Réparation des préjudices subis par les harkis : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
Après un accord trouvé en commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les députés ont définitivement adopté, le 9 février, le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, par 122 voix pour et 9 voix contre. Cécile RILHAC a voté en faveur de ce texte et salue ce résultat.
Ce projet de loi fait suite aux déclarations du Président de la République le 20 septembre 2021 et répond à l’engagement de ce dernier de voir aboutir un texte portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, des rapatriées anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles qui ont séjournés dans certaines structures d’accueil.
Ce texte est l’aboutissement d’un long processus de reconnaissance de cet abandon de la République française entamé en 2001 par un discours du Président Jacques CHIRAC et qui s’est poursuit en septembre 2016 par la reconnaissance des responsabilités de la France par le Président François HOLLANDE.
Ce projet de loi donne suite à une proposition issue du rapport rendu par le Préfet Dominique CEAUX (Aux harkis, la France reconnaissante) en juillet 2018, tendant à « acter la pleine reconnaissance par la représentation nationale du sort fait aux harkis et à leurs familles tant en Algérie qu’à l’occasion de leur arrivée en France ».
Ce texte vise donc, selon les mots du Président de la République le 20 septembre dernier, « à inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l’égard des Harkis » et plus précisément la reconnaissance des responsabilités du fait des conditions indignes de l’accueil sur son territoire après les accords d’Evian, au sein de structures où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux libertés individuelles.
Les principales mesures sont les suivantes :
Concernant les mesures de reconnaissance :
Reconnaissance par la Nation aux anciens membres des formations supplétives et reconnaissance de la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de l’accueil sur son territoire des Harkis et des familles (article 1)
Instauration d’une Journée nationale d’hommage aux Harkis le 25 septembre (Article 1er bis – nouveau)
Concernant les mesures de réparation :
Précision du fait générateur et des conditions de mise en œuvre du droit à réparation (article 2)
Création auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), d’une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles (article 3)
Élargissement des compétences de l’ONAC-VG (article 4)
Exonération de la somme forfaitaire versée pour le calcul de l’impôt sur le revenu (article 5) et exonération de la somme forfaitaire versée pour le calcul de la contribution sociale sur les revenus d’activités et sur les revenus de remplacement (article 6).
Concernant les mesures d’aide sociale :
Élargissement du périmètre de l’allocation viagère avec notamment la suppression des deux dispositifs de forclusion (article 7).
Afin de permettre le financement en 2022 de l’ensemble des futures mesures du PJL « Harkis », l’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture un amendement du Gouvernement au sein du PLF 2022 dotant le programme 169 de la mission « Anciens combattants » de 50M€ supplémentaires en AE et CP. Pour 2022, il est estimé que 50M€ sont nécessaires. Le coût total des réparations est évalué à 302M€.
