Ce jeudi soir, Madame RILHAC organisait, à Beauchamp, une réunion publique consacrée à la lutte contre les nuisances aériennes dans le Val-d’Oise et particulièrement sur notre circonscription.  Notre territoire est confronté à des problématiques de nuisances aériennes, du fait de l’implantation de l’Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à l’est du Val-d’Oise. Nos populations subissent ces nuisances de manière de plus en plus intense. Il s’agit d’un réel enjeu de santé, de tranquillité et d’attractivité pour le Val-d’Oise. À cette occasion, plusieurs intervenantes et intervenants étaient présents pour échanger autour de ce sujet : Madame Françoise BROCHOT, Président de l’ADVOCNAR (Association de défense du Val-d'Oise contre les nuisances aériennes) Monsieur François DECARREAU, Directeur du développement durable d’Air France Monsieur Julien DUCOUP, Vice-Président des opérations du Hub FedEx Monsieur Édouard MATHIEU, Directeur adjoint de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle (Groupe ADP) Madame Fanny MIETLICKI, Directrice de l’association Bruitparif Plusieurs personnalités du Val-d’Oise étaient présentes : Madame Françoise NORDMANN, Maire de Beauchamp ; Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire de La Frette-sur-Seine ; Monsieur Pierre KUCHLY, Président de la CCI du Val-d’Oise ; Monsieur Frédéric ANFRAY, Président du MEDEF du Val-d’Oise. Depuis la fin de la crise sanitaire et la reprise du trafic aérien, la problématique des nuisances aériennes s’est intensifiée. C’est notamment le constat qui a été établi Bruitparif et par l’ADVOCNAR, qui est intervenue sur les conséquences du bruit des avions sur la santé des habitants du Val-d’Oise. L’excès de bruit a des effets sur les organes de l’audition, mais peut aussi perturber l’organisme en général, et notamment le sommeil, le comportement. Caractérisé par une somme d’évènements sonores irréguliers provoquant une gêne sonore, le bruit des avions s’est affirmé comme un enjeu de santé publique, du fait d’une conscience grandissante des impacts qu’il peut avoir. L’ADVOCNAR a aussi exposé ses deux principales revendications : le plafonnement des vols et les couvre-feux à Roissy-Charles de Gaulle et au Bourget. Les représentants d’Air France, d’ADP et de FedEx ont exposé leurs divers engagements pour lutter contre les nuisances aériennes, un impératif dans le Val-d’Oise. Avec des procédures de décollage et d’atterrissage réaménagées pour être moins polluantes et moins bruyantes, le déploiement progressif d’une flotte plus moderne et plus silencieuse avec une réduction de l'empreinte sonore au décollage allant de 25 à 50%. Monsieur François DECARREAU est revenu sur les engagements d’Air France pour contribuer, avec l’aviation civile et les autorités du trafic aérien, à des mesures permettant d’aller encore plus loin, notamment avec généralisation des descentes continues vers Paris. Air France travaille aussi avec la SNCF pour développer l’intermodalité, en proposant à ses clients un service permettant d’associer dans une même réservation des trajets en train et en avion ; avec le but de réduire le nombre de vols. Monsieur Édouard MATHIEU, pour le groupe ADP, a aussi évoqué les engagements du groupe pour réduire de 6 dB les nuisances sonores aériennes entre 22h et 23h30 d’ici à 2035, grâce à l’utilisation de moteurs moins bruyants pour les avions. Assurer un développement vertueux de l'activité aérienne suppose de pouvoir discuter sans entrave aussi bien de l'apport d'un aéroport, notamment en termes d’attractivité et d’emploi, que des nuisances qu'il engendre pour les populations locales. L’ensemble des acteurs sont conscients qu’il est primordial de continuer à engager des efforts pour réduire les nuisances sonores aériennes. Ce défi devra toutefois tenir compte de l’activité réelle de nos aéroports et notamment de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, premier hub européen et ensemble aéroportuaire majeur à l'échelle planétaire. C’est la raison pour laquelle le plafonnement des vols et les couvre-feux peuvent s’avérer délicats à mettre en place, comme l’a rappelé Monsieur Julien DUCOUP pour FedEx. Madame la Députée remercie la commune de Beauchamp pour la mise à disposition de la salle, les intervenantes et intervenants, ainsi que l’ensemble des personnes présentes. En tant que co-Présidente du groupe aéronautique & espace de l’Assemblée nationale, elle continuera à rencontrer les différents acteurs impliqués sur ce sujet et à en discuter avec ses concitoyens.

