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  • Rénovation de l’habitat dégradé : l’Assemblée nationale vote un projet de loi

    Ce lundi soir, l’Assemblée nationale a massivement voté, en première lecture, en faveur du projet de loi n°1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, par 126 voix pour et 1 seule voix contre. En France, entre 500 000 et 520 000 logements du parc privé sont aujourd'hui considérés comme potentiellement insalubres. Les difficultés croissantes pour un nombre important de copropriétés et les limites des outils existants pour gérer ces situations sont manifestes depuis le milieu des années 90 : multiplication des situations d’urgence, dégradation rapide des grands ensembles, notamment dans les quartiers politique de la ville (QPV), ainsi que de petites copropriétés situées dans les centres villes ou les faubourgs. Le traitement des copropriétés en difficulté est devenu une préoccupation pour les pouvoirs publics qui ont orienté d’abord leur action sur le traitement de l’urgence. Or, actuellement, les programmes de traitement des copropriétés dégradées et en difficulté s’étalent sur plusieurs années – entre 5 à 10 ans pour les programmes de redressement (opération programmée de l’habitat, plan de sauvegarde...) voir 20 ans et plus pour les programmes impliquant la transformation de grandes copropriétés au sein d’un quartier. L’ambition du projet de loi relatif à l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est en premier lieu de moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour permettre une intervention le plus en amont possible sur le bâti dégradé, notamment en élargissant le champ de travaux pouvant faire l’objet d’une opération de restauration immobilière (article 1er), en créant un régime de concession spécifique aux copropriétés dégradées (article 6) et en facilitant le recours au droit de préemption urbain dans le cadre du traitement de ces dernières (article 7). Il vise également une simplification des procédures judiciaires et administratives relatives aux copropriétés en difficulté en facilitant l’ouverture de la procédure du mandat ad hoc, qui permet de redresser les copropriétés en mauvaise gestion financière (article 5), en facilitant la scission des très grandes copropriétés en plusieurs syndicats, ce qui permet d’optimiser la gestion du redressement de ces dernières (article 10) et en simplifiant la reconnaissance de l’état de carence (article 13). Ce projet de loi fait suite au plan « Initiatives copropriétés » lancé en 2018, qui a permis de requalifier 88 000 logements et au rapport pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne des deux Maires Mathieu HANOTIN et Michèle LUTZ, remis fin octobre 2023 au Ministre délégué chargé du Logement. Le projet de loi redéfinit les critères permettant de caractériser l’état irrémédiable de l’insalubrité ou de l’insécurité d’un bâtiment (extension du champ des travaux pouvant faire l'objet d'une opération de restauration immobilière - ORI). Il introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, plus souple et plus simple, pour le financement des travaux essentiels à la préservation et au bon entretien de l'immeuble ou des travaux de rénovation énergétique. Une nouvelle procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétaires de logements frappés par un arrêté de péril ou d'insalubrité est créée. Elle permettra l’engagement, à l’initiative des collectivités publiques, des travaux nécessaires pour éviter que la dégradation d’un immeuble ne devienne irrémédiable et conduise à sa démolition. Si les travaux prescrits par l’autorité publique n'ont pas été exécutés, cette procédure autorisera, en raison de l’urgence à réaliser les travaux, « la prise de possession anticipée moyennant l'octroi d'une indemnité provisionnelle ». Afin de sécuriser le traitement des copropriétés dégradées, l'insaisissabilité des comptes bancaires de copropriétés en redressement est prévue. La procédure de mandat ad hoc est en outre facilitée. Un régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées est institué. Le régime applicable au droit de préemption urbain est clarifié pour que les collectivités locales qui voudraient mettre en place un dispositif de préemption sur une copropriété dégradée puissent le faire plus facilement. Le texte donne un nouvel outil aux opérateurs d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), leur permettant de solliciter une procédure judiciaire de scission forcée de grands ensembles en copropriétés ou la création d’un ou plusieurs syndicats secondaires. Ainsi, lorsque l’opérateur d’une ORCOD (ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées déclarée d’intérêt national) sera confronté à une copropriété présentant de graves difficultés d’entretien ou d’administration pouvant compromettre sa gestion et son fonctionnement, il pourra saisir le juge pour que soit ordonnée soit la division du syndicat des copropriétaires, soit la création d’un ou plusieurs syndicats secondaires. Il s'agit de déconcentrer la prise de décision au niveau de gestion le plus pertinent et, si besoin, d'isoler les immeubles les plus en difficulté de ceux pouvant faire l’objet de mesures de redressement. Le projet de loi est complété par d'autres mesures, comme l'obligation d'information des copropriétaires et des occupants si un immeuble ou certains de ses logements sont concernés par des procédures de lutte contre l'habitat indigne. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat.

