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Santé & solidarités : l'Assemblée nationale vote le PLFSS

Le 26 octobre, les députés ont voté en faveur du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 en première lecture, par 344 voix pour et 202 voix contre.

https://twitter.com/i/status/1453027577774452739

Cécile RILHAC salue ce PLFSS, qui entend poursuivre la mise en œuvre du Ségur de la santé, assurer un meilleur accès aux soins pour tous et franchir une nouvelle étape en faveur du soutien à l’autonomie.

Le PLFSS pour 2022 est articulé autour de plusieurs axes :

De nouveaux droits et une meilleure prise en charge pour plus d’égalité

  1. Les moins de 26 ans pourront bénéficier de la prise en charge à 100% de leur contraception. La consultation longue de prévention en santé sexuelle, jusqu’à présent réservée aux filles de moins de 18 ans, a été étendue à 25 ans, pour les filles comme pour les garçons.

  2. La prise en charge du dépistage VIH en laboratoire de ville sans ordonnance sur l’ensemble du territoire.

  3. Les consultations par les psychologues pourront être prises en charge par la Sécurité sociale dès janvier 2022, sur prescription médicale, dès l’âge à 3 ans.

  4. Le service public des pensions alimentaires est renforcé pour mieux lutter contre les impayés de pensions alimentaires.

Des mesures qui facilitent l’accès aux soins des Français

  1. Les patients qui en ont besoin pourront bénéficier d’un suivi médical à distance et les professionnels de santé pourront le cas échéant adapter leur prise en charge.

  2. L’accès à la filière visuelle est amélioré, notamment à travers un accès direct aux orthoptistes : ils pourront réaliser des bilans simples et prescrire des verres correcteurs.

  3. L’expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes : dans les territoires concernés, les patients pourront accéder à ces soins sans passer par leur médecin traitant.

  4. La simplification d’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse

  5. Des nouveaux parcours de soins axés sur la prévention (lutte contre l’obésité infantile, dépistage…)

Des revalorisations pour les professionnels de santé et les pompiers

  1. Dans la continuité des accords du Ségur de la Santé, le PLFSS prévoit la revalorisation des métiers de la santé et du médicosocial à hauteur de 2 milliards d'euros. Entre 2020 et 2022, ce sont 10 milliards d'euros qui ont été consacrés aux revalorisations de ces métiers.

  2. L’égalité territoriale et la qualité des soins sont garantis en permettant à tous les services qui interviennent à domicile d’avoir au minimum les mêmes moyens partout en France. C’est une nouvelle étape en faveur du soutien à l’autonomie à travers la création d’un tarif plancher à hauteur de 22 € par heure d’intervention.

  3. La surcotisation salariale sur la prime feu est supprimée, ce qui représente 50€/mois supplémentaire pour les sapeurs pompiers (en deux ans, ce sont en moyenne +150€/mois).

Des mesures pour encourager l'innovation pharmaceutique

  1. L'accès facilité des médicaments et dispositifs médicaux onéreux à l’hôpital.

  2. L'accès au remboursement anticipé pour les solutions numériques innovantes.

Des actions pour moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs

  1. Le bénéfice en temps réel des aides fiscales et sociales pour les services à la personne.

  2. La simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants et de leur recouvrement.

Le 29 novembre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le PLFSS pour 2022.

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