Ce lundi soir, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, en faveur de la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Ce texte, déjà adopté en première lecture au Sénat, avait été adopté en Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation le mercredi 3 avril. Cécile RILHAC a voté en faveur de cette proposition de loi. La décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 estimant que la compétence de l’État se limite à la prise en charge des situations de handicap sur le temps scolaire a conduit à une remise en cause des pratiques dans l’accompagnement des élèves concernés sur le temps de restauration scolaire. Elle a suscité de nombreuses incertitudes pour ceux-ci, leurs familles ainsi que les collectivités territoriales. Cette proposition de loi fait suite à une décision du Conseil d’État en date du 20 novembre 2020 qui a écarté l’Éducation nationale, de toute responsabilité dans le financement des emplois d’accompagnants des élèves en situation de handicap en dehors du temps scolaire. Cette décision entraînait de facto que la compétence de l’État se limitait désormais à la prise en charge des situations de handicap sur le seul temps scolaire, la responsabilité de l’organisation du temps de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation incombant alors aux collectivités territoriales. À la suite de cette décision, les AESH ont vu leur emploi du temps réorganisé au sein des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, le temps périscolaire n’étant plus décompté. Pour ceux recrutés par la commune pour les temps périscolaires en complément du temps scolaire, la dualité d’employeurs a entraîné dans certains cas une dégradation de leurs conditions de travail, le rectorat et la collectivité territoriale estimant l’un et l’autre que le temps de pause, pourtant obligatoire, incombe à l’autre employeur. Pour les communes, cette décision a entraîné une charge financière supplémentaire, dans un contexte budgétaire contraint. Pour pallier à ces difficultés, la proposition de loi vise à intégrer dans la loi, la responsabilité du recrutement ainsi que de la prise en charge financière par l’État, du financement des dépenses d’AESH sur le temps méridien. Cette proposition de loi, présentée par le sénateur Cédric VIAL et adoptée à l’unanimité au Sénat, vise à ce que l’État prenne en charge financièrement les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Elle comprend deux articles qui visent à : modifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en incluant parmi celles relevant de l’État la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne préciser dans l’article du code de l’Éducation relatif aux AESH que ceux-ci sont rémunérés par l’État lorsqu’ils interviennent sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. Lors de l'examen de cette proposition de loi, Cécile RILHAC est intervenue, au nom de son groupe parlementaire, afin de faire part du soutien de la majorité à cette proposition de loi, qui est d'ailleurs un engagement exprimé par le Premier Ministre Gabriel ATTAL dans sa déclaration de politique générale le 30 janvier dernier. Retrouvez ci-dessous les interventions de Madame Cécile RILHAC, à l’ouverture des débats tout d’abord ; puis juste avant le vote.

Ce jeudi, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, en faveur de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Cécile RILHAC, conformément aux demandes des habitants de la 3ème circonscription du Val-d'Oise, a voté pour cette proposition de loi. Face aux risques que représentent les PFAS, la proposition de loi interdit les vêtements, cosmétiques et farts (revêtement sous les skis) en contenant à partir de 2026. Les ustensiles de cuisine (poêles ...) ont été exclus. Un contrôle de l'eau potable, une carte des sites émetteurs et une taxe pollueur-payeur sont aussi prévus. Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de travaux entrepris par plusieurs députés en 2023 et 2024, notamment le rapport que le député Cyrille Isaac-Sibille a remis au gouvernement sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Pour l'auteur de la proposition de loi, si certains territoires sont plus exposés que d'autres aux PFAS (Haute‑Savoie, Rhône, Gard, Jura et Oise), aucun lieu n’échappe à la contamination. Les PFAS sont des molécules issues de l’industrie chimique, utilisées depuis les années 1940 pour leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes ou résistantes aux fortes chaleurs. Elles ont été progressivement intégrées dans la composition de nombreux produits industriels et de consommation courante (emballages alimentaires, poêles, textiles, cosmétiques, mousses anti‑incendie, batteries, peintures, pesticides...). Ces substances représentent une pollution majeure car elles sont extrêmement persistantes