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  • Photo du rédacteurCécile RILHAC

Sécurité routière : l'Assemblée nationale vote la création du délit d'homicide routier

Aujourd'hui, les députés ont adopté la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, en première lecture, par 160 voix pour, 0 voix contre et 24 abstentions.




Le 17 juillet 2023, la Première Ministre Elisabeth BORNE, à l’issue d’un comité interministériel dédié à la sécurité routière, a annoncé la création d’un délit d’ « homicide routier ». Cette disposition faisait partie d’un plan de mesure afin de lutter au mieux contre la mortalité routière. Le débat public avait été relancé à la suite de la récente « affaire Palmade ». L’opinion publique avait également été marquée par la mort de trois policiers à Villeneuve-d’Ascq, percutés par un chauffard qui avait consommé de l’alcool et de la drogue.

 

La qualification d’« homicide routier » vise d’abord à rendre plus supportable pour les familles des victimes, les situations où le conducteur a sciemment dérogé aux règles élémentaires de prudence et de sécurité routières. À travers ce qualificatif, c’est avant tout le caractère inacceptable d’un tel délit qui est considéré. Cette nouvelle qualification est en ce sens demandée de longue date par les familles des victimes qui vivent mal la qualification « involontaire ».

 

En effet, l’état de l’application des peines représente une décorrélation complète avec la peine vécue par les familles des victimes. L’alourdissement des peines envisagées lorsque leur qualification est retenue permettra une meilleure perception de la gravité de ces comportements par leurs auteurs ainsi qu’une meilleure responsabilisation.

 

Les infractions routières touchant involontairement à l’intégrité des personnes physiques sont actuellement qualifiées sous le régime des homicides involontaires ou d’atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (chapitres 1er et 2 du titre II du Livre II du code pénal).

 

Ce régime général de l’homicide involontaire, applicable aux accidents de la route, est prévu par l’article 221-6 du code pénal : « le fait de causer, dans les conditions (...), par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le même article prévoit une circonstance aggravante lorsqu’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence a été commise, portant la peine encourue à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes.

 

Afin de lutter spécifiquement contre les infractions routières, un article L.221-6-1 du Code pénal a été créé. Cet article prévoit 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou règlementaire de prudence ou de sécurité (...) est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ».

 

Enfin il convient de noter que, depuis la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985, il existe un régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.


Cette proposition de loi vise à instaurer des qualifications spécifiques, distinctes de l’homicide involontaire et de l’atteinte à l’intégrité physique des personnes, dès qu’une circonstance aggravante est constatée lors d’une infraction routière. La création de ce régime spécifique répond à une demande des familles des victimes et à une meilleure responsabilisation des auteurs d’infractions.

 

Sont également prévues des peines complémentaires, dont certaines sont obligatoires, prononçables par le juge. Par ailleurs, cette proposition de loi instaure nouvellement le port du téléphone portable tenu en main ou l’usage d’écouteurs comme une circonstance aggravante pour la qualification de l’homicide routier.


La proposition doit maintenant être discutée par les Sénateurs.


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