Suite à plusieurs sollicitations de ses concitoyens de la 3ème circonscription du Val-d’Oise, Madame Cécile RILHAC, usagère régulière des axes routiers du Val-d’Oise, s’est adressée, par un courrier daté du 11 janvier, à Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val-d’Oise Marie-Christine CAVECCHI afin de demander la mise en œuvre de travaux sur la route départementale 191. Cet route permet de relier Pierrelaye à Bessancourt, en passant par la zone d’activités de Taverny. Il s’agit d’un axe très important pour notre circonscription. Or, l’état dégradé de la chaussée peut se révéler accidentogène, particulièrement de nuit, car cette route ne bénéficie d’aucun éclairage public. Aussi, Madame la députée a demandé des travaux de réfection de la chaussée, ainsi que la mise en place d’un éclairage public. Vous pouvez lire ce courrier ci-dessous.

Ce samedi soir, Madame Cécile RILHAC organisait une cérémonie, à la Salle des Fêtes de Taverny, afin de célébrer la nouvelle année et de présenter ses vœux à ses concitoyens de la 3ème circonscription du Val-d’Oise. À cette occasion, plusieurs personnalités étaient présentes : Madame Françoise NORDMANN, Maire de Beauchamp ; Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire de La Frette-sur-Seine ; Monsieur Jean-Noël CARPENTIER, Maire de Montigny-lès-Cormeilles ; Monsieur le Commandant Salvy VABRE, Chef de Groupement territorial d’Eaubonne des sapeurs-pompiers. Cette cérémonie s’est également déroulé en présence du suppléant de la députée Monsieur Benjamin KHIAT, de plusieurs élus municipaux, de représentants d’anciens combattants, de chefs d’entreprises, de personnels de l’éducation nationale ou encore de représentants du monde associatif. La cérémonie a d'abord été animée par la prestation du magicien et mentaliste frettois MagicFlo, qui a proposé un spectacle de mentalisme particulièrement apprécié par le public. Un grand bravo à lui ! Madame la députée a ensuite prononcé son allocution devant les nombreuses personnes présentes. L'occasion de dresser un bilan de l'année 2023, de faire le point sur son mandat et ses engagements au service de notre territoire, tout en détaillant les défis qui jalonneront les mois à venir. La soirée s'est conclue par un pot convivial, préparé par Nationale 7, un traiteur de Beauchamp. Cette cérémonie, qui faisait son grand retour depuis la période de crise sanitaire, était importante pour marquer collectivement le passage à la nouvelle année ; mais aussi pour approfondie le lien de proximité et de confiance que Madame RILHAC veut créer avec l'ensemble de ses concitoyens. La députée remercie la municipalité de Taverny pour la mise à disposition de la Salle des Fêtes, les différents prestataires, ainsi que l'ensemble des personnes qui ont pris part à cette cérémonie. Vous pouvez retrouver ci-dessous l'intégralité du discours prononcé par Madame RILHAC lors de cette cérémonie.