dans l'environnement, raison pour laquelle on les nomme "polluants éternels". Les PFAS présentent de plus des risques graves pour la santé. Selon l’Agence européenne pour l’environnement, ils seraient responsables de nombreux risques sanitaires : maladies thyroïdiennes, taux élevés de cholestérol, lésions au foie, cancers du rein et des testicules, réponses réduites aux vaccins, faibles poids à la naissance.... Toujours pour l'auteur du texte, une action publique qui consisterait à prendre des restrictions substance par substance présente des limites évidentes. C'est pourquoi il propose de viser tous les PFAS, qu'on dénombre aujourd'hui "entre 4 000 et 12 000". L'Union européenne a déjà interdit le PFOS (acide perfluorooctanesulfonique) depuis 2009, le PFOA (acide perfluorooctanoïque) depuis 2020 et le PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique) depuis 2022. Interdiction des PFAS dans certains produits d'ici 2026 La proposition de loi, telle qu'adoptée, prévoit d'interdire à partir du 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits suivants contenant des PFAS : cosmétiques ; farts ; vêtements (exceptés les vêtements de protection, comme ceux des militaires ou des pompiers). À partir de 2030, tous les textiles (par exemple d'ameublement) contenant des PFAS seront interdits. D'autres produits étaient visés par l'interdiction dans le texte initial. Les emballages alimentaires en ont été retirés car le secteur va être intégré à un règlement européen qui doit être très prochainement adopté sur les emballages et les déchets d’emballage. Les ustensiles de cuisine (casseroles, poêles...) ont également été exclus par amendement afin de laisser le temps nécessaire aux industries françaises pour trouver des alternatives satisfaisantes. La généralisation de l’interdiction à tous les produits contenant des PFAS à partir de 2027 a de même été supprimée dans la perspective de l'aboutissement du projet d’interdiction européenne des PFAS. Ce projet a été soumis à l’Agence européenne des produits chimiques par 5 pays (Allemagne, Danemark, Norvège, Pays-Bas et Suède) en 2023 dans le cadre du règlement de 2006 dit "REACH" sur les substances chimiques. Surveillance des PFAS dans l'eau potable La proposition de loi prévoit que la présence de PFAS dans l'eau potable soit obligatoirement contrôlée par les autorités sanitaires. Un décret devra déterminer la liste non limitative des substances PFAS à rechercher. De plus, le gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la publication de la loi, un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour tous les PFAS. Il est à noter que parallèlement une directive européenne du 16 décembre 2020 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, impose à partir de 2026 aux 27 pays européens d'élargir le périmètre de leur contrôle sur les eaux potables à la présence de 20 PFAS. La proposition de loi va donc plus loin. D'après les parlementaires, plusieurs exemples de contamination de sites français ont démontré la présence de PFAS non inclus dans cette liste de 20. Les agences régionales de santé (ARS) devront présenter un bilan annuel régional des analyses des eaux potables en matière d'exposition aux PFAS. À partir de ces résultats, le ministère de la santé devra publier tous les ans un bilan national de la qualité de l'eau au robinet. En outre, l’État devra définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux des PFAS par les industries afin de tendre vers la fin de ces rejets dans les 5 ans suivant la publication de la loi. Meilleure information du public Le texte propose qu'une carte soit mise à la disposition du public recensant tous les sites émetteurs ou anciens émetteurs de PFAS dans l'environnement. Cette carte devra être élaborée par les ministères chargés de la prévention des risques et de la santé et révisée au minimum tous les ans. Sur la base de cette carte, un arrêté devra lister les communes exposées à un danger élevé ou très élevé d’exposition aux PFAS. Les Agences régionales de Santé (ARS) devront recommander des mesures de prévention aux habitants de ces communes. Une redevance pollueur-payeur En vertu du principe pollueur-payeur, une redevance assisse sur les rejets de PFAS dans l'eau est instaurée. Elle sera due par les installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE) soumises à autorisation. Le seuil de perception de la redevance est fixé à 100 grammes rejetés par an. Le taux de la redevance est fixé à 100 euros par 100 grammes. La redevance pour pollution de l'eau d'origine industrielle est déjà prélevée pour d'autres polluants (phosphore, nitrites, nitrates...). Ces redevances alimentent le budget des agences de l’eau, qui aident notamment les collectivités locales à dépolluer les eaux. Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.