  • Herblay-sur-Seine : braderie du Secours Populaire Français

    Aujourd’hui, Madame RILHAC se rendait à Herblay-sur-Seine, aux côtés de l’équipe de l’antenne locale du Secours Populaire Français, qui organisait une braderie solidaire. Vêtements pour femmes, hommes et enfants, objets du quotidien, jouets, le équipes du Secours Populaire ont proposé plusieurs articles à la vente, à des prix très abordables. L’ensemble des sommes récoltées seront utilisées pour soutenir les actions solidaires du Secours Populaires sur la commune herblaysienne. Ces actions sont indispensables pour renforcer nos solidarités et venir en aide aux personnes en situation de précarité. L’engagement de nos associations est précieux dans ce sens. Bravo et merci aux bénévoles Secours Populaire Français de Herblay-sur-Seine pour l’organisation de cette manifestation solidaire, que la députée se devait naturellement de soutenir.

  • Tribunal judiciaire de Pontoise : audience solennelle de rentrée

    Ce vendredi, Madame la députée répondait favorablement à l’invitation de Madame Danièle CHURLET-CAILLET, Présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise ; et de Monsieur Pierre SENNÈS, Procureur de la République à Pontoise, à l’audience solennelle de rentrée judiciaire et d’installation des magistrats et de présentation des fonctionnaires de greffe du tribunal de Pontoise. Cette rencontre a notamment été l’occasion, pour le Procureur de la République, de faire le point sur les défis à relever dans le Val-d’Oise, dans un contexte de hausse de la délinquance, sur l’année 2023, dans notre département. L’activité du Tribunal de Pontoise a ainsi augmenté de 20% entre 2022 et 2023, notamment en raison des émeutes du début de l’été, de la hausse des violences intrafamiliales et de la persistance des rixes et de la délinquance. Le Procureur SENNÈS a insisté sur l’impératif de poursuivre les grandes priorité de sa politique pénale pour le Val-d’Oise, destinée notamment à poursuivre la lutte contre les trafics de stupéfiants, les violences familiales et conjugales, la délinquance des jeunes ou encore les actes de violence envers les élus de la République. Ces initiatives vont dans le sens des actions de reconquête républicaine portées par le Gouvernement dans le but de réduire les violences dans les zones urbaines sensibles. Grâce à cet engagement, les vols avec violence ont baissé de 8% dans notre département. Il est impératif de poursuivre ces efforts. Notre département du Val-d’Oise doit aussi poursuivre son engagement dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux pôles spécialisés « violences intrafamiliales » ont été mis en place au Tribunal Judiciaire de Pontoise. Ceux-ci ont pour but d’améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, avec, notamment, une meilleure prise en charge des victimes. Le 8 janvier, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Éric DUPOND-MORETTI s’est déplacé au Tribunal de Pontoise afin de présenter ces nouveaux pôles. Pour rappel, le Val-d’Oise est également expérimentateur du « Pack Nouveau Départ ». Ce dispositif vise à accompagner les femmes victimes de violence qui quittent leur domicile en facilitant leur nouveau départ par la mise en place d’un unique référent : les caisses d’allocations familiales (CAF). Celles-ci pourront les aiguiller vers des aides en matière d’hébergement d’urgence, d’emploi et de formation, de garde d’enfants ou encore de soutien psychologique. L’objectif est de pouvoir mettre ces femmes en sécurité le plus tôt possible, dès lors qu’elle se sentent menacées, sans qu’elles n’aient à passer par toute une série de démarches avec de multiples interlocuteurs. Madame RILHAC tient à saluer le choix du Val-d’Oise pour l’expérimentation de ce dispositif, qui sera généralisé partir de la fin de l’année 2025.