Mes chers concitoyens, Voilà maintenant plus de deux ans et demi que vous m’avez élue députée de la 3ème circonscription du Val-d’Oise. Parce qu'il m'importe de rester fidèle à l'engagement que j'ai pris devant vous de rendre régulièrement compte de mon action parlementaire, je tiens aujourd’hui à vous présenter le bilan de mon action depuis juin 2017. À mi-parcours, je veux vous dire combien je mesure l’immense honneur qui m’est fait de vous servir au quotidien. Je continuerai à y consacrer toute mon énergie, avec beaucoup de cœur, portant chaque jour vos enthousiasmes comme vos exigences. Bonne lecture ! Mon bilan de mi-mandat

Mes chers concitoyens, En juin 2017, vous m’avez élue députée de la 3ème circonscription du Val-d’Oise. À l’approche de la fin de mon mandat parlementaire, je tiens à vous adresser mon bilan, qui rend compte de l’essentiel de mes activités menées et de mes engagements pris. À quelques mois de la fin de mon mandat, je veux vous renouveler mes remerciements pour votre confiance. Sachez que vous représenter a été un immense honneur auquel je me suis consacrée sans relâche, avec mon équipe parlementaire, pour répondre à toutes vos sollicitations, soutenir vos demandes et défendre vos intérêts. Jusqu’à la toute fin de mon mandat, je continuerai à consacrer toute mon énergie à vous servir et à vous rendre compte de mes actions. Je vous en souhaite une bonne lecture ! Mon bilan de mandat

Le mercredi 18 octobre, le Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49 al. 3 de la Constitution, a engagé sa responsabilité sur la première partie du Projet de loi de finances (PLF) pour 2024. La première partie du PLF a été définitivement adoptée le 20 octobre, après les votes défavorables des motions de censure déposées par les oppositions. Le 7 novembre, le Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49 al. 3 de la Constitution, a de nouveau engagé sa responsabilité afin de faire adopter la seconde partie du PLF pour 2024. La motion de censure déposée par les oppositions ayant été rejetée le 9 novembre, l'ensemble du texte a été adopté et le PLF pour 2024. Le 21 décembre, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de loi de finances (PLF) pour 2024, après que le Gouvernement ait engagé sa responsabilité sur ce texte et le vote défavorable de la motion de censure déposée par les oppositions, selon les dispositions de l’article 49 al. 3 de la Constitution. Pour rappel, le PLF est le texte qui, constitutionnellement, autorise le prélèvement de l’impôt et présente le budget de l’État pour l’année à venir. La première partie du PLF présente l’équilibre général des ressources et des charges de l’État. La seconde partie est relative aux moyens de politiques publiques et aux dispositions spéciales. Les grandes lignes du PLF pour 2024 sont les suivantes : Rétablir la trajectoire des finances publiques En 2024, le solde public s’améliorera par rapport à 2023 et atteindrait – 4,4 % du PIB, conformément au Programme de stabilité 2023-2027. Cette amélioration s’explique principalement par la sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des prix de l’énergie, de relance et de soutien. Cet effet est partiellement compensé notamment par la hausse de la charge d’intérêt de la dette, matérialisant les effets de la hausse des taux. Est prévue une décrue du ratio de dette rapporté au PIB : ce dernier, après s’être établi à 112,9 % du PIB en 2021, atteindrait, 109,7% en 2024 et 109,6 % du PIB en 2025. Il baisserait ensuite, pour atteindre 108,1 % du PIB en 2027. En 2024, le ratio de dépense poursuivrait sa baisse à 55,3 % du PIB, du fait de la sortie progressive des mesures temporaires pour lutter contre l’inflation permise notamment par la baisse des prix de l’énergie. Depuis le début du nouveau quinquennat, le Gouvernement poursuit la baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages, comme pour les entreprises : suppression de la contribution à l’audiovisuel public, réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants, poursuite de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Déjà réduite de moitié en 2023, la CVAE est amenée à disparaître complètement d’ici la fin du quinquennat. Ce sera le cas dès 2024 pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE avec la suppression de la cotisation minimum. Accélérer