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  • Photo du rédacteurCécile RILHAC

Souveraineté agricole : l’Assemblée nationale vote pour le projet de loi d’orientation

Ce mardi soir, les députés ont voté en faveur du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, en première lecture, par 272 voix pour et 232 voix contre. Madame Cécile RILHAC a voté pour ce projet de loi.




Éléments de contexte

 

La France est le 6ème exportateur mondial de produits agro-alimentaires, et le premier pays producteur agricole en Europe, avec 17 % de la production européenne, devant l’Allemagne et l’Italie. En 2022, les exportations ont progressé de 36 % mais les importations ont, dans le même temps, augmenté de 12 %, notamment en fruits et légumes.

 

L’enjeu du renouvellement des générations et de l’attractivité du métier

 

En 2020, la France compte 389 800 exploitations agricoles pour une superficie de 27 millions d’hectares, soit la moitié de la superficie totale du territoire. En 10 ans, plus de 100 000 exploitations agricoles ont disparu, et un tiers des agriculteurs partiront à la retraite au cours de la décennie à venir. Aujourd’hui déjà, certains peinent à trouver des repreneurs, posant la question du revenu des agriculteurs et plus largement de la politique à conduire pour accompagner cette transition, notamment en matière de formation et de soutien à l’installation, dans un contexte où les exigences sociétales en matière d’alimentation sont fortes (environnementales, de sécurité sanitaire, de bien-être animal) et où, paradoxalement, la part du revenu consacré à l’alimentation reste contenue. En effet, là où les deux-tiers des revenus des Français allaient vers l’alimentation il y a deux siècles, ce chiffre est de 12 % aujourd’hui, et seulement de 2 à 3 % qui revient directement aux agriculteurs. Près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017 selon l’INSEE, alors que c’est l’une des professions où l’on travaille le plus. De toutes les catégories sociales, les exploitants agricoles ont la mortalité par suicide la plus élevé.

 

L’enjeu de la transition agroécologique

 

L’agriculture est le deuxième poste d’émissions de gaz à effet de serre : 19 % du total national en 2019. Ces émissions sont à mettre en regard avec les capacités de stockage du carbone (prairies, forêts, agro-foresterie) de l’agriculture. Ce potentiel de stockage peut être accru en favorisant les pratiques bénéfiques (haies, agroforesterie, cultures intermédiaires). Les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture ont diminué de 8 % entre 1990 et 2019 contre 20 % de baisse tous secteurs confondus sur la même période. On rappellera que l’objectif général de réduction des GES est de 50 % à horizon 2050.

 

Le Gouvernement et la majorité en soutien aux agriculteurs, avec…

 

  • un plan de résilience de 639 millions d’euros pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine ;


  • des aides conjoncturelles pour faire face au gel, à la grêle et à la sécheresse, conséquences des aléas climatiques survenus en 2022 (près de 300 millions d’euros au total) ;

 

  • l’entrée en vigueur de l’assurance récolte au 1er janvier 2023 avec un soutien pouvant atteindre 680 millions d’euros ;

 

  • le déploiement du Varenne agricole de l'eau et du changement climatique et notamment le déploiement d'un plan d'aide aux agroéquipements doté de 120 millions d’euros ;

 

  • des plans de soutien sectoriels (1,2 milliards d’euros pour faire face à la crise d’influenza aviaire ; une première aide de 80 millions d’euros pour la filière viti-vinicole ; un accompagnement de la filière betterave en cas de jaunisse en 2023, et un soutien à la recherche d’alternatives aux néonicotinoïdes).

 

  • 4 milliards d’euros d’investissement, dans le cadre de France Relance et de France 2030, pour développer une agriculture moderne et innovante, et pour penser les filières agricoles de demain.

 

Le mouvement des agriculteurs janvier-février 2024

 

Dans un contexte de salon de l’Agriculture et à la veille des élections européennes de juin 2024, les agriculteurs ont exprimé leur colère et leurs revendications face à la baisse de leurs revenus, à la hausse des charges, à la concurrence déloyale permise par les accords de libre-échange, à l'empilement des normes lié à une réglementation trop complexe, à la fiscalité, à certains aspects de la réglementation européenne en matière d'agriculture et aux contrôles de l'administration française. Ils ont demandé au Gouvernement des mesures concrètes et rapides.

 

L’essentiel du projet de loi

 

Annoncé par le Président de la République, le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été présenté le mercredi 3 avril en Conseil des ministres. Il vise à préserver la souveraineté agricole et alimentaire de la France, en donnant à notre agriculture les moyens de relever les défis du renouvellement des générations en agriculture et des transitions imposées par le changement climatique et la crise environnementale, ainsi qu’en simplifiant et sécurisant l’exercice de l’activité agricole. Le projet de loi s’inscrit dans un contexte géopolitique appelant à la nécessité de consolider notre sécurité alimentaire française et européenne et d’ériger cet impératif, comme l’une des priorités stratégiques de nos politiques publiques.

 

Face aux deux défis prioritaires identifiés par le texte, que sont le renouvellement des générations et les transitions agroécologiques et climatiques, les objectifs du projet de loi répartis en plusieurs grands axes (et en 19 articles) :

 

Affirmation du caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, qui garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation ;

 

Formation d’une nouvelle génération d’agriculteurs, avec :

 

  • la mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire (actions systématiques de découverte de l’agriculture en école élémentaire, offres de stages immersifs au collège et au lycée, promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent)

 

  • la création d’un « Bachelor Agro », diplôme bac+3, pour permettre aux futurs professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire d’accroître leurs compétences ;

 

  • la formation en 3 ans de 50 000 professionnels de l’enseignement, du conseil, et de l’administration, sur les actions et solutions en faveur des transitions agroécologique et climatique, pour créer les conditions d’un véritable « choc de compétences » pour les secteurs agricoles et agroalimentaires.

 

Donner un nouveau souffle à notre politique d’installation et de transmission :

 

  • en prévoyant l’accompagnement individualisé de chaque personne qui souhaite s’installer ou travailler en agriculture ou céder une exploitation avec l’instauration du réseau « France services agriculture », qui sera pensé dans une logique de rationalisation et simplification des parcours ;

 

  • en prévoyant la mise en place d’outils de diagnostic et d’accompagnement qui permettront une évaluation des exploitations à la transmission, à l’installation et tout au long de leur cycle de vie, que ce soit sur le plan économique, social, écologique ou climatique ;

 

  • en créant des groupements fonciers agricoles d’investissement, outils de portage du foncier qui doivent permettre d’attirer, de manière maîtrisée et sécurisée, de nouveaux capitaux pour l’agriculture.

 

Sécuriser et simplifier le cadre de l’exercice de l’activité agricole, avec :

 

  • l’adaptation du régime de répression des atteintes au droit de l’environnement, avec des procédures et des peines allégées ;

 

  • la réduction des délais de recours contentieux contre les projets agricoles et ouvrages hydrauliques, avec l’adaptation de différentes procédures (présomption d’urgence, régularisation des vices de procédure, entre autres) permettant aux agriculteurs une visibilité plus rapide sur la conformité de leur projet au droit

 

  • la simplification et l’unification du régime applicable aux haies.




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