Ce lundi matin, la députée visitait le centre de santé mentale Constance PASCAL de Taverny. Inauguré en février 2024, avec le soutien de la municipalité, ce centre de santé mentale dépend de l’hôpital Simone VEIL d’Eaubonne-Montmorency. Avec des locaux de près de 500 m2 situés en plein centre-ville, le centre Constance PASCAL rassemble toute l’offre de soins extrahospitalière en matière de prise en charge psychiatrique : le centre médico-psychologique, un hôpital de jour de 15 places qui constitue une alternative à l’hospitalisation et qui permet de maintenir la personne dans son environnement, avec des activités thérapeutiques ; et enfin un centre d’accueil à temps partiel qui propose des actions thérapeutiques et de soutien à des petits groupes. Le sujet de la santé mentale est d’une grande importance et cela a été amplifié par la période de la crise du covid-19. D’après les données de l’Organisation mondiale de la Santé, une personne sur cinq est touchée chaque année par un trouble psychique, soit 13 millions de Français. À ce titre, l’engagement des professionnels de la santé mentale est indispensable et doit impérativement être soutenu. Les échanges ont également porté sur la nécessité de renforcer l’attractivité de l’hôpital public, de développer les Unités hospitalières spécialement aménagées et d’attirer et former plus de médecins sur notre territoire. La santé mentale ne doit pas être tabou ! Madame Cécile RILHAC remercie la Directrice Madame Nathalie SANCHEZ, ainsi que ses équipes et tout le personnel du centre pour leur accueil et la qualité des échanges. Un engagement et des activités à soutenir !

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, Cécile RILHAC a été nommée membre de la commission spéciale chargée de travailler sur ce texte. Cette commission spéciale a mené des auditions entre le 22 et le 30 avril, puis examinera les amendements à partir du 13 mai. Le texte sera débattu dans l’hémicycle à partir du 27 mai. La députée tenait à intégrer cette commission spéciale. La constitution d'une commission spéciale est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le Gouvernement (article 30 du Règlement), soit par un ou plusieurs présidents de groupes représentant la majorité absolue des membres de l'Assemblée (article 32 du Règlement). Elle peut également être demandée par un président de commission permanente, un président de groupe ou au moins quinze députés (article 31 du Règlement). Une telle demande est alors considérée comme adoptée, sauf opposition formulée par le Gouvernement, un président de commission permanente ou un président de groupe politique. Lorsqu'une telle opposition est formulée, l'Assemblée est appelée à se prononcer à l'issue d'un débat restreint. L'effectif des commissions spéciales est désormais fixé à 70 membres (auxquels la commission peut s'adjoindre au plus deux députés non inscrits), le nombre de députés appartenant à une même commission permanente ne pouvant par ailleurs dépasser 34 (article 33 du Règlement). Un président de commission permanente peut désormais également présider une commission spéciale, ce qui était proscrit jusqu'à la réforme du Règlement du 27 mai 2009. Très attendu, ce projet de loi prévoit notamment la création de maisons d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et une aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable avec un pronostic vital engagé. Cette aide par produit létal est encadrée. Par l’institution d’une aide à mourir, le Gouvernement souhaite dessiner un cadre permettant d’assurer un point d’équilibre entre ce qu’une majorité des Français revendique et des conditions strictes d’accès à cette aide.

Aujourd'hui, la Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation examinait la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. La décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 estimant que la compétence de l’État se limite à la prise en charge des situations de handicap sur le temps scolaire a conduit à une remise en cause des pratiques dans l’accompagnement des élèves concernés sur le temps de restauration scolaire. Elle a suscité de nombreuses incertitudes pour ceux-ci, leurs familles ainsi que les collectivités territoriales. Cette proposition de loi fait suite à une décision du Conseil d’État en date du 20 novembre 2020 qui a écarté l’Éducation nationale, de toute responsabilité dans le financement des emplois d’accompagnants des élèves en situation de handicap en dehors du temps scolaire. Cette décision entraînait de facto que la compétence de l’État se limitait désormais à la prise en charge des situations de handicap sur le seul temps scolaire, la responsabilité de l’organisation du temps de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation incombant alors aux collectivités territoriales. À la suite de cette décision, les AESH