Modification du corps électoral de Nouvelle-Calédonie : les députés adoptent le projet de loi

Dans la nuit de mardi à mercredi, l’Assemblée nationale a voté pour le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, en première lecture, par 351 voix pour et 153 voix contre. Cécile RILHAC a voté pour ce projet de loi.

Le corps électoral pour les élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie est défini à l'article 77 de la Constitution et à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Ce corps électoral est gelé à l'année 1998 depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. Ainsi, en 2023, environ 20% des citoyens (42 596 électeurs) étaient inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie sans être inscrites sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales.

Dans ce contexte, ce projet de loi prévoit d'élargir le corps électoral des élections provinciales. Sans remettre en cause la notion de citoyenneté calédonienne et l’existence d’un corps électoral restreint, le projet de loi constitutionnelle modifie le corps électoral pour les élections provinciales en l’ouvrant aux électeurs :

• inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie ; 

• et qui y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins 10 ans. 

Un nouvel article 77-1 est introduit dans ce sens dans la Constitution de 1958. Cette modification rendra électeurs près de 25 000 personnes, dont 12 000 natifs.

Les mesures nécessaires à l’organisation des prochaines élections provinciales seront fixées par une loi organique (qui devra être votée dans les conditions d’une loi ordinaire) avant le 1er octobre 2024.

Cette révision constitutionnelle doit s'appliquer au 1er juillet 2024, après son adoption par le Parlement réuni en Congrès. Toutefois elle n'entrera pas en vigueur ou deviendra caduque si un accord, en vue d'un "destin commun", est conclu entre les parties calédoniennes jusqu'à 10 jours avant la date des prochaines élections provinciales (fixées au plus tard au 15 décembre 2024). La conclusion d'un tel accord reste l’objectif du gouvernement. 

L’existence de cet accord devra être constatée par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur saisine du Premier ministre. Le gouvernement devra ensuite présenter en conseil des ministres un projet de loi organique visant à reporter une nouvelle fois les élections provinciales, pour pouvoir transposer les termes de l'accord sur les plans constitutionnel et organique.

Le projet de loi a été modifié par les sénateurs sur plusieurs points, notamment pour introduire le mécanisme permettant de suspendre la réforme à tout moment pour favoriser un accord global sur l'avenir de l'archipel. Les députés ont adopté le texte dans les mêmes termes que les sénateurs. 

Pour que la réforme soit définitive, le chef de l’État doit encore réunir le Parlement en congrès. Mais cette réforme « s'effacera » si un accord global entre indépendantistes et loyalistes sur le futur statut du territoire est trouvé.