mercredi 31 janvier 2018 à 19h Salle Anatole France - 18 avenue Anatole France à BEAUCHAMPCette réunion sera suivie d’un pot de l’amitié Réponse souhaitée avant le 24 janvier : cecile.rilhac@assemblee-nationale.fr

Aussi, l’accueil du public a été complétement repensé pour améliorer encore le service. Cécile RILHAC félicite le professionnalisme de cette équipe dynamique.

Droit à la régularisation en cas d'erreur de bonne foi dans une déclaration d'impôts, droit au contrôle pour vérifier la conformité :  le projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance », qui sera examiné à partir de mardi à l'Assemblée nationale, prévoit une série de mesures visant à « encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ». Le droit à l'erreur Point central du projet de loi, le droit à l'erreur est défini comme « la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. » Ce droit s'adresse « à toutes les catégories d'administrés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. » Chacun doit pouvoir « rectifier, spontanément ou au cours d'un contrôle », lorsque son erreur est commise « de bonne foi. » Ce sera désormais à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager, particulier ou entreprise. « Le droit à l'erreur n'est toutefois pas une licence à l'erreur : il ne s'applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs ! Le droit à l'erreur n'est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans son champ d'application » insiste cependant le ministère de l'Action et des Comptes publics. Ce droit à l'erreur comporte des exceptions quand il s'agit d'atteintes « à la santé publique, à la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement » ainsi que les sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle (voir le texte amendé en commission). Concrètement en matière fiscale, les intérêts de retard seront réduits de 30% si une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle est détectée, et même de 50% si le contribuable rectifie son erreur de lui-même. Le droit au contrôle Les entreprises pourront demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d'un rescrit fiscal. Ce principe du rescrit, qui permet d'interroger l'administration au sujet de sa situation et de se prévaloir ensuite des réponses de cette dernière, sera étendu et simplifié, en particulier en ce qui concerne les douanes. Par ailleurs, l'inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement s'il n'y a pas d'intention frauduleuse. Du côté des Urssaf, la médiation, expérimentée en Ile-de-France, qui permet aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l'amiable, sera généralisée. Concernant les PME (de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires), la limitation de la durée cumulée des contrôles de l'ensemble des administrations à neuf mois sur une période de trois ans va être testée pendant quatre ans dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. Dématérialisation et simplification Le projet de loi prévoit une série d'expérimentations, destinées à alléger les démarches au quotidien, dont la dispense de produire un justificatif de domicile pour obtenir une carte nationale d'identité, un passeport, ou un permis de conduire) : le demandeur devra renseigner « un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à son domicile, dans une liste fixée par arrêté. » A titre expérimental pendant trois ans, les entreprises ne seront pas tenues de « communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration.» Un « référent unique » sera mis en place pour traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées, en matière de prestations de santé ou d'emploi par exemple. Les horaires de l'administration vont être aménagés, avec par exemple une fermeture tardive dans les caisses d'allocations familiales un soir par semaine. Par ailleurs, les numéros d'appel des services publics seront gratuits. Enfin, l'obligation de résultat prime celle des moyens et le projet de loi institue pour les entreprises le "permis de faire". Ainsi dans le BTP, afin de « faciliter la réalisation de projets de construction », les maîtres d'ouvrage pourront déroger aux règles de construction sous réserve que le résultat atteint est équivalent à celui prévu par la règle. (avec AFP)

Les élections de 2017 ont conduit à un renouvellement massif de l’Assemblée nationale. On a vu arriver au Palais Bourbon des légions de députés, notamment LREM (La République en marche), souvent dépourvus d’expérience politique préalable, davantage représentatifs de la société en termes de genre et de profil socio-professionnel que leurs prédécesseurs. Leur élection s’est accompagnée de l’encadrement étroit ou de la suppression de ressources-clés de la professionnalisation des responsables politiques : cumul des mandats, emploi de proches, réserve parlementaire, indemnité pour frais de mandat, régime de retraite spécial. L’objectif d’une limitation de la professionalisation des élus et d’un renouvellement de la classe politique, plébiscité par les citoyens, est en partie atteint. On commence néanmoins à voir fleurir des classements des « meilleurs députés » qui font mine d’ignorer ces évolutions et déplorent que les novices soient, six mois après leur élection, encore dans une