- cecilerilhac
Coronavirus COVID 19 : Foire aux questions
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) s’est propagée depuis la Chine.
Je vous propose ci-dessous toutes les réponses officielles aux questions que vous vous posez sur ce qu’est le Coronavirus COVID-19.
QUESTIONS GÉNÉRALES
« Puis-je me déplacer en France ? »
A partir du 17 mars à 12h, et pour 15 jours minimum, même si vous ne présentez aucun symptôme, vous ne pouvez sortir sans un motif valable qui pourra faire l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre. En cas de symptômes d'une infection respiratoire ou de fièvre au-dessus de 37,5 degrés, restez à la maison, contactez votre médecin et limitez le contact avec d'autres personnes autant que possible. N’appelez le 15 qu’en cas de forte fièvre ou de difficulté respiratoire.
« Quels sont les motifs valables pour sortir de chez soi ? »
Vous pouvez quitter la maison, en remplissant une déclaration individuelle :
1. pour aller au travail et en revenir, et pour les déplacements professionnels inévitables ;
2. pour raisons de santé ;
3. pour faire vos courses essentielles ;
4. pour des motifs familiaux impérieux, l’assistance de personnes vulnérables ;
5. pour des déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
« Puis-je utiliser les moyens de transport public ? »
Oui. Tous les moyens de transports public et privé fonctionnent régulièrement.
« Faut-il une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire pour chaque jour ? »
Il faut en effet remplacer chaque jour l’attestation, qui doit indiquer la date du jour et préciser les motifs de votre déplacement.
« Puis-je présenter l’attestation de déplacement dérogatoire sur mon téléphone mobile ? »
Non. Le gouvernement a précisé que ce document doit être imprimé, ou recopié sur une feuille de papier libre.
« Est-il possible de sortir pour acheter des denrées alimentaires ? »
Oui. Il n’y a aucun besoin et il n’y a aucune raison de faire des provisions car les magasins demeurent régulièrement approvisionnés. Il n’y a pas de restrictions au transit des marchandises, qu’elles couvrent les besoins fondamentaux ou pas.
« Est-il possible de sortir pour acheter autre chose que des denrées alimentaires ? »
Oui, mais seulement en cas de nécessité, donc uniquement dans les commerces dont l’ouverture est autorisée, pour l’achat de biens liés à la satisfaction de besoins de première nécessité.
« Puis-je aller manger chez des parents ou des amis ? »
Non, car ce n’est pas un déplacement indispensable et que cela ne figure pas parmi les dérogations.
« Puis-je me rendre auprès de parents dépendants ou de proches ? »
Uniquement pour vous occuper de personnes vulnérables et en vous rappelant que les seniors sont les personnes les plus vulnérables et qu’il faut les protéger le plus possible de tout contact.
« Quel est le cadre autorisé pour faire de l’exercice physique ? »
Le mieux est de limiter le temps d’exercice et de rester à proximité immédiate de votre domicile. Il faut privilégier les courtes distances.
« J’ai la chance d’avoir un jardin. Ai-je le droit d’en profiter ? »
Il s’agit dans cette situation d’une propriété privée. La réponse est oui. Mais il faut cependant, si c’est le cas, éviter la promiscuité avec vos voisins. L’attestation de déplacement dérogatoire n’est dans ce contexte pas nécessaire.
« Un mineur doit-il, lorsqu’il va par exemple acheter du pain, se munir d’une attestation de déplacement ? »
Oui. Même un enfant mineur doit disposer d’une attestation de déplacement dérogatoire. Ce document doit être à son nom et signé par ses parents.
« Puis-je aller faire mon plein d’essence à la station ? »
Les stations-service restent ouvertes. Il est cependant demandé de limiter au maximum cette opération. Veillez également à vous munir de votre attestation de déplacement dérogatoire ou de votre justificatif professionnel.
« Peut-on être accompagné pour faire ses courses ? »
Pour minimiser les chances d’infection de votre foyer et pour ne pas prendre le risque d’introduire le virus dans ces espaces de vie, il est préférable de faire ses courses seul. Moins il y a de monde dans les commerces, mieux c’est !
« Peut-on promener son chien avec le confinement ? »
Il est toujours possible de promener son animal de compagnie, en remplissant l’attestation de déplacement dérogatoire. Au même titre, il est possible d’emmener en cas d’urgence son animal chez le vétérinaire.
« Je dois me rendre sur mon lieu de travail. Ne disposant pas du permis de conduire, mon mari peut-il m’emmener et venir me chercher ? »
Sur la dérogation, votre mari doit mentionner : « Conduite de mon épouse à son travail », préciser l’adresse et joindre une copie de l’attestation de votre employeur.
« Je dois me rendre sur mon lieu de travail. Quelles sont les obligations de mon employeur ? »
Le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Si cela n’est pas le cas, le droit de retrait peut être envisagé.
« Le confinement peut-il durer plus de 15 jours, comme annoncé par le Président de la République ? »
Pour le moment, la période est fixée à 15 jours ? Un premier « bilan » sera effectué dans les prochains jours. L’avis des spécialistes sera le seul qui compte pour décider d’une prolongation.
« Quelles sont les mesures destinées aux personnes vulnérables ? »
Report de la trêve hivernale au 31 mai.
Les structures d’hébergement restent ouvertes.
Les maraudes restent en activité, mais devront être adaptées en fonction des gestes barrières.
« Y a-t-il un couvre feu imposé après 18 heures ? »
Non, ce sont des infox publiées sur les réseaux sociaux. Les règles de confinement sont les mêmes quelle que soit l’heure de la journée. Sauf si le maire en décide, comme par exemple à Nice, aucun couvre-feu n’est prévu.