  • Commission : audition sur l'Olympiade culturelle Paris 2024

    Aujourd’hui, la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation organisait une audition sur l’Olympiade culturelle, avec Monsieur Noël CORBIN, Délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle au Ministère de la Culture ; Madame Dominique HERVIEUX, Directrice en charge de la Culture à Paris 2024 ; et Monsieur Pierre MARTINEZ, Responsable de l’Olympiade culturelle à Paris 2024. L’Olympiade Culturelle est une programmation artistique et culturelle pluridisciplinaire qui se déploie de la fin de l’édition des Jeux précédents jusqu’à la fin des Jeux Paralympiques. Elle développe une programmation originale qui explore les liens entre l’art et le sport, mais aussi les valeurs communes aux arts et aux sports comme l’excellence, l’inclusion, la diversité culturelle, l’universalisme. Elle amène la culture dans les lieux sportifs ou insolites. Dès la phase de candidature, Paris 2024 a fait le choix fort d’intégrer la culture au cœur du projet. Ainsi, de l’été 2022 à septembre 2024, plusieurs grands rendez-vous sublimeront, grâce à la création artistique, le dialogue entre sport et culture, dans tous les territoires désireux de s’engager dans l’aventure. Artistes, institutions culturelles ou encore acteurs du mouvement sportif peuvent postuler pour faire partie de cette programmation inédite. Dans notre circonscription, les JOP 2024 inspirent des projets, des dessins, des hymnes, des danses, portés à la fois par le milieu scolaire et le tissu associatif. Madame Cécile RILHAC est intervenue sur le sujet de l’héritage de l’Olympiade culturelle. En effet, alors que l’Olympiade culturelle s’achèvera avec la fin des Jeux Paralympiques en septembre 2024, la députée souhaite que l’on puisse entretenir les liens entre création artistique, cuture, sport et olympisme après le déroulement des Jeux, dans la logique de l’héritage à perpétuer après la tenue de cet événement planétaire. C’est dans ce sens qu’elle a interrogé les intervenants. Retrouvez ci-dessous la question de la députée et les éléments de réponse transmis par les personnes auditionnées.

  • Herblay-sur-Seine : Échanges avec les élèves du lycée Montesquieu

    Ce lundi matin, Madame la députée Cécile RILHAC s'est rendue au lycée Montesquieu à Herblay-sur-Seine, afin d'échanger avec les élèves de terminale STMG dans le cadre de leurs cours de droit et d'éducation morale et civique. Durant une heure, Madame RILHAC a pu présenter les missions et le rôle du député, mais aussi aborder des notions juridiques sur le parcours de la loi. Ces échanges avec les élèves de la 3ème circonscription du Val-d'Oise sont précieux pour partager avec les plus jeunes le fonctionnement de notre démocratie et le rôle de ses élus. Aussi, Madame la députée s'attache tout particulièrement à se rendre régulièrement dans les écoles, collèges et lycées pour partager son expérience. À ce titre, elle remercie tout particulièrement les enseignants de l'établissement Montesquieu qui ont permis cette rencontre.

  • Le Plessis-Bouchard : remise des récompenses au Challenge André Guillaumie

    Aujourd’hui, Madame RILHAC se rendait au Plessis-Bouchard, afin de prendre part au Challenge André Guillaumie, le tournoi d’escrime organisé par le Cercle Sportif du Plessis-Bouchard. Un rassemblement sportif qui rencontre toujours beaucoup de succès, à tel point que cette année, pour la première fois, la compétition s’est tenue sur deux jours ! Cette compétition individuelle s'adresse à tous les escrimeuses et escrimeurs du Val-d'Oise et des différents clubs d’Île-de-France et de Province. Il s'agit d'un événement très attendu à l'échelle nationale comme locale. La députée a eu l’honneur de participer à la remise des récompenses pour nos jeunes escrimeuses et escrimeurs, dont elle salue les performances. Mention spéciale aux clubs de Montigny-lès-Cormeilles et du Plessis-Bouchard, qui ont fièrement représenté notre circonscription ! En cette année olympique, encourager la pratique sportive et la diffusion de ses valeurs est plus que jamais indispensable. Madame Cécile RILHAC adresse ses remerciements à Madame la Présidente Laëtitia WOUSSEN pour son invitation et ses félicitations à toutes les personnes, bénévoles, arbitres, maîtres d’armes, qui ont pris part à l’organisation et au déroulement de ce bel événement sportif. Notre circonscription est une terre de sport et de compétition !