phase d’apprentissage de leur rôle. La transparence de la vie politique et le travail de collecte des données opéré par certaines ONG, telles que Regards citoyens, permettent en effet à des journalistes de bricoler à peu de frais de tels classements. Le site Capital.fr propose ainsi une étude (« Les députés d’en Marche, cancres de l’Assemblée… Notre classement », 21 décembre 2017) qui tend à conclure que les élus En Marche sont globalement peu investis dans leur mandat, que ceux de l’ancienne génération s’en sortent mieux, et que seuls les Insoumis se montrent réellement actifs. Le problème est que cette étude se singularise par son extrême indigence, et ce à trois égards au moins. Des biais méthodologiques considérables En faculté de sociologie, l’étude vaudrait un zéro pointé à un étudiant de première année. Seuls le taux de présence en commission, le nombre de prises de parole en commission et en plénière, et le nombre d’amendements déposés – curieusement assorti d’un « coefficient 2 » – sont pris en compte. La rédaction de rapports ou de propositions de lois, qui constitue la tâche la plus noble à l’Assemblée, est simplement ignorée ; de même, la participation des députés à des commissions d’enquête, missions d’information ou délégations est passée sous silence. Les auteurs semblent également ignorer qu’un vice-président de l’Assemblée, un président de commission ou un président de groupe aura peu de temps à consacrer à d’autres activités. Les questions, instrument clé du contrôle de l’activité gouvernementale, sont pareillement oubliées. Toute approche qualitative est, par ailleurs, exclue : l’amendement qui modifie profondément un texte sera comptabilisé à égalité avec ceux déposés par dizaines à des fins dilatoires ; un discours substantiel, commentant en détail un texte en cours d’élaboration, ne comptera pas davantage qu’une intervention intempestive. Les auteurs donnent ainsi une prime arbitraire aux férus de la prise de parole à tout propos ou aux maniaques du dépôt d’amendements de suppression. L’étude ne prend même pas en considération les scores effectifs de chaque élu : ils servent juste à établir quatre classements ordinaux qui sont ensuite compilés sous la forme d’un score global. L’étude passe aussi complètement sous silence les activités que les députés déploient dans leurs circonscriptions respectives, alors même que cette dimension du mandat est centrale en France. Le député est certes celui de la Nation et non d’une circonscription donnée, mais on attend néanmoins de lui qu’il s’y investisse et la fin du cumul des mandats est loin d’avoir gommé cette attente. Comme le député ne peut plus jouer sur la confusion de ses mandats, et s’appuyer sur les ressources dont il dispose en tant que président de collectivité (ville, intercommunalité, département ou région) pour affirmer sa présence dans sa circonscription, il doit y déployer des activités spécifiques très chronophages. L’Assemblée est un orchestre symphonique, pas un bataillon En second lieu, ce genre de « top-577 » part du principe que l’Assemblée nationale doit être conçue comme un ensemble uniforme d’élus remplissant les mêmes fonctions et disposant des mêmes compétences. Or, dans les démocraties avancées, toutes les assemblées parlementaires sont composées de membres qui jouent différents rôles, comme le font les musiciens d’un orchestre symphonique. Tous doivent être présents, investis et préparés, mais le percussionniste ne doit pas intervenir à tout propos et un second violon ne doit pas disputer son rôle au soliste. A l’Assemblée, il faut des tribuns, des spécialistes du budget, des experts des affaires européennes, des as du règlement intérieur, des présidents de commission, ou encore des connaisseurs du droit social. Nul ne peut prétendre maîtriser tous ces domaines à la fois, et les députés sont amenés à se spécialiser, en fonction de leurs compétences, expériences et centres d’intérêts. Que recouvre le mandat de député ? Plus largement, ce hit-parade brille par l’absence de réflexion sur ce qu’est la représentation parlementaire. Avant de mesurer les activités d’un député, il faudrait s’interroger sur ce que l’on peut attendre de lui. Ni la Constitution, ni les lois, ni le règlement de l’Assemblée ne définissent avec précision la nature du mandat parlementaire. C’est pourquoi on a vu se développer des styles de représentation très variés, qui tiennent certes au degré d’implication, de sérieux et de compétence des élus, mais aussi à des facteurs tels que leurs convictions, leur expérience politique, leur expertise, leur notoriété, leurs centres d’intérêts ou les caractéristiques de leur circonscription. En somme, tous les députés n’ont pas la même conception de leur mandat. Les opportunités qui s’offrent à eux au Palais Bourbon ne sont en outre pas égales, selon qu’ils jouissent ou non d’une expérience politique et parlementaire, qu’ils sont influents ou non dans leur groupe, ou qu’ils appartiennent ou non à la majorité. La façade de l’Assemblée nationale vue de la place de la Concorde. Jebulon/Wikimedia, CC BY-SA On ne peut donc imposer une conception univoque de ce que devraient être les activités d’un parlementaire. Le député de la France Insoumise qui dépose des amendements par dizaines dans