« Qu’est-ce que je risque si j’enfreins les consignes de confinement ? »
Tout manquement aux règles peut être sanctionné d’une amende de 135 euros, selon un décret du Ministère de l’Intérieur.
GESTION DES DÉCHETS
« Que faire des mouchoirs, gants et masques usagés ? »
Afin de protéger les équipes de collecte des déchets, jetez vos mouchoirs, masques et gants dans un sac plastique dédié et résistant. Ce sac doit être soigneusement refermé puis conservé 24 heures avant d’être jeté dans le sac poubelle, à fermer lui aussi et à mettre aux ordures ménagères.
« Ces mêmes articles peuvent-ils aller dans le bac de tri ? »
Non, le sac dédié aux gants, masques et mouchoirs est à jeter dans la poubelle des ordures ménagères.
« Puis-je continuer à trier les emballages et papiers dans cette période de confinement ? »
Oui, vous pouvez continuer à trier vos emballages et papiers chez vous ou dans le conteneur à proximité de votre domicile.
« Ai-je le droit d’aller au container de tri situé à plusieurs mètres de mon domicile et que dois-je cocher sur l’attestation ? »
Oui, munissez de votre attestation de déplacement en cochant la case « déplacement pour effectuer des achats de première nécessité ».
« Les consignes de tri sont-elles affectées par le confinement ? »
Dans certaines communes, les consignes de tri changent temporairement. Renseignez-vous auprès de votre agglomération ou votre mairie pour connaître les règles à suivre.
« Que faire de mes déchets verts ? »
Si votre déchetterie est fermée, stockez vos déchets verts en attendant qu’elles rouvrent, ou profitez de ces semaines de confinement pour commencer à réaliser votre propre compost et entrer dans la boucle de l’économie circulaire !
« Que faire des encombrants si la déchetterie la plus proche de chez moi est fermée ? » Si votre déchetterie est fermée, stockez vos encombrants chez vous en attendant sa réouverture.
« Je fais du tri dans mes vêtements ou mes appareils électroniques. Puis-je continuer à les déposer dans des bornes type Relais ou en magasin ? »
Certains acteurs n’étant pas en mesure d’effectuer la collecte, il est préférable de les mettre de côté et d’attendre la fin du confinement pour les déposer dans les différents points de collecte.
ADULTES ET ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
Je suis une personne handicapée en emploi
« Pourriez-vous me donner les informations sur l’effectivité de la mise en confinement des personnes salariées fragiles quand le télétravail n’est pas possible. Qui demande et qui délivre l’arrêt de travail ? »
Vous êtes un salarié fragile au sens de l’avis rendu par le Haut conseil de la santé publique, et aucune solution de télétravail n’est envisageable. Vous devez rester à domicile, et vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail selon des conditions simplifiées.
La marche à suivre est la suivante (vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site ameli.fr). Vous vous connectez directement, sans passer par votre employeur ni par votre médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.
C’est l’Assurance maladie qui va directement établir votre arrêt. Votre caisse peut le cas échéant revenir vers vous pour confirmer votre situation.
Aucun jour de carence n’est appliqué.
Mon accès aux droits
« L’activité dans les MDPH est-elle maintenue ? »
L’accueil physique dans les MDPH est suspendu pour éviter tout risque d’accélération de la circulation du virus et de contamination des personnes en situation de handicap. L’accueil physique est limité aux seuls accueils sur rdv justifiés par une situation d’urgence.
Pour assurer une continuité de réponses aux besoins des personnes en situation de handicap conformément à leurs plans de continuité déclenchés en lien avec les services départementaux, et éviter tout isolement, les MDPH :
mettent en place un accueil téléphonique renforcé, dont chaque MDPH communiquera le numéro d’appel dédié ;
organisent un suivi à distance des demandes selon le moyen le plus adapté à chaque situation : téléphone, message électronique… ;
mettent en œuvre un circuit de traitement court pour accompagner les situations de retour au domicile de personnes en situation de handicap jusque-là accueillies en établissement médico-social : les demandes de prestation de compensation du handicap doivent être dans ce cadre traitées sans délai ;
adaptent les modalités de fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la situation pour permettre les décisions urgentes.
Mon accès aux soins
« Est-ce que je dois maintenir la consultation ou le séjour programmé à l’hôpital ? »
Si le séjour ou la consultation programmés à l’hôpital ne sont pas urgents, demandez le report. Dans le cadre de l’activation du Plan blanc des établissements hospitaliers, il est probable que l’hôpital vous prévienne de toute façon de la déprogrammation des consultations et des séjours qui ne sont pas urgents.
Mes liens utiles
L’attestation de déplacement en FALC et en pictogrammes à télécharger
Les numéros utiles pour les personnes sourdes et malentendantes
Je dois m’arrêter de travailler pour garder un proche
« Les parents qui sont amenés à garder leur enfant handicapé à domicile, du fait de la fermeture de la structure médico-sociale d’accueil, bénéficieront d’une prise en charge par la Sécurité sociale des indemnités journalières (sans barrière d’âge en cas de handicap, alors qu’elle est de 16 ans sinon). Mais quelle est la marche à suivre ? »
Vous êtes salarié.e et vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant en situation de handicap. Vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail sans jour de carence et sans condition d’ouverture de droits. Votre employeur déclare l’arrêt sur le site declare.ameli.fr et ensuite la caisse de Sécurité sociale gère la mise en place des indemnités journalières sans avoir besoin de revenir vers vous.
Aucun jour de carence n’est appliqué.
« Quelle durée indiquer sur la déclaration puisqu'on ne la connaît pas ? »
Les employeurs indiqueront la période de fermeture prévisionnelle (en général 14 jours renouvelables) et peuvent renouveler si cela se prolonge.