ont vu leur emploi du temps réorganisé au sein des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, le temps périscolaire n’étant plus décompté. Pour ceux recrutés par la commune pour les temps périscolaires en complément du temps scolaire, la dualité d’employeurs a entraîné dans certains cas une dégradation de leurs conditions de travail, le rectorat et la collectivité territoriale estimant l’un et l’autre que le temps de pause, pourtant obligatoire, incombe à l’autre employeur. Pour les communes, cette décision a entraîné une charge financière supplémentaire, dans un contexte budgétaire contraint. Pour pallier à ces difficultés, la proposition de loi vise à intégrer dans la loi, la responsabilité du recrutement ainsi que de la prise en charge financière par l’État, du financement des dépenses d’AESH sur le temps méridien. Cette proposition de loi, présentée par le sénateur Cédric VIAL et adoptée à l’unanimité au Sénat, vise à ce que l’État prenne en charge financièrement les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Elle comprend deux articles qui visent à : modifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en incluant parmi celles relevant de l’État la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne préciser dans l’article du code de l’Éducation relatif aux AESH que ceux-ci sont rémunérés par l’État lorsqu’ils interviennent sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. Lors de l'examen de cette proposition de loi, Cécile RILHAC est intervenue, au nom de son groupe parlementaire, afin de faire part du soutien de la majorité à cette proposition de loi, qui est d'ailleurs un engagement exprimé par le Premier Ministre Gabriel ATTAL. L'occasion, également, d'interroger la rapporteure de ce texte Virginie LANLO sur la question de la responsabilité des directrices et directeurs d'école sur le temps méridien. Vous pouvez retrouver ci-dessous l'intervention de Cécile RILHAC, ainsi que la réaction de la rapporteure. La députée a également fait adopter un amendement visant à décaler l'entrée en vigueur de cette loi au 1er septembre 2024, afin de préparer au mieux la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Les députés de la Commission ont adopté cette proposition de loi, qui doit maintenant être débattue en séance publique.

Ce mardi soir, la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examinait le rapport de la mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé. Conduite par les députés Christopher WEISSBERG et Paul VANNIER, cette mission d’information a eu pour objet de mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble, de manière à préconiser des pistes d’évolution. Les deux rapporteurs ont ainsi formulé 55 propositions dans ce sens. Au cours de l’examen du rapport, Madame Cécile RILHAC est intervenue afin de rappeler les engagements du secteur privé en échange des financements publics qu’il perçoit. Elle a insisté sur le caractère impératif des contrôles et a interrogé les rapporteurs sur leurs recommandations sur le sujet du non-respect du contrat « moral » entre l’Éducation nationale et les établissements du secteur privé ? La députée a aussi soulevé la question de la mixité sociale et scolaire. En effet, l’un des arguments régulièrement avancés pour demander le fléchage des financements du secteur privé vers le secteur public consiste à affirmer que l’enseignement privé pratique systématiquement le « tri social ». Madame RILHAC donc demandé aux rapporteurs de détailler leurs propositions pour accompagner le secteur privé vers le renforcement de la mixité sociale et scolaire. Retrouvez ci-dessous l’intervention de Cécile RILHAC, ainsi que les réponses des co-rapporteurs.

En ce lundi de Pâques, Madame RILHAC se rendait à Montigny-lès-Cormeilles, en compagnie du Maire Monsieur Jean-Noël CARPENTIER, à l’occasion de la 37ème édition de la Primavera Montigny, un tournoi de volley-ball organisé par le Montigny Volley 95 sur les trois gymnases de la commune. Monsieur Cyril JOLY, Conseiller municipal délégué au sport, était également présent. Ce tournoi annuel, qui a fait son grand retour l’année passée, oppose des équipes mixtes de 4 joueuses et joueurs, de tous niveaux, venus de toute la France, avec de nombreux lots à gagner. Pour cette année 2024, qui marquait le grand retour de cet événement sportif, 54 équipes étaient présentes, un beau total ! Une rencontre qui permet de rassembler les participantes et participants autour du sport et de ses valeurs et d’animer notre vie locale, même pendant un jour férié ! Madame RILHAC félicite la Présidente Madame Brigitte CERVETTI ainsi que l’ensemble du Montigny Volley 95 pour l’organisation de ce tournoi qui, comme chaque année, a été un succès. Merci à toutes les personnes qui ont pu aider le club tout au long de la journée et bravo aux participantes et participants !