le seul but de ralentir l’adoption d’une loi, répond aux attentes de ses électeurs : s’opposer au gouvernement. Le député d’En Marche novice, qui participe aux activités de l’Assemblée sans se faire remarquer, remplit le mandat qui lui a été confié : soutenir le gouvernement. Le député Les Républicains qui s’exprime quotidiennement dans les médias au nom de sa formation politique, fait ce que ses électeurs espèrent de lui : porter la voix de la droite. Chaque élu agit à sa manière, et l’ensemble de ces approches et comportements permet à la représentation nationale d’être un miroir des opinions qui s’expriment dans la société. En outre, les auteurs de l’étude de Capital.fr développent, comme on l’a dit, une vision très centralisée du mandat parlementaire, ignorant que les activités d’un député se déploient aussi à l’échelle de la circonscription. Et, là encore, les comportements présentent une grande variété, selon le profil et les choix de l’élu, et un ensemble de contraintes et ressources qui ne dépendent pas de lui. Les simples impératifs de transport entre la circonscription et l’Assemblée auront une incidence sur la manière dont le député partagera son temps entre ces deux lieux – si l’on pense notamment aux députés de l’Outre-Mer ou des Français de l’étranger. Ensuite, ce travail de terrain est beaucoup plus exigeant pour le député novice élu dans une vaste circonscription rurale, qu’il devra sillonner sans relâche pour s’y faire connaître, que pour un député parisien déjà bien connu, qui ne s’astreindra qu’à un niveau minimal d’activité en circonscription. Pour une approche plus subtile de l’évaluation des députés Les députés font, à l’évidence, preuve de plus ou moins de sérieux dans l’exercice de leur mandat, et on trouve en queue de classement les noms de députés dont le manque d’ardeur pour la chose parlementaire est bien connu. Il est aussi manifeste que certains néophytes découvrent que leur mandat est bien plus exigeant qu’ils ne le pensaient. Il est néanmoins injuste de stigmatiser certains parlementaires sur la base d’une évaluation partielle et purement statistique de leurs activités, qui donne une prime arbitraire à des élus qui manifestent un empressement de façade. Le président de l’Assemblée nationale, François De Rugy (ici en 2011). François de Rugy/Wikimedia, CC BY Il faut aussi faire droit au travail de fond que mènent les élus dans le cadre de la rédaction de rapports ou de la participation à des missions d’information, à la qualité des interventions et amendements des uns et des autres, et à l’exercice par certains de responsabilités très prenantes au sein de l’Assemblée ou de leur groupe. On note ainsi que le Président de l’Assemblée François de Rugy, de même que les présidents des groupes LREM Richard Ferrand et LR Christian Jacob, figurent parmi les « cancres » de l’Assemblée, en pointant respectivement aux 318ème, 435e et 417e rangs : pourtant, qui peut douter de leur investissement ? Jacques Bridey (LREM), président de la commission de la Défense, écope lui aussi d’un piteux 245e rang. Six mois après les élections législatives, il convient enfin de respecter le choix des nombreux élus novices qui ont l’humilité et la prudence de vouloir apprendre avant d’agir. La politique n’est pas une profession et doit par principe être accessible à tous les citoyens. Ceci étant, exercée à un certain niveau, elle requiert des connaissances et des compétences, et ne souffre pas l’improvisation. Il est donc logique, et même louable, que les élus les moins expérimentés se montrent, dans un premier temps, les moins actifs – mais pas les moins investis. On pourrait faire abstraction de ce type d’études ou s’en gausser. En définitive, ceux qui dénoncent le manque de sérieux des députés en agrégeant à la hâte quelques données recueillies par d’autres affirment leur dilettantisme et leur méconnaissance du sujet. Mais il ne faut pas sous-estimer l’impact de tels classements sur le regard que portent les citoyens sur leurs élus, et sur les pratiques de ceux-ci. En la matière, il existe des précédents fâcheux. Des classements similaires ont amené, il y a dix ans déjà, les parlementaires européens à modifier leurs priorités. Ainsi, les représentants du FN au Parlement européen ont significativement amélioré leurs scores en développant une stratégie utilitariste de présence en plénière et en commission, et de dépôt massif d’amendements et de questions, alors même que leur contribution au travail parlementaire reste marginale. La démocratie n’a rien à gagner à ce que les élus s’engagent dans une course effrénée au dépôt de questions ou d’amendements, rédigés à la chaîne par des assistants parlementaires, ou à la prise de parole à tout propos afin de progresser dans ces piteux dispositifs. Il importe que l’analyse des activités des députés se fasse avec quelque subtilité. La lecture du bilan de chaque élu, en marge de toute tentative de classement, éclaire utilement le citoyen sur son degré d’investissement dans son mandat. Une évaluation comparée doit, pour sa part, rendre compte de la complexité du fonctionnement de l’Assemblée nationale, en intégrant les contraintes et ressources qui s’appliquent à chaque membre, ainsi qu’une analyse qualitative de ses diverses activités.