« Est-il possible de faire 15 jours un parent, 15 jours l'autre parent à supposer que la situation dure plusieurs semaines ? »
Oui. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les deux parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. La durée totale prise par les deux parents ne peut pas dépasser la durée totale de fermeture des établissements.
Vous pouvez retrouver ces informations sur le site ameli.fr
J’ai un proche en établissement
« Quelle est la date effective de fermeture des externats ? »
Le Gouvernement a demandé que la fermeture des externats et des accueils de jour puisse être effective au 18 mars au soir et que cette fermeture soit accompagnée obligatoirement d’un dispositif organisant la continuité de l’accompagnement médico-social aux familles : astreinte téléphonique, mise en place de prestations prioritaires au domicile, orientation si besoin vers une structure d’hébergement.
Même si la structure a fermé son activité habituelle, elle doit rester en fonctionnement pour assurer un appui et un suivi de la situation des personnes et de leurs proches aidants.
Les équipes médico-sociales d’accompagnement restent pleinement mobilisées en appui du parcours de vie des personnes qu’elles accompagnent.
Les établissements et services médico-sociaux sont appelés à déployer sans délai leur plan de continuité et de transformation de l’activité vers le domicile des personnes.
« Je suis dans l’incapacité de garder mon enfant à domicile au regard de ma situation. Quelle démarche est-ce que je dois faire ? »
Votre enfant est habituellement accueilli en externat.
Le Gouvernement décide, par principe de précaution, de privilégier le maintien au domicile des enfants venant quotidiennement en externat médico-social afin de freiner la circulation du virus et protéger les enfants les plus fragiles.
Si vous êtes en difficulté pour maintenir à domicile votre enfant, il convient d’appeler sans délai votre établissement, s’il ne vous a pas déjà contacté, pour le signaler. Vous envisagez alors ensemble les solutions d’accueil de votre enfant pour la journée ainsi que les modalités de son accompagnement pour les jours à venir.
Parmi les solutions envisageables, en fonction des ressources disponibles ; des membres de l’équipe habituelle de votre enfant peuvent venir faire des interventions à votre domicile pour assurer les soins et l’accompagnement prioritaires ; un autre établissement du territoire peut également vous proposer d’intervenir ; des aides à domicile peuvent également être mises en place.
En cas de difficulté, vous pourrez joindre à tout moment l’astreinte téléphonique que chaque établissement et service médico-social doit activer à l’attention des familles.
En cas d’impossibilité de maintien à domicile, il pourra vous être proposé d’orienter votre enfant vers une solution d’hébergement temporaire.
« Est-ce que mon proche accueilli en structure médico-sociale avec hébergement y sera confiné pendant 45 jours ? »
A ce jour, la durée de confinement annoncée le 16 mars par le Président de la République est de 15 jours renouvelable.
« Comment joindre l’établissement et le service médico-social qui accompagne habituellement mon proche ? »
Chaque direction met en place un numéro d’astreinte joignable 7 jours sur 7 à l’attention de l’autorité de tutelle et des familles.
Chaque direction a la responsabilité de donner l’information expresse aux personnes et aux familles du numéro qui peut être joint à tout moment en cas de difficulté.
Il appartient à chaque organisme gestionnaire d’organiser les modalités de mise en place de l’astreinte (possibilité d’une 1ère ligne et d’une seconde ligne) et de susciter le cas échéant une coopération entre opérateurs pour un numéro d’appel unique à l’attention des personnes et des familles.
« Est-ce que je peux accueillir à mon domicile le week-end mon fils/ma fille accueilli(e) en structure d’hébergement ? »
Afin de freiner la propagation du virus et de protéger les plus fragiles, les experts scientifiques recommandent de limiter les entrées et sorties dans les établissements hébergeant des personnes handicapées.
C’est pourquoi par précaution les entrées et sorties sont suspendues dans les structures d’hébergement. Les sorties du week-end et les séjours extérieurs de loisirs sont interdits jusqu’à nouvel ordre.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles, sur avis médical, la direction de l’établissement pourra donner une autorisation exceptionnelle de sortie pour votre proche.
Vous pouvez par ailleurs si c’est votre souhait accueillir votre proche jusqu’à nouvel ordre à votre domicile.
À tout moment, vous pouvez joindre l’astreinte téléphonique activée par l’établissement d’accueil de votre proche.
« Est-ce que j’ai le droit de visiter mon enfant accueilli en structure d’hébergement ? »
Afin de freiner la propagation du virus dans les structures d’hébergement, les visites extérieures, y compris des familles, sont suspendues.
Il est demandé aux familles de bien vouloir observer cette discipline collective visant à protéger toutes les personnes accueillies et notamment les plus fragiles, ainsi que ceux qui les accompagnent.
Si un besoin particulier est motivé afin de préserver l’état de santé général de la personne, la direction de l’établissement, sur avis médical, pourra exceptionnellement autoriser la visite d’un proche aidant.
Le respect des gestes barrière renforcés doit alors être strictement observé (prise de température à l’entrée, nettoyage des mains, visite dans une pièce isolée).
Afin de maintenir le lien avec votre proche, l’établissement facilite les contacts téléphoniques et numériques entre vous et votre proche ; il assure des transmissions quotidiennes sur l’état de santé de votre proche.
« Habituellement, un bénévole vient visiter mon fils/ma fille dans sa structure d’hébergement. Ses visites vont-elles se poursuivre ? »
Toutes les visites extérieures sont suspendues, à l’exception des visites des intervenants médicaux et paramédicaux extérieurs indispensables.
PROFESSIONNELS MÉDICO-SOCIAUX
Stratégie de gestion & d’utilisation des masques de protection
Retrouvez toutes les informations sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé
Je travaille dans un établissement ou service
« Je travaille auprès d’enfants accueillis en externat en IME. L’établissement a cessé d’accueillir les enfants. Est-ce que je suis au chômage technique ? »
Non, aucun professionnel médico-social ne doit être placé en chômage technique. Sauf si vous en êtes en arrêt maladie, vous êtes maintenu en activité.