Ce jeudi 28 mars, Madame la députée Cécile RILHAC a répondu positivement à l'invitation du GIFAS - Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales et de Euroconsult Summits pour intervenir sur le rôle des institutions pour un secteur spatial européen d'excellence à l'occasion du séminaire Perspectives Spatiales. Madame RILHAC a pu partager aux acteurs du secteur, sa vision et ses idées pour améliorer le spatial français. Dans la lignée de ses travaux de l'Assemblée nationale, notamment la mission d'information sur l'avenir de l'industrie spatiale européenne dont elle a été co-rapporteure, Madame la députée propose notamment de revoir l'organisation de la gouvernance du secteur. Vous retrouverez ci-dessous la transcription du discours de Madame RILHAC :

Ce jeudi, l’Assemblée nationale a voté, en première lecture, en faveur de la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire. Madame Cécile RILHAC, qui avait été l’une des premières cosignataires de cette proposition de loi, tient à saluer ce résultat. Portée par Olivier SERVA (LIOT) et cosignée par des députés des groupes LIOT, LR, Renaissance, MODEM, PS, écologistes, LFI et GDR, cette proposition de loi transpartisane ne comporte un article unique. Elle vise à préciser la discrimination capillaire au sein du code pénal, du code du travail et du code de la fonction publique afin de renforcer la réponse judiciaire à ce phénomène. Les discriminations capillaires constituent un enjeu important dans la société américaine, notamment pour les personnes afro-américaines, notamment mis en lumière par le fait Michèle OBAMA ait indiqué s’être sentie obligée de se lisser les cheveux pendant les huit ans de mandat à la Maison Blanche de son époux. Aujourd’hui, 20 États américains possèdent aujourd’hui une législation particulière sur la discrimination capillaire, prenant conscience qu’il s’agit d’un motif de discrimination, notamment à l’embauche. Des études américaines montrent que plus des deux tiers des femmes afro-descendantes modifient leur apparence capillaire avant un entretien d’embauche. À l’inverse, la France ne dispose pas de cadre juridique particulier pour sanctionner les discriminations liées au style ou à la texture capillaire bien que ce sujet soit prégnant dans la société française et soit intimement lié à la question de la lutte contre le racisme. Bien que les statistiques ethniques n’existent pas en France, différents travaux et notamment ceux du rapporteur démontrent que la discrimination capillaire est un sujet majeur pour l’accès à l’emploi chez certaines communautés. Le droit français sanctionne bien les discriminations en raison de l’apparence physique. Néanmoins, il semblerait que les juges ne soient pas appropriés cette façon de caractériser une infraction. Pour exemple, en 2020, aucune sanction pénale n’a été prononcée sur ce fondement. Pour illustrer ce constat, il convient de relever qu’en 2022, pour sanctionner la compagnie Air France qui avait écarté un de ses employés au motif qu’il portait des tresses africaines, la Cour de cassation s’est fondée non pas sur la discrimination liée à l’apparence physique, mais sur la différence de traitement entre les femmes et les hommes. Les travaux du rapporteur démontrent que la jurisprudence se fonde généralement sur d’autres fondement que la discrimination physique pour sanctionner la discrimination capillaire, tout autant lors de litiges prud’hommaux que lors de poursuites pénales, comme le harcèlement moral ou la discrimination en raison du sexe. La proposition de loi vise à combler un vide qui n’est pas juridique puisque les discriminations capillaires sont formellement sanctionnées par le code pénal ou le code du travail mais qui se place sur le terrain de la pratique. Elle poursuit l’objectif de mieux sanctionner les discriminations capillaires qui interviennent à l’embauche et qui sont difficiles à qualifier en droit. La question de la discrimination capillaire n’est pas exclusivement liée au racisme puisqu’une étude réalisée en 2009 en Grande-Bretagne illustrait qu’une femme blonde sur trois se colorait les cheveux en brun afin d’augmenter ses chances professionnelles et d’« avoir l’air plus intelligente ».  Au-delà du problème d’accès à l’emploi pour certaines personnes que la proposition de loi soulève, le texte entend aussi régler un problème de santé publique. La coupe de cheveux étant intimement liée à l’estime de soi et les modifications capillaires que certaines personnes s’estiment obliger d’opérer pour pouvoir avoir accès à l’emploi peut avoir des conséquences graves pour la santé mentale de ces personnes. Aussi, des études émergent pour dénoncer l’impact sur la santé des produits de lissage sur le marché, notamment en lien avec le développement de certains cancers. La proposition de loi aspire donc à adapter la réponse des tribunaux (en matière pénale et en matière de droit du travail) à l’importance de l’enjeu que constitue les discriminations capillaires, à la fois en matière d’accès à l’emploi que de santé publique. La proposition de loi avait été adoptée en Commission des Lois le mercredi 20 mars 2024 en première lecture. Cécile RILHAC avait pris la parole sur ce texte. Vous pouvez retrouver ci-dessous son intervention. Cette proposition de loi doit maintenant être discutée au Sénat.