Au delà de ce futur texte, l'économie mondiale est trop basée sur des choses immatérielles et n'offre parfois aucun service concret à la population : A noter, par exemple, le fonctionnement de certains fonds de pension dont le seul objectif est de maximiser les profits au détriment de l'humain. Voulu par le Président, le débat sur la finalité de l’entreprise s’installe. Le patronat pousse des modifications optionnelles, la CFDT milite pour une vraie réforme de fond… Les faits - La CFDT organise ce mardi une conférence de presse pour présenter ses propositions pour « l’entreprise, la gouvernance, la participation, l’intéressement ». Avec l’Afep, le Medef affûte son argumentaire. Le gouvernement planche sur une réforme sur l’objet social de l’entreprise, qui prendra forme dans la loi sur les entreprises présentée au printemps par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Une concertation pourrait rapidement être lancée. Les premières pistes de la réforme devraient être dévoilées jeudi... Comment réformer le capitalisme ? Comment faire en sorte que les entreprises ne soient pas uniquement dévolues à la recherche du profit ? Comment intégrer mieux et plus les parties prenantes de l’entreprise ? Et redonner du sens ? C’est à ces questions aussi philosophiques qu’économiques que le gouvernement entend s’attaquer dans une loi portée par Bruno Le Maire, au printemps prochain. Ainsi, l’exécutif envisage-t-il de revoir deux articles du Code civil – 1832 et 1833 – qui fondent la définition même d’une entreprise. La semaine dernière, devant un parterre de chefs d’entreprise, réunis au Medef, Nicolas Hulot, le ministre de la Transition écologique et solidaire a donné le ton : « Nous allons faire évoluer l’objet social des entreprises, qui ne peut plus être le simple profit, sans considération aucune pour les hommes et les femmes qui y travaillent, sans regard sur les dégâts environnementaux ». Et de préciser que cela se fera via un changement des textes. De quoi mettre le Medef en émoi. « Une absurdité », a immédiatement réagit son président, Pierre Gattaz. Gouvernance. Mais le patron des patrons pourrait être déçu. Car l’exécutif s’active. Il a notamment pris source auprès d’une petite équipe de chercheurs de l’Ecole des Mines de Paris Tech. Blanche Segrestin et Armand Hatchuel travaillent avec leurs équipes depuis plusieurs années sur la gouvernance des entreprises. « Tel qu’il est organisé, le capitalisme ne répond plus aux aspirations des travailleurs », assure Armand Hatchuel. Ce professeur de gestion précise aussitôt: « Nous ne sommes pas des gauchistes, mais nous sommes convaincus qu’il faut revoir les articles 1832 et 1833, car ils interdisent à un dirigeant de prendre en compte d’autres intérêts que celui des actionnaires ». Et d’avancer un exemple concret : « Si le dirigeant d’une entreprise d’énergie souhaite se désengager du charbon, pour favoriser d’autres énergies, et que cela fait baisser le cours de l’action, il aura du mal à le faire, car les actionnaires peuvent lui en tenir rigueur. Alors qu’au final, il favorisera l’intérêt général ». Pas sûr que les patrons soient convaincus qu’une telle réforme les protège réellement. Dans un document signé par les trois associations patronales, le Medef, l’Afep (Association française des entreprises privées) et l’Ansa (Association nationale des sociétés par actions) que l’Opinion a pu consulter, ils estiment, en effet, que « redéfinir le contrat de société pour associer plus étroitement les parties prenantes au projet d’entreprise