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Sécurisation et régulation de l'espace numérique : feu vert pour le projet de loi


Aujourd'hui, l’Assemblée a adopté le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique en première lecture, par 360 voix pour et 77 voix contre. Cécile RILHAC a voté en faveur de ce projet de loi.


Ce texte avait été adopté à l'unanimité par le Sénat le 5 juillet 2023.


Les dispositions du texte s’articulent autour de deux axes majeurs : la protection des mineurs contre les contenus à caractère pédopornographique et des citoyens contre le cyberharcèlement d’une part et la régulation de l’économie, des marchés et des services numériques d’autre part.


Un sondage et une consultation en ligne réalisés en 2020 par la CNIL indiquent que les pratiques numériques des jeunes sont massives et de plus en plus précoces.


La connexion à Internet sans supervision parentale est généralisée : 82 % des enfants de 10 à 14 ans indiquent aller régulièrement sur Internet sans leurs parents, contre 95 % pour les 15-17 ans. En moyenne, 70 % des enfants de tout âge indiquent regarder seuls des vidéos sur des Internet.


Selon Médiamétrie, l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone est de 9 ans et 9 mois, tandis que 65% des 11-14 ans ont déjà leur propre smartphone.


Les jeunes sont donc confrontés de plus en plus tôt à des images inappropriées, pornographiques ou violentes, mais aussi au phénomène de cyberharcèlement.


Dans le même temps, la CNIL note que les parents mesurent de plus en plus mal l’ampleur des activités numériques de leurs enfants. 83% des parents reconnaissent ne pas exactement savoir ce que font leurs enfants sur Internet ou sur les réseaux sociaux (étude e-Enfance/Caisse d’Épargne, 2021). Pourtant, les dispositifs de contrôle parental sont encore largement sous-utilisés : 57 % des parents affirment ne pas y avoir recours. Afin de sensibiliser les parents à ces dispositifs, le Gouvernement a lancé en 2021, en lien avec l’ARCOM, les acteurs du numérique et les associations qui travaillent sur l’accompagnement à la parentalité numérique, le portail unique d’informations « Je protège mon enfant ».


Par ailleurs, après l’adoption en mars 2022 de la proposition de loi de Bruno STUDER visant à rendre obligatoire la pré-installation d’outils de contrôle parental sur les nouveaux appareils électroniques, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, en juin dernier, une proposition de loi portée par Laurent MARCANGELI instaurant une majorité numérique à 15 ans. L’inscription sur un réseau social sera dès lors rendue impossible avant 15 ans sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale.


De même, en mars 2023, l’Assemblée a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi portée par Caroline JANVIER relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans. Elle prévoit notamment le développement d’outils de mesure permettant de mieux apprécier les risques liés à l’utilisation des écrans par les enfants et la mise en place d’un marquage spécifique sur les emballages de produits comportant des écrans numériques. Elle intègre par ailleurs au carnet de grossesse plusieurs recommandations concernant l’utilisation des écrans par les jeunes enfants.


Le cadre juridique européen en matière de numérique a consacré en 2022 trois mouvements importants pour répondre à de nouveaux défis :


  • Les défis posés par l’émergence des plateformes numériques structurantes et la massification dans leur diffusion, de contenus illicites ou préjudiciables en ligne ;


  • Les enjeux liés au pouvoir de marché acquis par les géants du numérique et les effets délétères sur l’innovation et la concurrence qu’ils engendrent ;


  • Enfin les impératifs stratégiques pour ramener l’Europe au premier rang de la nouvelle économie de la donnée.


Le projet de loi renforce en premier lieu la protection des mineurs en ligne (titre 1er). Il contraint les sites pornographiques à vérifier l’âge de leurs visiteurs (articles 1er et 2), pénalise le non-retrait de contenus pédopornographiques par un hébergeur (article 3) et crée une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour les cyberharceleurs (article 5). Il vise par ailleurs à mieux protéger les internautes (titre 2) en instaurant un filtre anti-arnaque (article 6) et en consolidant notre arsenal de lutte contre les vecteurs de propagande et de désinformation étrangers (article 4).


D’autre part, le projet de loi vise à réguler l’économie, les marchés et les services numériques. Conformément aux dispositions du règlement DSA (Digital Services Act), les articles 7 à 14 (titre 3) visent à lutter contre les phénomènes de dépendance excessive à quelques fournisseurs de services d’informatique en nuage (cloud), en permettant notamment aux entreprises d’être moins captives de ces derniers. Ainsi, le projet de loi facilite le changement de fournisseur cloud en encadrant les frais de transferts de données facturées par un fournisseur à son client lorsque ce dernier souhaite transférer les données vers un autre fournisseur (article 7) et instaure une exigence minimale d’interopérabilité entre les services cloud, ce qui signifie que les fournisseurs devront proposer des services de cloud « capables » d’échanger des données avec des services de cloud proposés par d’autres fournisseurs (article 8). Par ailleurs, le titre 4 définit et fixe un cadre de contrôle pour les jeux à objets numériques monétisables (JONUM, article 15).


Les titres 5 et 6 portent en particulier sur la transmission aux communes des données recueillies par les plateformes en ligne de meublés de tourisme (article 17) et la consolidation du « Pôle d’expertise de la régulation du numérique » (articles 16 et 18).


Enfin, le titre 8 du projet de loi vise à adapter le droit français à plusieurs règlements européens récents ou en passe d’être adoptés, tels que le DSA (digital services act) et le DMA (digital market act). Conformément à ces règlements, il est notamment prévu de relever le plafond maximal de l'amende pénale - de 4 à 6 % du chiffre d'affaires mondial - encourue par un hébergeur en cas de méconnaissance habituelle de l'obligation d'informer immédiatement les autorités compétentes de contenus terroristes (article 23), de rehausser significativement le seuil de connexions à partir duquel s'appliqueraient les obligations de transparence renforcée en matière de propagande électorale en ligne (article 30).


Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour s'accorder sur une version finale du projet de loi.

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