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi de visant à prévenir les ingérences étrangères en France, par 171 voix pour et 25 voix contre. La délégation parlementaire au renseignement a publié le 29 juin 2023, son rapport annuel. Par ce rapport, dont une partie substantielle est consacrée au renseignement face aux ingérences étrangères, cette délégation estime que les décideurs publics, les entreprises et les milieux académiques doivent être davantage sensibilisés aux questions de sécurité, et ce, au regard d’un contexte géopolitique de plus en plus tendu. Se situant actuellement à un niveau élevé, et opérant « de façon de plus en plus décomplexée et [concernant] tous les secteurs d'activité, de la vie démocratique à la vie économique, du monde de la recherche aux espaces numériques », les ingérences étrangères revêtent principalement trois formes : -       la forme dite « classique », recouvrant l’espionnage ou les manœuvre d’approche des élites politiques et financières d’un pays ; -       la forme dite « moderne », faisant appel à l’utilisation de l’espace cyber ou l’espionnage par satellites ; -       la forme dite « hybride », s’apparentant davantage à des opérations d’influence et de manipulation de l’information dans le but d’infléchir les prises de position politiques d’un pays. Ce rapport, pointant diverses fragilités du pays face à ces menaces, notamment le niveau de sécurité des systèmes d'information, publics et privés, recommande, en ces circonstances, l’ensemble des mesures portées par la présente proposition de loi. Il identifie également la nature des menaces auxquelles la France est confrontée : de nature protéiforme, elles sont omniprésentes et s’inscrivent dans la durée. Sont à cet égard, notamment identifiés : -       la Russie, qui dans la pure tradition soviétique, a toujours eu recours à l’infiltration et à l’espionnage. À ce titre, le déclenchement de la guerre en Ukraine a conduit à l’expulsion de 41 espions russes sous couvertures diplomatiques, probablement liés à des opérations de manipulation de l’information et d’ingérence dans les processus électoraux ; -       la Chine, adepte de la stratégie du « front uni », visant à neutraliser toute opposition au parti communiste chinois, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Les ingérences provenant de ce pays concernent notamment le recours aux diasporas, l’utilisation des médias, la captation de données économiques et scientifiques, la prédation économique ; -       la Turquie, à travers le levier de la pratique religieuse. Cette réflexion s’accompagne par ailleurs de l’apport de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, confirmant la priorité donnée au renseignement avec cinq milliards d’euros supplémentaires consacrés aux moyens humains des services de renseignement. Cette proposition de loi, rédigée à l’initiative du Député Sacha HOULIÉ, Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, vise, par 4 articles, à prévenir les ingérences étrangères en France. Ce texte s’inscrit dans la continuité des travaux de la Délégation parlementaire au renseignement et, notamment, de son rapport public 2022-2023. Sont ainsi proposés l'obligation d'enregistrement des acteurs influant sur la vie publique française agissant pour le compte d'un mandant étranger (à défaut de déclaration à la HATVP, 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ), de permettre le recours à la technique de renseignement dite de l’algorithme (traitement automatisé des données de connexion et de navigation sur Internet) ou encore d'étendre la possibilité de gels d'avoirs en matière d'ingérences étrangères (actuellement limités au terrorisme). Plus précisément : L’article 1er vise à rendre obligatoire l’enregistrement des acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère ; L’article 2 prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’état des menaces qui, en raison d’ingérences étrangères, pèsent sur la sécurité nationale, tous les deux ans ; L’article 3 élargit, sous conditions, les finalités qui permettent aux services de renseignement de recourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme, pour une expérimentation de quatre ans ; L’article 4 élargit aux ingérences étrangères le périmètre de la procédure des gels d’avoirs. Cette proposition de loi doit maintenant être examinée au Sénat.