Vous êtes mobilisé(e), sur les directives de la direction de votre établissement ou service, d’abord pour concourir à évaluer les besoins de soutien prioritaire au domicile de la personne ; vous pouvez également être sollicité pour aider à orienter la personne dans une structure d’hébergement si sa famille ne peut pas le prendre à charge à domicile. Il est important que, dans ce dernier cas, vous pouviez concourir à assurer toutes les transmissions utiles à la structure d’hébergement qui va accueillir la personne.
Ensuite, vous pouvez être mobilisé(e) pour soutenir la continuité des soins somatiques et/ou de rééducation prioritaires et/ou des interventions éducatives prioritaires au domicile de l’enfant. Votre établissement est habilité en situation de crise à mobiliser ses équipes vers le domicile des personnes. Un texte réglementaire est pris par l’administration pour l’autoriser. Vous pouvez également être mobilisé, dans le respect des dispositions de votre contrat de travail, pour renforcer les effectifs d’une autre structure d’hébergement gérée par votre employeur ou d’une autre entité, dans le cadre de la solidarité territoriale.
« Que signifie assurer la continuité de l’accompagnement médico-social ? »
Par principe de précaution, l’activité habituelle des externats enfants et adultes est suspendue pour favoriser le maintien à domicile des personnes.
Dans la mesure des capacités et des ressources disponibles, l’accompagnement médicosocial se maintient, mais sous des formes différentes que celles mises en œuvre habituellement.
La nature et la fréquence des interventions sont amenées à changer, pour tenir compte des besoins prioritaires et des ressources disponibles.
Ce n’est plus une activité « dans les murs » mais des modalités diverses d’activité « hors les murs » qui sont mobilisées. Les équipes qui travaillent habituellement en externat sont autorisées sur le plan réglementaire à intervenir au domicile des personnes, sur des gestes ou des temps où les proches aidants ne peuvent pas prendre le relais. Les équipes des SESSAD, des SAVS, des SAMSAH et des SSIAD sont mobilisées également par les établissements et services pour intervenir prioritairement au domicile des personnes.
Une attention est prêtée à la capacité des familles et des proches aidants à soutenir à court terme et sur la durée la prise en charge de leur proche. Afin d’éviter une rupture de parcours et/ou l’épuisement de l’aidant, les intervenants médico-sociaux au domicile veillent à repérer les facteurs de fragilisation de l’aidant et proposent des temps de répit et/ou l’orientation en accueil temporaire de la personne aidée, en concertation avec chacun.
« Pourquoi les professionnels médico-sociaux sont maintenus en activité ? »
Les professionnels du secteur médico-social assument des missions conjointes de soins, de rééducation, d’éducation et de pédagogie auprès des personnes en situation de handicap.
Ces prestations sont notifiées par la MDPH au titre de la compensation collective que la solidarité nationale organise pour les personnes en situation de handicap.
A ce titre, les professionnels du secteur médico-social assument, comme les professionnels hospitaliers, des missions incompressibles nécessaires à la continuité des accompagnements en gestion de crise.
C’est pourquoi l’Etat met en place un service de garde d’enfants pour les professionnels du secteur médico-social.
« Est-ce que je vais être obligé(e) de travailler pour un autre employeur ? »
De par le contexte de gestion de crise, les différents organismes gestionnaires médico-sociaux du territoire sont invités à organiser sur le territoire la complémentarité de leurs actions au service des personnes et de leurs familles. Ils sont notamment invités à s’entraider en cas de difficulté à assurer des effectifs en nombre suffisant. Un appel à candidatures sera fait par la direction de l’établissement pour recenser les professionnels volontaires pour intervenir auprès d’un autre organisme gestionnaire. Il est alors fait par la direction de vote établissement une mise à disposition temporaire. Vous restez salarié et rémunéré par votre employeur habituel.
« Je travaille dans une structure d’accueil temporaire. Est-ce qu’elle va fermer ? »
Les ARS organisent en lien avec les organismes gestionnaires l’identification de la ou des structures d’accueil temporaire qui doivent rester ouvertes sur le territoire pour assurer l’accueil en urgence de personnes handicapées vivant à domicile :
dont l’accompagnement ne peut plus être assuré par les services habituels ;
ou dont le proche aidant est hospitalisé ou nécessite du répit.
Si votre structure d’accueil temporaire est fléchée comme structure de recours pour le territoire dans le cadre de la gestion de crise, alors votre structure restera ouverte ; ses capacités d’ouverture pourront être adaptées en fonction du nombre de personnes à accueillir et des ressources disponibles.
Si une personne dont le proche est hospitalisé pour infection par le Coronavirus doit être accueillie en urgence dans votre structure d’accueil temporaire, la personne est accueillie dans une zone de confinement prévue par la structure et isolée dans sa chambre jusqu’à nouvel ordre. L’objectif est d’éviter d’hospitaliser la personne dans un contexte de surcharge de l’activité hospitalière.
« Je travaille dans un CAMSP ou dans un CMPP. Est-ce que ma structure ferme ? »
Les CAMSP et les CMPP sont des établissements médico-sociaux organisant des activités et des consultations en ambulatoire. Ils sont maintenus en activité pour projeter leurs interventions et leurs ressources prioritairement en soutien de la continuité d’accompagnement au domicile des personnes.
« Je travaille dans un SESSAD ou un SAVS ou un SAMSAH. Est-ce que je vais travailler différemment ? »
Les SESSAD, les SAVS et les SAMSAH sont mobilisés prioritairement pour intervenir au domicile des personnes habituellement accueillies en externat.