la transition écologique Le PLF pour 2024 engage la réduction progressive des dépenses fiscales défavorables à l’environnement dites « dépenses fiscales brunes », tout en accompagnant les secteurs économiques concernés par la définition d’une trajectoire progressive et pluriannuelle. À cette fin, le PLF 2024 prévoit l’augmentation progressive du tarif d’accise sur l’achat de gazole non routier (GNR) consommé pour les besoins des travaux agricoles et les entreprises de travaux publics. Le PLF 2024 confirme la pleine mobilisation de l’État et des opérateurs en faveur de la transition écologique avec une hausse inédite de 10 milliards d’euros des enveloppes consacrées à la planification écologique, donnant lieu à 7 milliards d’euros de crédits de paiement dès 2024. Sur le périmètre du budget vert et de la planification écologique, 40 milliards d’euros de dépenses publiques sont consacrées en 2024 aux politiques favorables à l’environnement. Enfin, l’État renforce son soutien aux collectivités pour les accompagner et orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique. Le Fonds vert est pérennisé et augmenté à 2,5 milliards d’euros. Soutenir les collectivités territoriales En 2024, les concours financiers de l’État à destination des collectivités territoriales, y compris les mesures exceptionnelles, s’élèvent à 54,79 milliards d’euros. Hors mesures exceptionnelles, ils s’élèvent à 54,3 milliards d’euros soit une progression de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances pour l’année 2023. Aussi, la dotation globale de fonctionnement est une nouvelle fois abondée, de 220 millions d’euros, et dépasse ainsi les 27 milliards d’euros. Le PLF pour 2024 porte également des dotations de soutien à l’investissement local de droit commun maintenues à un niveau historiquement élevé (2 milliards d’euros d’engagements et 1,8 milliards de crédits de paiement). Le présent projet de loi marque également une montée en charge de la contribution des concours financiers de l’État à la transition écologique et énergétique des collectivités. Ainsi, la dotation de soutien aux aménités rurales visant à accompagner les collectivités est dotée de 58 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre 100 millions au total. Donner la priorité aux politiques d’éducation et de formation professionnelle La mission Enseignement scolaire connaît la plus importante progression du budget de l’État. Le PLF pour 2024 met en œuvre une revalorisation importante de la rémunération des professeurs dans le cadre du « Pacte enseignants ». Les enseignants bénéficieront d’une hausse de rémunération de près de 100 euros nets par mois. Une rémunération minimale de 2 100 euros en début de carrière est garantie pour tous les enseignants. À compter du 1er septembre 2023, toutes les périodes de stages des lycéens professionnels, agricoles et maritimes feront l’objet d’une gratification attribuée par l’État et le nombre de semaines de stage sera augmenté. Renforcer des moyens des politiques régaliennes La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 s’inscrit dans la continuité de la LPM 2019-2025 et porte une ambition historique permettant à la France de faire face aux nouvelles menaces et de maintenir son rang parmi les premières puissances mondiales. Pour cela, 413,3 milliards d’euros sont prévus pour les sept prochaines années, financés notamment par 400 milliards d’euros de crédits budgétaires. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) 2023-2027 dote le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de nouveaux moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels inédits, à hauteur de 15 milliards d’euros supplémentaires et de 8 500 postes crées sur le quinquennat. La loi d’orientation et de programme 2023-2027 du ministère de la Justice porte une hausse exceptionnelle des moyens de la justice avec un niveau de crédits de 10,08 milliards d’euros, représentant une hausse de 0,5 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Aussi, 10 000 ETP supplémentaires sont prévus sur la période 2023-2027. Favoriser la souveraineté industrielle L’année 2024 marquera la poursuite de la mise en œuvre du plan « France 2030 », qui intègre et prolonge la démarche initiée par le PIA 4. À la suite d’une ouverture massive et inédite d’autorisations d’engagement en loi de