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  • Photo du rédacteurCécile RILHAC

Travailleurs indépendants : l'Assemblée nationale vote un projet de loi

Ce lundi, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi n° 4162 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, par 72 voix pour et 1 seule voix contre.

Depuis 2017, des mesures ont été prises pour simplifier le quotidien des travailleurs indépendants : baisse des charges, suppression du régime social des indépendants (RSI), soutien financer de grande ampleur pendant la crise sanitaire.


Dans un contexte où les créations d'entreprises se multiplient, ce projet de loi vise à offrir aux trois millions de travailleurs indépendants un cadre plus simple et plus protecteur, dès la création de leur entreprise et tout au long de l’exercice de leur activité. Il s’inscrit dans le cadre du « Plan Indépendants » dont un certain nombre des mesures prévues ont déjà trouvé leur traduction dans les PLF et PLFSS 2022.


Plus précisément, ce texte de loi a pour objectif d’offrir un environnement plus juste et plus protecteur aux trois millions d’indépendants de notre pays :


En créant un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de mieux protéger leur patrimoine personnel, sans avoir à engager de frais particuliers à cet effet. Leur patrimoine personnel deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Les dérogations et spécificités des agriculteurs sont conservées.

En supprimant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au profit du statut unique d’entrepreneur individuel.

En admettant la prise en compte de toutes les dettes d'un entrepreneur pour l'appréciation de sa situation, dans le cadre d’une procédure de surendettement en tant que particulier ou, dans le cadre d'une procédure collective en tant que professionnel.

En élargissant l’éligibilité des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsqu'ils arrêtent leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion.

En assurant un meilleur accès à la formation, grâce notamment à la fusion du fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat.


Après l'adoption du texte par le Sénat, puis l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre les deux chambres parlementaires, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi n° 4162 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, à l'unanimité.

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