Reconstructions post-émeutes : l'Assemblée nationale vote un projet de loi

Ce jeudi, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, en faveur du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, par 260 voix pour et 87 voix contre. Le Sénat avait adopté ce texte le 18 juillet. Les députés ont voté la même version que les sénateurs ; il n'y aura donc pas de deuxième lecture.

Le début de l’été 2023 a été marqué par les émeutes qui ont suivi la mort du jeune Nahel, âgé de 17 ans, abattu le 27 juin par un policier lors d’un refus d’obtempérer. Suite à ce tragique événement, de nombreux quartiers de nos villes sont devenus méconnaissables par les dégradations et destructions provoquées lors des émeutes : 500 communes ont été touchées, plus de 850 bâtiments publics ont été atteints avec des dégradations commises contre des mairies, écoles, bibliothèques ou postes de police, qui sont autant de symboles de la République et des services publics dont la dégradation compromet désormais le bon fonctionnement. Dans notre circonscription, plusieurs communes ont été impactées.

Au lendemain de ces dégradations, le gouvernement conduit, dans l’urgence, un chantier national de reconstruction. Il vise dans certains cas la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits, pour leur permettre d’assurer dans les meilleurs délais, avec la même efficacité, les services publics ou privés qu’ils rendaient. Dans d’autres cas, c’est l’amélioration du bâti existant que ce chantier devra rechercher, pour tenir compte notamment d’enjeux de performance environnementale ou de qualité de vie.

Afin d’accélérer au maximum les travaux de reconstruction de ces bâtiments, le présent projet de loi entend instaurer un cadre juridique d’exception permettant de raccourcir sensiblement les délais de délivrance et d’instruction des documents d’urbanisme (article 1er), de simplifier les modalités de passation de marchés publics (article 2) et de faciliter leur financement (article 3).

Le projet de loi vient compléter une circulaire de la Première ministre adressée aux préfets le 5 juillet 2023 pour accompagner les maires dans les opérations de réparation ou de reconstruction des bâtiments publics ou privés dégradés ou détruits. Elle rappelle les règles en matière de procédures d’urbanisme et de commande publique, et notamment les dispositifs d’urgence prévus.

L’article 1er autorise le gouvernement à agir par ordonnance pour prévoir des règles dérogatoires au droit commun en matière d’urbanisme. L’habilitation prévoit notamment :

o Que la reconstruction d'un bâtiment pourra être réalisée en appliquant les règles d'urbanisme en vigueur lors de la construction initiale de l'édifice ;

o Que le maître d’ouvrage de démarrer les travaux de reconstruction ou de réhabilitation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, sans attendre la délivrance de cette dernière ;

o De réduire par deux ou trois les temps d’instruction des documents d’urbanisme, de manière à ce que le temps d’instruction ne dépasse pas un mois et demi.

L’article 2 autorise le gouvernement à agir par ordonnance pour simplifier et accélérer les procédure de publicité et de mise en concurrence lors de l’attribution de marchés publics de travaux dans le cadre de reconstructions. L’habilitation prévoit notamment :

o De permettre aux maîtres d’ouvrage publics de conclure des marchés ou les lots d’un marché sans publicité mais avec mise en concurrence préalable, dès lors que leur montant est inférieur à 1 million d’euros hors taxes ;

o De s’affranchir de l’obligation d’allotissement afin de confier à un même opérateur économique un marché global portant à la fois sur la conception et la construction ou l’aménagement en urgence de ces bâtiments et équipements.

L’article 3 autorise le gouvernement à agir par ordonnance afin de faciliter le financement de la reconstruction. L’habilitation prévoit notamment :

o De permettre à des personnes publiques (et donc à l’Etat) de financer à 100% des opérations de reconstruction menées par une collectivité (le droit existant plafonne le niveau des subventions publiques à 80% du montant total, les collectivités devant financer a minima 20% du projet) ;

o De créer une dérogation au plafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés entre les établissements publics à fiscalité propre et leurs communes (dans le droit commun en vigueur, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Il est proposé que cette limite soit exceptionnellement supprimée)

o De permettre le versement anticipé du FCTVA pour les travaux de reconstruction entrepris par les collectivités (dans le droit existant, le fonds de compensation à la TVA est attribué 2 ans après la réalisation des travaux éligibles).