est une proposition risquée à l’utilité non démontrée ». Pour eux, c’est ouvrir une boîte de Pandore. « C’est comme le principe de précaution, une fausse bonne idée, qui s’est révélée très contraignante », explique l’entourage de Pierre Gattaz. Société à but social. Les patrons préférèrent avancer des solutions plus facultatives, et mettent en avant des évolutions du Code de bonne conduite Afep/Medef. Ils poussent aussi à la création d’une nouvelle forme d’entreprise, optionnelle, l’«entreprise à mission», sur le modèle des « public benefit corporations » américaines. Pour redonner des marges de manœuvre aux dirigeants, un premier statut de «benefit corporation» a été créé en 2010 dans l’État du Maryland. Deux autres ont suivi : le «social purpose corporation» (société à but social) en 2012 en Californie, puis le «public benefit corporation» (société d’intérêt public) en 2013 dans le Delaware. Le principe consiste à fixer d’emblée dans les statuts de la société une mission sociale, scientifique ou environnementale qui s’ajoute à la recherche du profit. D’autres objectifs que la seule finalité lucrative. Les chercheurs de l’école des Mines prônent, eux aussi, ce modèle dans lequel « il y aurait alors obligation de la création d’un conseil de mission, différent du conseil d’administration, dans lequel pourraient intervenir des spécialistes extérieurs », résume Armand Hatchuel. Le professeur donne des exemples. La PME Nutriset, numéro un mondial pour le traitement de la malnutrition des enfants, a déjà inscrit dans ses statuts un objet social élargi. La Camif, elle, s’est spécialisée sur le made in France ; sa mission est de « développer la consommation responsable et la production locale ». Chaque année, la société doit rendre des comptes via un rapport d’évaluation. Et si l’engagement n’est pas tenu, les parties prenantes peuvent porter l’affaire devant les tribunaux. Aux Etats-Unis, près de 5000 entreprises auraient déjà opté pour ces statuts. « Nous sommes persuadés qu’en France, ces modèles trouveraient preneurs, notamment chez les jeunes, qui créent des start-up, qui sont, plus que leurs aînés, attentifs à cet engagement plus sociétal », explique encore Armand Hatchuel. Dans le patronat, quelques voix portent cette réforme, Antoine Frérot, le patron de Veolia, mais aussi Emmanuel Faber, celui de Danone. Fer de lance. Côté syndical, la CFDT milite ardemment pour que l’objet social de l’entreprise soit étendu, et pas uniquement de façon optionnelle. Elle se veut fer de lance en la matière. Laurent Berger organise une conférence de presse sur le sujet, ce mardi. Le numéro un de la CFDT pousse pour que « l’entreprise ne se limite pas à la recherche de la seule rentabilité à court terme et que le travail retrouve une place centrale, ce qui suppose de donner plus de poids aux salariés et à ceux qui les représentent ». Le gouvernement pourrait lancer dès janvier une concertation sur le sujet. Pour l’heure, chaque camp fourbit ses armes. Au sein de l’exécutif, Bercy et le ministère du Travail sont aux manettes. Mais, c’est bien l’Elysée qui tranchera in fine. D’après plusieurs sources, Emmanuel Macron pourrait frapper fort. Ce qui politiquement, pourrait aussi lui permettre de prendre de court la gauche. Nouvelle gauche a en effet déposé une proposition de loi pour une meilleure gouvernance. « Le Président veut être pionnier, et offrir à l’Europe un modèle nouveau de société, pour moraliser le capitalisme, et mieux orienter les intérêts financiers », assure un proche du dossier.