Ces services peuvent alors sur décision de la direction être renforcés par les effectifs des externats qui ont suspendu leur activité.
La nature et la fréquence des interventions habituelles sont amenées à évoluer pour tenir compte des besoins prioritaires des personnes, celles déjà accompagnées par les SESSAD, SAVS et SAMSAH mais aussi les besoins des nouveaux bénéficiaires précédemment accompagnés en externat.
« Je gère un ESAT, que va-t-il se passer ? »
Les travailleurs handicapés fragiles doivent être maintenus à domicile, en télétravail ou non.
Les ESAT doivent organiser la réduction de leurs activités au strict minimum, et la fermeture de tous les lieux de restauration ouverts au public.
Cette réduction doit également concerner les mises à disposition et les unités de travail « hors les murs » en tenant compte des spécificités de cette activité professionnelle. L’organisme gestionnaire engage sans délai une concertation étroite avec les employeurs concernés et les travailleurs en priorisant les mesures de protection de la personne.
Afin de ne pas conduire à des ruptures de services essentiels, il conviendra néanmoins de construire les continuités d’activité nécessaire pour les secteurs de sous-traitance et de prestations sensibles, notamment ceux liés au fonctionnement des établissements médicosociaux (blanchisserie, nettoyage, restauration collective, etc.). Le délai d’adaptation des activités est fixé au 18 mars.
Pour ce faire, après avoir procédé au repérage des travailleurs handicapés présentant des risques de complications de santé et employés sur ces activités, et mis en œuvre les mesures de protection de ces travailleurs en organisant leur maintien au domicile, les organismes gestionnaires, en lien avec les Agences régionales de santé, devront, aux côtés de leurs commanditaires, organiser les conditions de maintien de ces services y compris en trouvant les relais auprès d’autres prestataires.
Les fermetures d’activité devront être accompagnées d’une concertation par les gestionnaires avec les travailleurs, leurs proches, leurs structures d’hébergement et leurs services d’accompagnement dans la vie quotidienne afin d’organiser dans les bonnes conditions, sans risque d’isolement, le maintien au domicile, qu’il soit personnel ou collectif.
Le Gouvernement soutient tous les gestionnaires du secteur protégé confrontés à ce contexte exceptionnel. Des mesures d’accompagnement économique seront mises en œuvre, à la hauteur de l’impact de la crise.
D’ores et déjà, il est rappelé les mesures mobilisables immédiatement : délais de paiement des échéances sociales et fiscales, remise d’impôt et rééchelonnement des crédits bancaires.
Pour amplifier l’efficacité des réponses auprès des personnes en situation de handicap et la prévention de l’isolement, les professionnels d’ESAT sont appelés à venir renforcer les capacités d’accompagnement des personnes en situation de handicap maintenues à domicile.
« Je travaille dans un centre de rééducation professionnelle et de pré-orientation, est-ce que ma structure ferme ? »
Ils seront fermés et la formation à distance sera mise en œuvre chaque fois que possible.
Les professionnels rendus disponibles restent mobilisés par le gestionnaire pour renforcer les accompagnements sur d’autres structures de l’organisme gestionnaire ou sont mis à disposition, avec l’accord des professionnels et sur la base du volontariat, d’autres organismes gestionnaires ayant besoin de renfort sur le territoire.
Si je ne travaille pas en appui du domicile des personnes, à quels autres besoins puis-je répondre ?
Les professionnels des externats et des services mobiles (SESSAD, SAVS, SAMSAH, etc…) sont mobilisés prioritairement en appui de la continuité d’accompagnement au domicile des personnes.
Ils sont fléchés également pour intervenir en appui des structures d’hébergement qui ne peuvent pas fermer (comme les internats pour enfants et les structures types FH, FAM, MAS) et dont les effectifs d’encadrement doivent être prioritairement sécurisés.
Afin de soutenir la qualité et la personnalisation des accompagnements dans cette période de crise, il est recommandé, autant que possible, de permettre aux équipes des externats et des services mobiles de commencer à intégrer les structures adultes pour prise en compte des besoins personnalisés, avant même que les difficultés de personnel demandent une organisation de suppléance en urgence.
Cela favorise la sérénité du cadre de travail pour les professionnels et une continuité d’accompagnement pour les résidents.
« Une personne accueillie en structure d’hébergement est hospitalisée pour cause de suspicion ou d’infection avérée par le Coronavirus. En qualité de professionnel du secteur médico-social, comment puis-je venir en soutien de la continuité d’accompagnement et des professionnels de l’hôpital ? »
Avec les proches aidants, vous êtes celui ou celle qui connaissez le mieux les habitudes de vie de la personne et les points de vigilance.
Il est important que vous transmettiez au service hospitalier d’accueil la fiche des habitudes de vie et que vous puissiez répondre aux questions des professionnels hospitaliers qui vont assurer les soins au quotidien. Ils ne connaissent pas tous comme vous les particularités d’accompagnement des différents types de handicap (communication non verbale, évaluation de la douleur, repérage des troubles somatiques, habitude de vie pour manger, se déplacer, se laver et dormir).
En vous protégeant, vous pouvez accompagner la personne à l’hôpital et aider à la bonne transmission des informations auprès de l’équipe hospitalière.
Au sein de la structure médico-sociale d’hébergement, il est procédé à une désinfection complète de la chambre et de son environnement ; une vigilance est observée pour repérer et confiner les personnes présentant des symptômes type fièvre et toux.
« Je suis un enseignant spécialisé qui intervient au sein d’une structure médicosociale type IME. L’IME ayant suspendu ses activités « dans les murs », est-ce que je suis tenue d’assurer une continuité éducative ? »
Les enseignants spécialisés doivent se conformer aux dispositions prises par la direction de l’établissement dont dépend l’unité d'enseignement (notamment en matière des modalités relatives au maintien du contact avec les familles).