finances initiale pour 2022, à hauteur de 34 milliards d’euros, le plan France 2030 s’est ainsi vu doté d’un montant de 54 milliards d’euros d’autorisations d’engagement au total, dont 20 milliards d’euros issus du PIA 4. Ces crédits ont vocation à soutenir notre recherche et à investir dans l’innovation et le déploiement des technologies d’avenir, afin de permettre à la France de se positionner comme chef de file de l’innovation, de transformer durablement des secteurs clés de notre économie, et donc de soutenir notre croissance potentielle, notre compétitivité à l’international et nos emplois de demain. Lutter contre la fraude fiscale Les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection de la fraude fiscale sont renforcés. L’expérimentation autorisant les administrations fiscale et douanière à détecter la fraude fiscale par le biais de la collecte et de l’exploitation de certaines données des plateformes en ligne sera prorogée pour 2 ans et son champ d’application élargi. Le présent texte complète le cadre juridique applicable aux fraudes à la TVA et l’adapte aux enjeux de l’économie numérique. Il propose ainsi la création d’une injonction numérique de nature à mettre fin aux pratiques frauduleuses observées dans le e-commerce, qui permettra de faire déréférencer les sites Internet d’entreprises situées hors de l’Union européenne et se livrant, sans acquitter la TVA, à des activités de prestations de services et de vente de biens immatériels en ligne à des consommateurs français. Il renforce la capacité de l’administration à contrôler les pratiques des entreprises multinationales en matière de prix de transfert. Le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter en permanence une documentation complète de la politique de prix de transfert est ainsi abaissé. Il améliore la réponse fiscale et pénale aux fraudes fiscales les plus graves. Il crée un régime de sanctions administratives applicables à l’ensemble des fraudes aux aides publiques, une sanction fiscale complémentaire consistant à priver temporairement les personnes ayant commis des manquements graves à leurs obligations fiscales du droit de percevoir certaines réductions d’impôt et crédits d’impôt. Il sécurise le cadre d’exercice de leurs missions pour les agents du contrôle fiscal. L’administration fiscale pourra ainsi délocaliser un contrôle sur place, dont le lieu sera déterminé en accord avec le contribuable ou, à défaut, dans les locaux de l’administration. Le texte avait été rejeté par la commission des finances le 13 octobre 2023. C’est donc la version rédigée par le Gouvernement qui a été retenue et adoptée. La deuxième partie du PLF pour 2024 sera discutée à partir du 31 octobre.

Ce mardi soir, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à contrôler l’immigration, améliorer l’intégration par 349 voix pour et 186 contre. Ce texte avait été adopté un peu plus tôt dans la soirée au Sénat. Madame Cécile RILHAC a voté contre ce texte. Déposé le 1er février 2023 dans le cadre de la procédure accélérée et composé de 27 articles, le projet de loi prévoit, conformément aux engagements du Président de la République, d’importantes mesures pour renforcer, par la langue et le travail, l’intégration des immigrés, lutter contre l’immigration clandestine et éloigner les étrangers dont la présence est une menace pour l’ordre public, réduire considérablement les délais d’examen des demandes d’asile, en engageant une réforme structurelle de notre système de l’asile, et simplifier le contentieux des étrangers. Ce texte a d’abord été étudié en Commission des Lois au Sénat, où il a considérablement été modifié. Alors que le projet de loi initial comprenait 27 articles, le texte adopté par la commission comprend 48 articles. Vingt-quatre nouveaux articles ont été insérés dans le texte. Trois articles ont été supprimés (articles 2, 5 et 8). Dix articles ont été adoptés sans modification (articles 3, 4, 10, 15, 16, 20, 22, 23, 26 et 27). Un article a fait l’objet de simples modifications rédactionnelles (article 12). Parmi les principales modifications figurent : - La fixation de quotas migratoires ; - Le durcissement des conditions d’accès au regroupement familial ; - Le resserrement des critères d’éligibilité à la procédure applicable aux étrangers malades ; - L’expérimentation de l'instruction à « 360° » des demandes de titre de séjour ; - Le remplacement de l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre ; - La restriction des conditions d’acquisition de la nationalité pour les étrangers mineurs nés en France ; - L’inscription dans la loi du principe « visas contre laissez-passer consulaires » ; - Le conditionnement de l'aide publique au développement (APD) à la coopération migratoire. Lors de l’examen de séance publique, le Sénat a adopté 127 amendements tandis que 39 nouveaux articles ont été introduits, dont : - Une nouvelle évolution des conditions du regroupement familial ; - De nouvelles précisions concernant l’applicabilité du nouveau dispositif d’aide médical d’urgence ; - La suppression des articles 3 et 4 au profit de la création d’un article 4 bis relatif sur l’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension ; - Le rétablissement du délit de séjour irrégulier ; - Une plus grande levée des protections contre les expulsions ; - La suppression de l’automaticité du droit du sol ; - L’octroi d'un titre de séjour temporaire aux victimes au moment du dépôt de plainte contre des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ; - L’introduction de dispositions spécifiques à l’Outre-mer. Force est de constater qu’après son passage au Sénat, ce texte a été dénaturé et considérablement durci, devenant le Cheval de Troie de certaines dispositions controversées que l’extrême-droite, ainsi qu’une partie de la droite, souhaitent introduire dans notre pays depuis plusieurs décennies. Le texte issu du Sénat reprenait clairement les idées du Rassemblement national. Le projet de loi a été examiné, à l’Assemblée nationale, par la Commission des Lois à partir du 27 novembre. La Commission a opéré un travail de fond pour revenir à un texte proche de la version initiale rédigée par le Gouvernement. 360 amendements ont été votés, dont 123 du groupe Renaissance, parmi lesquels : - Les suppressions sur la majoration des droits universitaires pour les étudiants ou la création de l’AMU intégrée au Sénat ; - La suppression du caractère obligatoire du débat de l’article 1er A et les quotas au profit d’objectifs chiffrés ; - Une réécriture de l'article 1er B afin de supprimer certaines modifications proposées par le Sénat, qui tendent à durcir les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent bénéficier du regroupement familial en agissant sur le critère de la durée du séjour régulier requise, sur l'appréciation des ressources financières du demandeur, et sur l'âge du conjoint du demandeur ; - Une modification de l’article 4 bis pour créer une voie d’accès au séjour pour les étrangers ayant exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, durant au moins 8 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, qui occupent un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifient d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. Ces étrangers se verraient, selon leur situation, délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ; - Plusieurs aménagements sur l’article 9 notamment sur les peines minimales. - La création des pôles France Asile (article 19) en supprimant le caractère expérimental de leur déploiement. Le 1er décembre, la Commission des Lois a adopté le texte par 35 voix pour et 16 voix contre. Le 11 décembre, le projet de loi est arrivé en séance publique. Cependant, le texte n’a pas été discuté. Une motion de rejet, déposée par le groupe écologiste et votée avec le soutien des Républicains et du Rassemblement national, a été adoptée par 270 voix pour et 265 contre. Suite à cette motion de rejet, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée afin de trouver un accord sur ce texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour rappel, l'article 45 dispose que "Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement." Une commission mixte paritaire est composée de 7 députés et de 7 sénateurs. Le texte issu de la CMP n'est pas revenu au projet de loi initial du Gouvernement, que Madame RILHAC. Il est extrêmemement proche de la version du Sénat. Le texte a même reçu l'approbation du RN ! Madame RILHAC ne soutiendra jamais les idées du RN et ne votera jamais dans leur sens. Elle a choisi de voter contre ce texte. Vous pouvez retrouver ci-dessous le communiqué de presse qui explique ce vote.