La phase de concertation publique qui s’ouvre sur le projet d’aménagement forestier de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt marque le début de la phase opérationnelle administrative. Il faudra encore patienter plusieurs dizaines d’années avant de se promener dans une forêt sur la plaine de Pierrelaye-Bessancourt. Mais le projet d’aménagement de l’ancienne plaine maraîchère est de plus en plus concret. Après la signature du contrat d’intérêt national (CIN) en mars dernier, la phase de concertation publique s’ouvre ce mardi pour trois mois. Celle-ci permettra de présenter le projet, ses principales caractéristiques et le calendrier mais aussi de l’enrichir grâce aux différentes remarques et observations du public. Plus d’informations sont d’ores et déjà disponibles sur le site Internet du syndicat mixte d’aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP), chargé de la maîtrise d’œuvre, et une première réunion publique aura lieu à la fin du mois à Pierrelaye (voir calendrier ci-dessous). « Il y a encore du boulot mais le lancement de la concertation publique marque une avancée significative, sourit Bernard Tailly, maire (DVD) de Frépillon et président du SMAPP. On entre dans la phase opérationnelle administrative. » LP/D.P. Le projet prévoit la plantation d’un million d’arbres, soit le plus vaste aménagement forestier en France depuis Colbert, au XVIIe siècle. D’une surface de 1 350 ha répartis sur sept communes, de Méry-sur-Oise à Herblay en passant par Saint-Ouen-l’Aumône, la future forêt verra le jour grâce à la requalification de 370 ha de boisements existants et la plantation de 600 ha. Délimitée par des lisières, elle sera également constituée de 90 km de chemins, de clairières, d’une douzaine de portes d’entrée, d’une quarantaine d’accès de proximité et de onze nouvelles aires de stationnement. « La forêt sera un maillon essentiel de la ceinture verte de Paris, vante Bernard Tailly. Elle fera la liaison entre les forêts de Saint-Germain-en-Laye et de Montmorency mais aussi entre l’Oise et la Seine. » Dans les cartons depuis son lancement par le ministre de la Ville en 2011, ce projet estimé à 85 M€ n’est donc plus une utopie écologique. Longtemps épineuse, la question du financement est sur le point d’être bouclée. « On a reçu l’assurance du financement dans son ensemble, notamment du Siaap (syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne), sans quoi on ne lancerait pas la concertation publique », glisse Bernard Tailly. Mais de nouveaux obstacles vont se dresser sur sa route comme la problématique de la maîtrise foncière des 6 000 parcelles (NDLR : deux tiers appartiennent à des privés, le reste se répartit entre la ville de Paris, les sept communes concernées, la région, le département et l’Etat), les expropriations et la relocalisation des gens du voyage installés légalement et illégalement sur la plaine. LP/D.P. Le projet prévoit la plantation d’un million d’arbres, soit le plus vaste aménagement forestier en France depuis Colbert, au XVIIe siècle. D’une surface de 1 350 ha répartis sur sept communes, de Méry-sur-Oise à Herblay en passant par Saint-Ouen-l’Aumône, la future forêt verra le jour grâce à la requalification de 370 ha de boisements existants et la plantation de 600 ha. Délimitée par des lisières, elle sera également constituée de 90 km de chemins, de clairières, d’une douzaine de portes d’entrée, d’une quarantaine d’accès de proximité et de onze nouvelles aires de stationnement. « La forêt sera un maillon essentiel de la ceinture verte de Paris, vante Bernard Tailly. Elle fera la liaison entre les forêts de Saint-Germain-en-Laye et de Montmorency mais aussi entre l’Oise et la Seine. » Dans les cartons depuis son lancement par le ministre de la Ville en 2011, ce projet estimé à 85 M€ n’est donc plus une utopie écologique. Longtemps épineuse, la question du financement est sur le point d’être bouclée. « On a reçu l’assurance du financement dans son ensemble, notamment du Siaap (syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne), sans quoi on ne lancerait pas la concertation publique », glisse Bernard Tailly. Mais de nouveaux obstacles vont se dresser sur sa route comme la problématique de la maîtrise foncière des 6 000 parcelles (NDLR : deux tiers appartiennent à des privés, le reste se répartit entre la ville de Paris, les sept communes concernées, la région, le département et l’Etat), les expropriations et la relocalisation des gens du voyage installés légalement et illégalement sur la plaine. Le calendrier2 janvier - 2 avril 2018 : concertation publique préalable sur le projet de forêt avec trois réunions publiques le 25 janvier à Pierrelaye, le 1er février à Méry-sur-Oise et le 7 février à Bessancourt, deux ateliers thématiques et une réunion publique de clôture le 29 mars à Saint-Ouen-l’Aumône. Automne 2018 : enquête publique visant à présenter l’opération d’aménagement forestier et à recueillir l’avis du public. Fin 2018 : Déclaration d’utilité publique (DUP) permettant de déterminer la liste des parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier. Courant 2019 : début de la procédure d’expropriation Courant 2020 : plantation des premiers arbres. Le boisement s’étalera sur une dizaine d’années. 2050-2070 : arrivée à maturité de la forêt.