  • Pierrelaye - Bessancourt - Taverny : la députée demande des travaux sur la RD 191

    Suite à plusieurs sollicitations de ses concitoyens de la 3ème circonscription du Val-d’Oise, Madame Cécile RILHAC, usagère régulière des axes routiers du Val-d’Oise, s’est adressée, par un courrier daté du 11 janvier, à Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val-d’Oise Marie-Christine CAVECCHI afin de demander la mise en œuvre de travaux sur la route départementale 191. Cet route permet de relier Pierrelaye à Bessancourt, en passant par la zone d’activités de Taverny. Il s’agit d’un axe très important pour notre circonscription. Or, l’état dégradé de la chaussée peut se révéler accidentogène, particulièrement de nuit, car cette route ne bénéficie d’aucun éclairage public. Aussi, Madame la députée a demandé des travaux de réfection de la chaussée, ainsi que la mise en place d’un éclairage public. Vous pouvez lire ce courrier ci-dessous.

  • Beauchamp : Rencontre avec la classe relais du collège Montesquieu

    Ce jeudi après-midi, Madame la députée Cécile RILHAC s'est rendue au collège Montesquieu de Beauchamp pour échanger avec les élèves de la classe relais. Ce dispositif de l'Éducation nationale a pour objectif de réinsérer les jeunes dans un parcours de droit commun et de favoriser la maîtrise du socle ainsi que l'appropriation des règles de la vie sociale et scolaire. Les classes relais accueillent temporairement des élèves, en voie de déscolarisation et de désocialisation, qui ont bénéficié au préalable de toutes les possibilités de prise en charge prévues au sein des collèges. Madame RILHAC a notamment pu échanger avec les élèves sur sa fonction de députée et le sens de son engagement. À cette occasion, elle a également participé à une interview pour le projet "Zéro cliché" auquel participe la classe. Madame la députée remercie les élèves pour cet accueil chaleureux et leur souhaite une pleine réussite scolaire ! Elle remercie également Madame GEAY et toute l'équipe de la classe relais dont l'engagement pour la réussite de tous les élèves est exemplaire.

  • Sapeurs-pompiers : réunion de travail avec le Commandant Salvy VABRE

    Ce mardi après-midi, Madame RILHAC échangeait avec le Commandant Salvy VABRE, Chef du Groupement Territorial n°2 des Sapeurs-Pompiers du Val-d'Oise. Dans notre circonscription, les centres de secours de Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Montigny-lès-Cormeilles et Taverny dépendent du Groupement Territorial n°2. Formation et volontariat, budget du Service départemental d’incendie et de secours du Val-d’Oise, évolution des équipements, protection des sapeurs-pompiers lors des interventions, risques technologiques et industriels, féminisation du corps des sapeurs-pompiers, un large éventail de sujets a été abordé par le Commandant et la députée. Membre du groupe d’études Sapeurs-pompiers, sécurité civile et gestion des crises de l’Assemblée nationale, Madame Cécile RILHAC est plus que jamais déterminée à porter des avancées utiles en faveur de nos pompiers, constamment engagés pour nous porter assistance et secours. Ces rencontres sont indispensables pour les écouter et les soutenir dans leurs défis quotidiens, comme Madame la députée s’y est toujours engagée !

  • Cérémonie : à Taverny, Cécile RILHAC présente ses vœux pour l'année 2024

    Ce samedi soir, Madame Cécile RILHAC organisait une cérémonie, à la Salle des Fêtes de Taverny, afin de célébrer la nouvelle année et de présenter ses vœux à ses concitoyens de la 3ème circonscription du Val-d’Oise. À cette occasion, plusieurs personnalités étaient présentes : Madame Françoise NORDMANN, Maire de Beauchamp ; Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire de La Frette-sur-Seine ; Monsieur Jean-Noël CARPENTIER, Maire de Montigny-lès-Cormeilles ; Monsieur le Commandant Salvy VABRE, Chef de Groupement territorial d’Eaubonne des sapeurs-pompiers. Cette cérémonie s’est également déroulé en présence du suppléant de la députée Monsieur Benjamin KHIAT, de plusieurs élus municipaux, de représentants d’anciens combattants, de chefs d’entreprises, de personnels de l’éducation nationale ou encore de représentants du monde associatif. La cérémonie a d'abord été animée par la prestation du magicien et mentaliste frettois MagicFlo, qui a proposé un spectacle de mentalisme particulièrement apprécié par le public. Un grand bravo à lui ! Madame la députée a ensuite prononcé son allocution devant les nombreuses personnes présentes. L'occasion de dresser un bilan de l'année 2023, de faire le point sur son mandat et ses engagements au service de notre territoire, tout en détaillant les défis qui jalonneront les mois à venir. La soirée s'est conclue par un pot convivial, préparé par Nationale 7, un traiteur de Beauchamp. Cette cérémonie, qui faisait son grand retour depuis la période de crise sanitaire, était importante pour marquer collectivement le passage à la nouvelle année ; mais aussi pour approfondie le lien de proximité et de confiance que Madame RILHAC veut créer avec l'ensemble de ses concitoyens. La députée remercie la municipalité de Taverny pour la mise à disposition de la Salle des Fêtes, les différents prestataires, ainsi que l'ensemble des personnes qui ont pris part à cette cérémonie. Vous pouvez retrouver ci-dessous l'intégralité du discours prononcé par Madame RILHAC lors de cette cérémonie.