Ce mercredi soir, l’Assemblée nationale a voté, à l’unanimité, en faveur de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, en première lecture, avec 134 voix pour et aucune voix contre. Cécile RILHAC tient à saluer ce résultat. Portée par le Député Yannick CHENEVARD, cette proposition de loi transpartisane cosignée par des députés des groupes Renaissance, MODEM, Horizons, LIOT, socialistes, écologistes et LR vise à encourager et à fidéliser l’engagement des bénévoles des associations agrées de sécurité civile grâce à 4 axes à savoir une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie associative, l’ouverture de nouveaux droits au profit des bénévoles, le renforcement des compétences des bénévoles ainsi que la clarification et le renforcement du rôle et des moyens des associations. On compte aujourd’hui entre 100 000 et 250 000 bénévoles au sein des associations agrées de sécurité civile (AASC) qui œuvrent chaque jour aux cotés des Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires pour anticiper et faire face aux diverses crises (attentats, catastrophes naturelles…). Les AASC sont présentes sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin et sont principalement constituées, pour les plus importantes, par la Croix Rouge, la Fédération nationale de protection Civile, le Secours Catholique, la Fédération Française des secouristes ou encore la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). C’est un des piliers du modèle de sécurité civile français qui agit en totale complémentarité des sapeurs-pompiers (qui constitue aussi un pilier de notre système) et rend possible l’action de ces derniers (aménagement des lieux de repos, prise en charge des victimes, distribution de ravitaillements etc.) Ainsi, l’apport des bénévoles de ces associations a été déterminant pendant la crise du COVID-19, les attentats du 13 novembre 2015 ou encore les feux de forêts de l’été 2022 par les missions de gestion de crise, de conduite des opérations de secours et de soutien aux populations sinistrées. Cet engagement a été estimé à 20 millions d’heures de bénévolat lors de la première phase de la crise sanitaire de la covid-19 et 30 millions lors de la deuxième phase de cette crise. Les bénévoles des associations de sécurité civile jouent aussi un rôle auprès des populations sur l’anticipation de ces crises ou sur la formation, notamment aux gestes de premier secours. Ce sont les bénévoles des associations agréées de sécurité civile qui seront mobilisés sur 100% des postes de secours nécessaires au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris cet été 2024. Avec le dérèglement climatique et la multiplication des catastrophes naturelles, les bénévoles et les AASC sont appelés à jouer un rôle encore plus déterminant dans les années à venir et à être de plus en plus sollicités. Pourtant, on remarque une légère baisse des effectifs bénévole et une difficulté à fidéliser l’engagement sur le temps long. Le modèle de sécurité civile français repose sur une diversité d’acteurs. Pour répondre de façon globale à l’ensemble des enjeux et faire évoluer la logique de chacun de ceux-ci, le Ministère de l’Intérieur a annoncé lancer un « Beauvau de la sécurité civile » le 8 avril prochain pour réfléchir aux évolutions du financement, au renforcement des moyens, aux métiers et à la vocation des agents de sécurité civile. Pour rappel, la dernière loi globale sur la sécurité civile est la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Il convient de noter que la présente proposition de loi a été rédigée et déposée avant l’annonce d’un « Beauvau de la sécurité civile ». Elle se présente donc comme une première étape qui se focalise sur les associations agrées de sécurité civile avant une modernisation plus générale du droit en vigueur. L’objectif de la proposition de loi est de susciter et de fidéliser l’engagement des citoyens et notamment des jeunes au sein des associations agrées de sécurité civile ce qui représente un enjeu existentiel pour elles. Pour ce faire, la proposition de loi développer quatre axes : Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie associative (chapitre 1) en encourageant notamment les employeurs à conclure des conventions avec les associations et en facilitant l’absence des bénévoles engagés sur leur temps de travail ; Donner de nouveaux droits aux bénévoles comme l’ouverture de droits au CPF pour les activités bénévoles, l’octroi de trois trimestres de retraite supplémentaires pour 10 années d’engagement (article 10) ou l’exonération des droits de succession lorsqu’un bénévole décède en opération. Renforcer les compétences des bénévoles et des associations Renforcer le rôle des associations agréées (au sein du schéma départemental de gestion des risques et du plan communal de sauvegarde), et renforcer leurs moyens (en créant ou renforçant des mécanismes fiscaux incitants aux dons aux associations et créant un fonds de garantie spécifique). Au cours de l’examen de ce texte, Madame Cécile RILHAC, qui a exceptionnellement siégé en Commission des Lois lors de l’examen du texte, a fait adopter deux amendements, que vous pouvez retrouver ci-dessous. Le premier amendement, adopté en Commission des Lois, vise à reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile dans les missions relevant des services d’incendie et de secours. Le deuxième amendement, adopté en séance publique, prévoit des aménagements, dans l’organisation et le déroulement de leurs études, pour les étudiants bénévoles dans une association de sécurité civile. Cette proposition de loi doit maintenant être examinée au Sénat.