La direction mobilise ainsi avec les enseignants spécialisés les ressources matérielles utiles à la continuité pédagogique pour les enfants en situation de handicap maintenus au domicile de leurs parents.
L’enseignement à distance s’adapte aux ressources disponibles et aux capacités d’apprentissage à distance des enfants.
Les outils et procédures mis en place dans les différents établissements peuvent faire l’objet d’un partage de pratiques innovantes entre les organismes gestionnaires.
« Je suis directeur d’un établissement. Au regard de l’absentéisme touchant le personnel, je n’ai pas les ressources suffisantes pour organiser 7 jours sur 7 une astreinte téléphonique à l’attention des familles et des personnes. Comment puis-je m’organiser ? »
Vous signalez la situation à votre autorité de tarification et de contrôle (ARS, Conseil départemental) afin de trouver une solution pour organiser une astreinte téléphonique mutualisée entre plusieurs opérateurs du territoire. Il est important que les personnes revenues à domicile et leurs familles puissent joindre un professionnel du médico-social en cas de difficulté.
De même, si vos effectifs ne vous permettent pas d’assurer la continuité des accompagnements prioritaires au domicile des personnes, vous organisez avec les autres partenaires médico-sociaux et de droit commun du territoire, en fonction des ressources disponibles, les interventions qui peuvent être mobilisées (SESSAD d’un autre organisme, service d’aide à domicile, hospitalisation à domicile).
Dans tous les cas, il est important d’assurer la transmission des informations utiles à un accompagné de qualité et sécurisé. De même, il est important d’assurer un contact régulier avec la personne et la famille que vous accompagnez habituellement.
« Comment puis-je aider les professionnels à gérer au mieux la complexité ainsi que les fortes inquiétudes liées à l’état de santé des personnes, leur propre état de santé et celui de leur famille ? »
Il est recommandé de mettre en place une cellule d’écoute psychologique à l’attention des professionnels qui peuvent être confrontés dans la période de crise à d’importantes tensions professionnelles et autant de contraintes personnelles.
« Pendant la durée du confinement, est-ce que toute nouvelle admission en structure médico-sociale est suspendue ? »
Si aucune nouvelle admission ne peut être faite en externat, la règle est différente pour les internats où il est admis le principe :
D’une nouvelle admission en urgence, du fait de l’hospitalisation d’un aidant ou des risques pris à laisser en confinement une personne au domicile de l’aidant qui ne fait plus face à la charge de l’accompagnement ;
D’un retour après hospitalisation d’un résident, afin de ne pas surcharger l’activité hospitalière, si le retour chez un proche aidant n’est pas envisageable.
Dans tous les cas, l’admission ou le retour dans la structure d’un résident doivent s’accompagner d’une période totale de confinement en chambre individuelle de 14 jours, avec surveillance médicale rapprochée à l’entrée et à chaque jour du confinement.
« Comment prévenir l’émergence de cas groupés d’infection dans les structures d’hébergement ? »
En prévention de la propagation du virus dans les structures d’hébergement, il est important que chaque organismes gestionnaire contrôle :
la mise en place renforcée des gestes barrière ;
l’existence de zones de confinement dans les structures d’hébergement ;
la formation de nouveau professionnel entrant au respect des gestes barrière et au fonctionnement des règles d’hygiène au sein des zones de confinement ;
la mise en place d’organisations internes favorisant la distanciation sociale (repas en chambre si symptômes, heures décalées de repas, activités non groupées, affectation de chambres individuelles, etc…).
FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS, ALTERNANTS ET PERSONNES EN RECHERCHE D’EMPLOI
Conséquences pour les organismes de formation
« Les organismes de formation professionnelle sont-ils concernés par la décision du Gouvernement de fermer les établissements ? »
Oui, les organismes de formation doivent suspendre l’accueil (présentiel) des stagiaires jusqu’au 15 avril 2020, conformément à l’arrêté du 15 mars 2020 publié au JORF du 16 mars 2020. Les organismes peuvent néanmoins continuer les formations, dès lors qu’elles sont organisées à distance.
« Quelle continuité d’activité doit être assurée en cas de décision de non-accueil en présentiel de bénéficiaires ? »
Les règles relatives à la continuité de l’activité salariée au sein des centres et organismes de formation sont identiques à celles décidées par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation de l’épidémie. Elles doivent impérativement adopter le travail à distance et faciliter tout aménagement des conditions de travail des salariés en vue de garantir leur sécurité (cf. questions-réponses du Ministère du Travail). En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent aux salariés du centre ou de l’organisme de formation concerné.
« Quelle adaptation des modalités de contrôle de service pour une formation qui bascule du présentiel vers du distanciel ? Quelles pièces exigées ? »
Les règles de contrôle de service fait ont d’ores et déjà été simplifiées pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilités et allégés : vous pouvez utilement vous référer au guide des formations multimodales . Par ailleurs, pour les formations initialement prévues par marché en présentiel les preuves pourront être apportées par tous moyens dûment convenus entre les centres et organismes de formation et les financeurs.
« Un décalage des sessions de certification sera-t-il possible ? »
En application de l’arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, paru au Journal Officiel du 16 mars 2020, les organismes de formation soumis à la réglementation des établissements recevant du public ne peuvent plus accueillir des stagiaires ou des apprentis jusqu’au 15 avril 2020.
De ce fait, l’ensemble des sessions d’examen en cours à la date du 16 mars 2020 ou ayant débuté postérieurement à cette date sont reportées.
Modalités spécifiques applicables aux organismes délivrant des formations aux demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle Emploi
« Des ajustements des modalités de paiement des centres et organismes de formation sont-ils prévus ? »
Oui. Ces ajustements, s’ils ne sont pas déjà prévus par la convention liant les centres et organismes de formation aux financeurs, pourront être convenus entre les parties après examen des situations particulières des centres et organismes de formation.