  • Budget de l'État : adoption définitive du PLF pour 2024

    Le mercredi 18 octobre, le Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49 al. 3 de la Constitution, a engagé sa responsabilité sur la première partie du Projet de loi de finances (PLF) pour 2024. La première partie du PLF a été définitivement adoptée le 20 octobre, après les votes défavorables des motions de censure déposées par les oppositions. Le 7 novembre, le Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49 al. 3 de la Constitution, a de nouveau engagé sa responsabilité afin de faire adopter la seconde partie du PLF pour 2024. La motion de censure déposée par les oppositions ayant été rejetée le 9 novembre, l'ensemble du texte a été adopté et le PLF pour 2024. Le 21 décembre, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de loi de finances (PLF) pour 2024, après que le Gouvernement ait engagé sa responsabilité sur ce texte et le vote défavorable de la motion de censure déposée par les oppositions, selon les dispositions de l’article 49 al. 3 de la Constitution. Pour rappel, le PLF est le texte qui, constitutionnellement, autorise le prélèvement de l’impôt et présente le budget de l’État pour l’année à venir. La première partie du PLF présente l’équilibre général des ressources et des charges de l’État. La seconde partie est relative aux moyens de politiques publiques et aux dispositions spéciales. Les grandes lignes du PLF pour 2024 sont les suivantes : Rétablir la trajectoire des finances publiques En 2024, le solde public s’améliorera par rapport à 2023 et atteindrait – 4,4 % du PIB, conformément au Programme de stabilité 2023-2027. Cette amélioration s’explique principalement par la sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des prix de l’énergie, de relance et de soutien. Cet effet est partiellement compensé notamment par la hausse de la charge d’intérêt de la dette, matérialisant les effets de la hausse des taux. Est prévue une décrue du ratio de dette rapporté au PIB : ce dernier, après s’être établi à 112,9 % du PIB en 2021, atteindrait, 109,7% en 2024 et 109,6 % du PIB en 2025. Il baisserait ensuite, pour atteindre 108,1 % du PIB en 2027. En 2024, le ratio de dépense poursuivrait sa baisse à 55,3 % du PIB, du fait de la sortie progressive des mesures temporaires pour lutter contre l’inflation permise notamment par la baisse des prix de l’énergie. Depuis le début du nouveau quinquennat, le Gouvernement poursuit la baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages, comme pour les entreprises : suppression de la contribution à l’audiovisuel public, réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants, poursuite de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Déjà réduite de moitié en 2023, la CVAE est amenée à disparaître complètement d’ici la fin du quinquennat. Ce sera le cas dès 2024 pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE avec la suppression de la cotisation minimum. Accélérer la transition écologique Le PLF pour 2024 engage la réduction progressive des dépenses fiscales défavorables à l’environnement dites « dépenses fiscales brunes », tout en accompagnant les secteurs économiques concernés par la définition d’une trajectoire progressive et pluriannuelle. À cette fin, le PLF 2024 prévoit l’augmentation progressive du tarif d’accise sur l’achat de gazole non routier (GNR) consommé pour les besoins des travaux agricoles et les entreprises de travaux publics. Le PLF 2024 confirme la pleine mobilisation de l’État et des opérateurs en faveur de la transition écologique avec une hausse inédite de 10 milliards d’euros des enveloppes consacrées à la planification écologique, donnant lieu à 7 milliards d’euros de crédits de paiement dès 2024. Sur le périmètre du budget vert et de la planification écologique, 40 milliards d’euros de dépenses publiques sont consacrées en 2024 aux politiques favorables à l’environnement. Enfin, l’État renforce son soutien aux collectivités pour les accompagner et orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique. Le Fonds vert est pérennisé et augmenté à 2,5 milliards d’euros. Soutenir les collectivités territoriales En 2024, les concours financiers de l’État à destination des collectivités territoriales, y compris les mesures exceptionnelles, s’élèvent à 54,79 milliards d’euros. Hors mesures exceptionnelles, ils s’élèvent à 54,3 milliards d’euros soit une progression de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances pour l’année 2023. Aussi, la dotation globale de fonctionnement est une nouvelle fois abondée, de 220 millions d’euros, et dépasse ainsi les 27 milliards d’euros. Le PLF pour 2024 porte également des dotations de soutien à l’investissement local de droit commun maintenues à un niveau historiquement élevé (2 milliards d’euros d’engagements et 1,8 milliards de crédits de paiement). Le présent projet de loi marque également une montée en charge de la contribution des concours financiers de l’État à la transition écologique