Ce mercredi, en Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Madame la députée Cécile RILHAC présentait les conclusions du rapport de la mission d'information relative à l'avenir de l'industrie spatiale européenne. Créé au mois de mai 2023, cette mission avait pour objectif de faire un état des lieux des forces et des faiblesses de l’industrie spatiale européenne pour mieux dessiner les contours de son avenir dans les prochaines années. Elle vise également à interroger le modèle économique de cette industrie et à proposer un bilan des politiques engagées dans ce domaine. Après avoir auditionné une quarantaine d'acteurs institutionnels, du monde économique, de la recherche, de la défense et de la formation, les rapporteurs ont établi une liste de recommandations pour permettre à la France et à l'Europe de rester leader dans cet écosystème. Dans son intervention liminaire, la députée rappelle l'importance du spatial pour notre société. Alors que plus de 10% du PIB de l'Union européenne dépend déjà des services issus des infrastructures spatiales, un citoyen européen se connecte chaque jour à 47 satellites en moyenne. Télécommunication, navigation, observation de la Terre, urbanisme, ou encore agriculture notre économie est devenue dépendante à ces solutions. Il est donc primordial pour notre pays de remettre l'espace au coeur des débats, pour garantir dans le temps long, le rang de la puissance spatiale française et européenne. Retrouvez l'intervention de Madame la députée Cécile RILHAC : En ce sens, les rapporteurs ont présenté une série de recommandations diverses, portant à la fois sur les questions européennes et nationales, mais également sur les différentes composantes du secteur : recherche, économie, défense, diplomatie. Parmi les mesures demandées par Madame la députée, on retrouve notamment : Définir une stratégie spatiale nationale reposant sur des priorités clairement définies afin de parer au double risque d’éparpillement des ressources et d’illisibilité ; Créer un Conseil national de l’espace (CNE) associant l’ensemble des acteurs du spatial afin de renforcer les synergies existantes, d’appuyer l’élaboration d’une stratégie nationale et d’en assurer sa bonne déclinaison ; Renforcer les prérogatives et de l'expertise des organismes nationaux de recherche en matière de programmation et de stratégie ; Accélérer l’engagement des crédits du volet spatial du plan France 2030 pour éviter de prendre, à nouveau, du retard dans certains domaines critiques ; Assurer un niveau de commande publique exemplaire pour soutenir la compétitivité et la croissance de notre écosystème industriel spatial ; Engager des synergies entre les acteurs du spatial et du numérique pour faire émerger une filière française et européenne de l’économie de la donnée ; Doter l’Union européenne d’une véritable législation sur l’espace, inspirée de notre législation nationale, pour garantir à l’Europe une capacité de soft power maximale sur les activités spatiales internationales ; Réaffirmer l’ambition de l’Europe dans le domaine de l’exploration spatiale et du vol habité, qui constituent deux éléments cardinaux dans la construction d’un récit spatial européen fédérateur ; Donner une nouvelle ampleur à la politique de valorisation des activités spatiales en France afin de développer une vraie « culture spatiale » nationale. Pour en apprendre plus sur le spatial et ses spécificités, vous pourrez consulter ci-après le projet de rapport de cette mission d'information sur l'avenir de l'industrie spatiale européenne : Pour revoir l'intégralité des échanges :

Le 16 décembre, Madame la députée répondait favorablement à l’invitation de Monsieur le Maire de Montigny-lès-Cormeilles Jean-Noël CARPENTIER au traditionnel banquet de fin d’année donné en l’honneur des seniors. Un moment convivial et musical particulièrement enrichissant pour les personnes présentes ! Prendre soin de nos aînés est un devoir pour notre société. À ce titre, le Gouvernement a récemment annoncé qu'une loi de programmation sur le grand âge verrait le jour. Cette loi de programmation devra permettre à nos seniors de continuer à s’épanouir pleinement, en proposant des mesures adaptées relatives au logement, aux transports, à l’aide à domicile ou encore à l’accès aux activités culturelles. Madame RILHAC salue cette annonce.

Le 16 décembre, Madame RILHAC répondait favorablement à l’invitation de Madame Marie-Hélène GOIX, Présidente de l’association Cadre de Vie Frettois, à l’événement « Noël des animaux » organisé à La Frette-sur-Seine au profit d’associations de protection animale. Cette manifestation a été organisée avec l’association École du Chat Libre du Parisis, avec la présence, notamment, de la Présidente Madame Évelyne CASIMIR-MILLAN. Cette rencontre visait à soutenir les associations de protection animale et notamment l’École du Chat Libre du Parisis, implantée à Montigny-lès-Cormeilles, qui prend en charge les chats errants. Des créations artisanales et des petits cadeaux ont ainsi été vendus, afin de récolter des fonds. Une collecte de matériel et d’accessoires pour les associations de protection animale a également été mise en place. Madame Cécile RILHAC, qui est membre du  groupe d'études Condition et bien-être des animaux de l’Assemblée nationale, apporte son soutien à tous les projets qui ont pour but d’améliorer les conditions de vie des animaux.