« Le report des sessions de formation au-delà de ce qui est prévu dans le cadre du marché et/ ou de la convention est-il possible ? Si oui, dans quelles conditions et avec quel formalisme ? »
En cas de besoin, les décalages des sessions seront rendus possibles. Ils sont à convenir entre les parties.
Conséquences pour les salariés, demandeurs d’emploi (inscrits ou non à Pôle Emploi) et stagiaires en projet de transition professionnelle
« Puis-je poursuivre ma formation si je suis salarié ou demandeur d’emploi (inscrit ou non à Pôle emploi) en formation professionnelle ? »
Vous avez débuté une formation, quel que soit votre statut (demandeur d’emploi inscrit ou non à Pôle emploi, salarié, bénéficiaire d’un contrat en alternance, etc.), le principe est que, dès lors que l’organisme de formation ou le centre de formation est en capacité d’assurer la poursuite de la formation à distance, vous continuez la formation proposée.
Si la session de formation est suspendue, elle reprendra, quand cela sera possible, au stade où elle a été arrêtée.
Dans tous les cas, le principe est le maintien d’une rémunération pour le bénéficiaire de la formation :
pour les salariés, y compris en contrat en alternance : si votre entreprise vous a placé en position d’activité partielle, vous serez indemnisé dans ce cadre ; si tel n’est pas le cas, votre rémunération est maintenue ;
pour les demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle emploi : votre rémunération est maintenue, y compris si la formation est suspendue ; il en va de même de votre protection sociale.
« Quelles conséquences pour les stagiaires en projet de transition professionnelle ? »
Pour les stagiaires en projet de transition professionnelle, des adaptations dans l’organisation des sessions de formation doivent être favorisées. La formation à distance sera facilitée. Les modalités de contrôle de service fait reposeront sur une simple déclaration de réalisation.
Lorsque les stagiaires ne peuvent réaliser leur action de formation en raison d’une fermeture exceptionnelle de l’organisme de formation, le stagiaire peut être redirigé vers un autre organisme de formation proposant la tenue de l’action de formation selon des modalités d’organisation adaptées à la situation. En cas d’impossibilité d’organiser l’accueil au sein d’un organisme, lorsque le salarié effectue son projet de transition professionnelle pendant la durée de son contrat de travail (CDI ou CDD), il doit faire une demande de retour anticipé auprès de son employeur, de manière temporaire pendant la période de fermeture étant donné que le contrat est suspendu, l’employeur doit réintégrer le salarié au sein de l’entreprise. Lorsque que le salarié effectue son projet de transition professionnelle après le terme de son contrat de travail, les associations Transitions pro maintiennent la rémunération de stagiaire de la formation pendant la période de suspension. Dans ce cas de figure, les associations Transitions pro sont exonérées du contrôle de l’assiduité du stagiaire.
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITÉ PARTIELLE
« Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ? »
L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.
Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité. Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.
« En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ? »
L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.
Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
« Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour mes employés ? »
Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :
vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.
« Le nouveau décret prévoit-il un allégement de la procédure administrative ? »
Oui, le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.
Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.
Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.
Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
Ex. : Si vous sollicitez l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021.
« Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ? »
L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.
Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.
Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
« Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ? »
Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l'employeur effectue une demande d'autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La demande doit préciser :
le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première demande ;
le nombre de salariés concernés ;
le nombre d'heures chômées prévisionnelles
2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l'application du régime légal de l'activité partielle. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
3. À l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés). Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.
4. L'employeur adresse sa demande d'indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
« Dois-je impérativement consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire ma demande d’activité partielle ? »
Oui, mais vous disposez désormais d’un délai de 2 mois à compter de votre demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.
« Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ? »
L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.
En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique.
Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
« Quel est le plancher de l’allocation ? »
Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €.
Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :
les apprentis ;
les salariés en contrat de professionnalisation ;
les intérimaires.
Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.
« Quel est le plafond de l’allocation ? »
Le plafond de l’allocation est fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire.
« Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions d’ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ? »
Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
« L’État prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ? »
Oui, l’État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge.
Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70 % de son salaire brut, soit environ 84 % de son salaire net.
« Quand le dispositif exceptionnel d’activité partielle sera-t-il en vigueur ? »
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
« Existe-t-il une assistance téléphonique pour m’aider dans mes déclarations ? »
Assistance téléphonique gratuite
Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.
APPRENTISSAGE
Conséquences pour les apprentis
« Que dois-je faire puisque mon CFA n’accueille plus d’apprentis ? »
L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu pour consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020.
Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :
L'apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant ;
L'apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.
Si le CFA ne met pas en place des cours à distance :
L'apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant).
Cela n’entraine, à ce stade, pas de conséquence sur l’exécution du contrat d’apprentissage. Les cours au CFA reprendront à sa réouverture et seront adaptés, le cas échéant, à la durée de la fermeture.
Ces règles s’appliquent également aux organismes de formation pour les salariés en contrat de professionnalisation.
« Que dois-je faire si mon entreprise se retrouve en activité partielle ? »
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). En tant que salarié, vous pouvez être mis en activité partielle par votre entreprise. Votre contrat sera suspendu pendant cette période mais vous continuerez à être rémunéré.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf, question=">https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf</a>, question">
« La fermeture de mon CFA ou de mon entreprise peut-elle entrainer un retard dans mon programme de formation et un recul de mes examens ? »
À l’heure actuelle, le report des examens n’est pas envisagé. Les programmes de formation seront adaptés par les CFA lors de leur réouverture aux apprentis pour tenir compte du décalage lié à leur fermeture.