et énergétique des collectivités. Ainsi, la dotation de soutien aux aménités rurales visant à accompagner les collectivités est dotée de 58 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre 100 millions au total. Donner la priorité aux politiques d’éducation et de formation professionnelle La mission Enseignement scolaire connaît la plus importante progression du budget de l’État. Le PLF pour 2024 met en œuvre une revalorisation importante de la rémunération des professeurs dans le cadre du « Pacte enseignants ». Les enseignants bénéficieront d’une hausse de rémunération de près de 100 euros nets par mois. Une rémunération minimale de 2 100 euros en début de carrière est garantie pour tous les enseignants. À compter du 1er septembre 2023, toutes les périodes de stages des lycéens professionnels, agricoles et maritimes feront l’objet d’une gratification attribuée par l’État et le nombre de semaines de stage sera augmenté. Renforcer des moyens des politiques régaliennes La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 s’inscrit dans la continuité de la LPM 2019-2025 et porte une ambition historique permettant à la France de faire face aux nouvelles menaces et de maintenir son rang parmi les premières puissances mondiales. Pour cela, 413,3 milliards d’euros sont prévus pour les sept prochaines années, financés notamment par 400 milliards d’euros de crédits budgétaires. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) 2023-2027 dote le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de nouveaux moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels inédits, à hauteur de 15 milliards d’euros supplémentaires et de 8 500 postes crées sur le quinquennat. La loi d’orientation et de programme 2023-2027 du ministère de la Justice porte une hausse exceptionnelle des moyens de la justice avec un niveau de crédits de 10,08 milliards d’euros, représentant une hausse de 0,5 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Aussi, 10 000 ETP supplémentaires sont prévus sur la période 2023-2027. Favoriser la souveraineté industrielle L’année 2024 marquera la poursuite de la mise en œuvre du plan « France 2030 », qui intègre et prolonge la démarche initiée par le PIA 4. À la suite d’une ouverture massive et inédite d’autorisations d’engagement en loi de finances initiale pour 2022, à hauteur de 34 milliards d’euros, le plan France 2030 s’est ainsi vu doté d’un montant de 54 milliards d’euros d’autorisations d’engagement au total, dont 20 milliards d’euros issus du PIA 4. Ces crédits ont vocation à soutenir notre recherche et à investir dans l’innovation et le déploiement des technologies d’avenir, afin de permettre à la France de se positionner comme chef de file de l’innovation, de transformer durablement des secteurs clés de notre économie, et donc de soutenir notre croissance potentielle, notre compétitivité à l’international et nos emplois de demain. Lutter contre la fraude fiscale Les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection de la fraude fiscale sont renforcés. L’expérimentation autorisant les administrations fiscale et douanière à détecter la fraude fiscale par le biais de la collecte et de l’exploitation de certaines données des plateformes en ligne sera prorogée pour 2 ans et son champ d’application élargi. Le présent texte complète le cadre juridique applicable aux fraudes à la TVA et l’adapte aux enjeux de l’économie numérique. Il propose ainsi la création d’une injonction numérique de nature à mettre fin aux pratiques frauduleuses observées dans le e-commerce, qui permettra de faire déréférencer les sites Internet d’entreprises situées hors de l’Union européenne et se livrant, sans acquitter la TVA, à des activités de prestations de services et de vente de biens immatériels en ligne à des consommateurs français. Il renforce la capacité de l’administration à contrôler les pratiques des entreprises multinationales en matière de prix de transfert. Le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter en permanence une documentation complète de la politique de prix de transfert est ainsi abaissé. Il améliore la réponse fiscale et pénale aux fraudes fiscales les plus graves. Il crée un régime de sanctions administratives applicables à l’ensemble des fraudes aux aides publiques, une sanction fiscale complémentaire consistant à priver temporairement les personnes ayant commis des manquements graves à leurs obligations fiscales du droit de percevoir certaines réductions d’impôt et crédits d’impôt. Il sécurise le cadre d’exercice de leurs missions pour les agents du contrôle fiscal. L’administration fiscale pourra ainsi délocaliser un contrôle sur place, dont le lieu sera déterminé en accord avec le contribuable ou, à défaut, dans les locaux de l’administration. Le texte avait été rejeté par la commission des finances le 13 octobre 2023. C’est donc la version rédigée par le Gouvernement qui a été retenue et adoptée. La deuxième partie du PLF pour 2024 sera discutée à partir du 31 octobre.