Ce jeudi, Madame la députée Cécile RILHAC participait au plateau de MEDIAPART dans l'émission "À l'air libre", avec les députés Benjamin Lucas (écologiste), Élisa Martin (LFI) et François Héran, professeur au Collège de France. Retrouvez en intégralité ce débat :

Ce mercredi, en Commission des Affaires Européennes, Madame la députée Cécile RILHAC présentait sa proposition de résolution européenne appelant à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace. Après deux heures de débat et l'examen de 26 amendements, les députés ont adopté le texte porté par Madame RILHAC qui devrait poursuivre son chemin législatif en séance publique au cours de l'année 2024. Cette proposition de résolution européenne se veut être un rappel à la Commission européenne de la position de la France et de l'impérieuse nécessité de construire un cadre réglementaire européen sur la question du trafic spatial. Ces dernières années, la progression rapide de nos technologies ont permis de démocratiser l'accès à l'espace, notamment pour les acteurs privés. En conséquence, les activités en orbite croissent à une vitesse impressionnante et exponentielle. Aux quelque 8.900 satellites déjà opérationnels en 2023, s'ajouteront d'ici à 2030 pas moins de 24.000 nouveaux satellites qui devront cohabiter dans le même espace. Si nos sociétés et nos économies sont devenues dépendantes des solutions spatiales (télécommunications, imagerie, géolocalisation et navigation, etc...), aucun cadre réglementaire international ou européenn n'encadre aujourd'hui l'utilisation et le trafic en orbite. Alors que sur Terre il nous semblerait inimaginable de se passer de règles ou de codes en matière de trafic routier ou aérien, c'est pourtant ce qui se passe à quelques centaines de kilomètres au-dessus de nos têtes, avec des conséquences déjà catastrophiques sur certaines orbites ou la prolifération des débris les rend inutilisables. La prolifération des débris spatiaux, tout particulièrement en orbite basse (entre 200 et 2000 km) est une épée de Damoclès de plus en plus menaçante du fait de la forte augmentation du nombre d'acteurs et de la commercialisation croissante de l'espace. Si l'espace est assez vaste pour garantir à toutes les nations un accès, il convient cependant d'en fixer les règles d'utilisation. À ce titre, l'avenir de la gouvernance de l'espace extra-atmosphérique est considéré par l'Organisation des Nations Unies comme l'un des défis majeurs pour l'humanité tout entière. Néanmoins, les perspectives des négociations multilatérales sont très limitées à moyen terme et un cadre européen est dès lors nécessaire. L'Union européenne doit adopter une démarche proactive, afin de fixer des standards applicables à tous les fournisseurs de services en orbite opérant en Europe, y compris ceux issus d'États tiers. En se dotant d'un cadre protecteur, l'Union pourra également se placer au premier plan des négociations internationales pour aboutir à un accord mondial. Pour ce faire, elle pourra s'appuyer sur les règles déjà existantes en France. Pionnier du spatial, notre pays s'est déjà doté depuis 2008, d'une loi qui encadre les activités spatiales, notamment en obligeant tous les opérateurs dont les satellites sont lancés depuis le sol français de prévoir la fin de vie de leur satellite pour ne pas créer de nouveaux débris. Si vous souhaitez en apprendre plus sur ce sujet qui nous concerne tous, vous pourrez retrouver ci-dessous la proposition de résolution européenne de Madame la députée Cécile RILHAC au format PDF, ainsi que le rapport qui l'accompagne.