« Que dois-je faire si je dois garder mon enfant car son école ou sa crèche est fermée (apprenti dans le secteur privé) ? »
Deux dispositifs relatifs à la déclaration de garde d'enfant pour les employés et de déclaration des arrêts de travail ont été mis en ligne par la Sécurité sociale. Ce sont les employeurs qui doivent effectuer ces démarches :
Accès au téléservice pour déclarer les employés contraints de garder leur enfant
Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, un téléservice est créé par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail, sous certaines conditions.
Pour accéder à ce service : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/coronavirus-acces-au-teleservice-pour-declarer-les-salaries-contraints-de-garder-leur-enfant
Service de déclaration en ligne des arrêts de travail
Pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, d'une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie a été décidée. Pour accéder à ce service : https://declare.ameli.fr/
« Que dois-je faire si je dois garder mon enfant car son école ou sa crèche est fermée (apprenti dans le secteur public) ? »
Les apprentis du secteur public qui ont des enfants de moins de 16 ans scolarisés ou gardés en accueil collectif dans des établissements de la petite enfance qui doivent rester à domicile pour en assurer la garde doivent suivre les modalités suivantes :
le parent concerné contacte son chef de service et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place ;
si aucune solution de télétravail ne peut être retenue, une autorisation spéciale d’absence est accordée par le chef de service à raison d’un responsable légal par fratrie, sous réserve de justifier de l’absence de solution de garde. L’apprenti fournit à ce titre une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à assurer la charge de la garde.
Cette autorisation sera accordée jusqu’à la réouverture de l’établissement.
« Que dois-je faire si je suis hébergé en internat ? »
À compter du 16 mars, les CFA ne peuvent plus accueillir d’apprentis. Toutefois, lorsque le jeune n’a pas d’autre solution d’hébergement, un hébergement minimal pourra être maintenu ainsi qu’une restauration adaptée. Dans ce cas de figure, uniquement, il y aura maintien des frais annexes d’hébergement et de restauration par l’OPCO pour les jeunes accueillis.
Conséquences pour les CFA et les entreprises accueillant une ou plusieurs apprentis
« Quelles sont les conséquences du non-accueil des apprentis en CFA ? »
Pendant la durée où votre CFA ne peut recevoir d’apprentis, il est recommandé de réunir toutes les conditions pour que les apprentissages se déroulent à distance pour assurer la continuité du cycle de formation (voir réponse ci-dessus). Si cela n’est pas possible, les apprentis dépendant de votre CFA peuvent poursuivre leur formation en se rendant dans leur entreprise d’accueil. Cette fermeture n’entrainant pas de suspension du contrat d’apprentissage, la prise en charge de ce contrat par l’OPCO reste inchangée.
Des solutions existent pour assurer la continuité pédagogique des enseignements, comme par exemple la mise en place d’une partie de la formation à distance, la FOAD étant totalement possible en apprentissage, aux termes du 2° de l’article L. 6211-2 du code du travail.
« Le CFA peut-il être en activité partielle ? »
Les CFA ne peuvent prétendre à l’activité partielle puisque les financements sont maintenus par les OPCO. Les salaires et les frais de fonctionnement sont, pour le moment, toujours assurés puisque les financements des contrats d’apprentissage sont pris en charge par les OPCO. Les CFA n’accueillent plus les apprentis mais ne sont pas fermés. Ils doivent, dans la mesure du possible, assurer la continuité des apprentissages, à distance.
Ces règles s’appliquent également aux organismes de formation pour les salariés en contrat de professionnalisation.
« L’apprenti peut-il être placé en activité partielle ? »
L’entreprise peut solliciter le dispositif d’activité partielle dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). En tant que salarié, l’apprenti peut également être placé en activité partielle par l’entreprise.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf, question=">https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf</a>, question">
« Quelles sont les conséquences de l’absence du maitre d’apprentissage ? »
En cas d’absence du maitre d’apprentissage, il est recommandé de garder l’organisation normale autant que possible. Ainsi, il est possible que l’apprenti ne soit pas accompagné par son maitre d’apprentissage mais que sa sécurité soit assurée par un autre salarié de l’entreprise, notamment dans le cadre d’une équipe tutorale.
« Le CFA peut-il maintenir les journées portes ouvertes ainsi que les jobs dating ? »
À partir du lundi 16 mars 2020, l’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, ont reçu la consigne de ne plus recevoir d’apprentis. Il en est de même pour les autres actions ayant vocation à accueillir du public.
Conséquences sur la mobilité des apprentis (voir QR sur le site du Ministère de l’Éducation nationale)
« Quelles conséquences sur les déplacements des apprentis dans et en dehors du territoire ? »
L’employeur étant responsable de la santé et de la sécurité des salariés de son entreprise (L.4121-1 du code du travail), les déplacements non nécessaires doivent être reportés.
« Faut-il reporter les mobilités européennes et internationales des apprentis ? »
À ce stade, il est préconisé par le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères que tout déplacement à l’étranger, non indispensable, soit reporté.
« Quelles sont les consignes pour les mobilités des apprentis en cours à l'étranger ? »
Le gouvernement a décidé que l’ensemble des mobilités en cours à l’étranger n’avaient pas vocation à être interrompues.
Il convient de procéder à l’examen particulier de chaque mobilité en cours, en se référant aux consignes du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, notamment au regard de la situation épidémiologique de destination ainsi que celle des éventuelles zones de transit.
Il convient également de tenir compte des mesures restrictives éventuelles prises par les autorités locales restreignant le cas échéant l’activité sociale et l’accueil des personnes résidant sur le territoire français.
Conséquences sur le dispositif prépa apprentissage
Les organismes faisant de la prépa apprentissage ne doivent plus recevoir les jeunes devant bénéficier de cet accompagnement, également à compter du 16 mars. L’accompagnement est maintenu dans le seul cas où il peut se réaliser à distance.