  • Commission des affaires économiques : présentation du rapport sur l'avenir de l'industrie spatiale européenne

    Ce mercredi, en Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Madame la députée Cécile RILHAC présentait les conclusions du rapport de la mission d'information relative à l'avenir de l'industrie spatiale européenne. Créé au mois de mai 2023, cette mission avait pour objectif de faire un état des lieux des forces et des faiblesses de l’industrie spatiale européenne pour mieux dessiner les contours de son avenir dans les prochaines années. Elle vise également à interroger le modèle économique de cette industrie et à proposer un bilan des politiques engagées dans ce domaine. Après avoir auditionné une quarantaine d'acteurs institutionnels, du monde économique, de la recherche, de la défense et de la formation, les rapporteurs ont établi une liste de recommandations pour permettre à la France et à l'Europe de rester leader dans cet écosystème. Dans son intervention liminaire, la députée rappelle l'importance du spatial pour notre société. Alors que plus de 10% du PIB de l'Union européenne dépend déjà des services issus des infrastructures spatiales, un citoyen européen se connecte chaque jour à 47 satellites en moyenne. Télécommunication, navigation, observation de la Terre, urbanisme, ou encore agriculture notre économie est devenue dépendante à ces solutions. Il est donc primordial pour notre pays de remettre l'espace au coeur des débats, pour garantir dans le temps long, le rang de la puissance spatiale française et européenne. Retrouvez l'intervention de Madame la députée Cécile RILHAC : En ce sens, les rapporteurs ont présenté une série de recommandations diverses, portant à la fois sur les questions européennes et nationales, mais également sur les différentes composantes du secteur : recherche, économie, défense, diplomatie. Parmi les mesures demandées par Madame la députée, on retrouve notamment : Définir une stratégie spatiale nationale reposant sur des priorités clairement définies afin de parer au double risque d’éparpillement des ressources et d’illisibilité ; Créer un Conseil national de l’espace (CNE) associant l’ensemble des acteurs du spatial afin de renforcer les synergies existantes, d’appuyer l’élaboration d’une stratégie nationale et d’en assurer sa bonne déclinaison ; Renforcer les prérogatives et de l'expertise des organismes nationaux de recherche en matière de programmation et de stratégie ; Accélérer l’engagement des crédits du volet spatial du plan France 2030 pour éviter de prendre, à nouveau, du retard dans certains domaines critiques ; Assurer un niveau de commande publique exemplaire pour soutenir la compétitivité et la croissance de notre écosystème industriel spatial ; Engager des synergies entre les acteurs du spatial et du numérique pour faire émerger une filière française et européenne de l’économie de la donnée ; Doter l’Union européenne d’une véritable législation sur l’espace, inspirée de notre législation nationale, pour garantir à l’Europe une capacité de soft power maximale sur les activités spatiales internationales ; Réaffirmer l’ambition de l’Europe dans le domaine de l’exploration spatiale et du vol habité, qui constituent deux éléments cardinaux dans la construction d’un récit spatial européen fédérateur ; Donner une nouvelle ampleur à la politique de valorisation des activités spatiales en France afin de développer une vraie « culture spatiale » nationale. Pour en apprendre plus sur le spatial et ses spécificités, vous pourrez consulter ci-après le projet de rapport de cette mission d'information sur l'avenir de l'industrie spatiale européenne : Pour revoir l'intégralité des échanges :

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