haute-Garonne Josy Poueyto, députée (Modem) des Pyrénées-Atlantiques Richard Ramos, député (Modem) du Loiret Pierre-Alain Raphan, député (LREM) de l’Essonne Rémy Rebeyrotte, député (LREM) de Saône-et-Loire Jean-Luc Reitzer, député (LR) du Haut-Rhin Cécile Rilhac, députée (LREM) du Val d’Oise Véronique Riotton, députée (LREM) de Haute-Savoie Mireille Robert, députée (LREM) de l’Aude Xavier Roseren, député (LREM) de Haute-Savoie Thomas Rudigoz, député (LREM) du Rhône Maina Sage, députée (UDI/Agir/Indépendants) de la Polynésie française Laurent Saint-Martin, député (LREM) du Val-de-Marne, vice-président de la commission des finances Nathalie Sarles, députée (LREM) de la Loire Hervé Saulignac, député (Nouvelle Gauche) de l’Ardèche Benoît Simian, député (LREM) de la Gironde Denis Sommer, député (LREM) du Doubs Eric Straumann, député (LR) du Haut-Rhin Adrien Taquet, député (LREM) des Hauts-de-Seine Stéphane Teste, député (LREM) de Seine-Saint-Denis Huguette Tiegna, députée (LREM) du Doubs Alain Tourret, député (LREM) du Calvados Elisabeth Toutut-Picard, députée (LREM) de Haute-Garonne Stéphane Trompille, député (LREM) de l’Ain Frédérique Tuffnell, députée (LREM) de Charente-Maritime Nicolas Turquois, député (Modem) de la Vienne Laurence Vanceunebrock-Mialon, députée (LREM) de l’Allier Marie-Christine Verdier-Jouclas, députée (LREM) du Tarn Michèle Victory, députée (Nouvelle Gauche) de l’Ardèche Patrick Vignal, député (LREM) de l’Hérault Corinne Vignon, députée (LREM) de Haute-Garonne Stéphane Viry, député (LR) des Vosges Guillaume Vuilletet, député (LREM) du Val d’Oise Martine Wonner, députée (LREM) du Bas-Rhin Hélène Zannier, députée (LREM) de la Moselle Tribune publiée dans Le Monde

Il est d'ores et déjà possible d'exprimer son avis dans le cadre des états généraux de la bioéthique. www.etatsgenerauxdelabioethique.fr

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