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  • Photo du rédacteurCécile RILHAC

Protection des Maires et des élus locaux : Cécile RILHAC vote une proposition de loi

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a voté en faveur de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, en première lecture, par 205 voix pour et 24 voix contre. Les députés de la majorité, dont Cécile RILHAC, ont soutenu ce texte, contrairement aux députés de La France Insoumise, qui ont voté contre la sécurité de nos Maires et nos élus locaux !




Selon le ministère de l’intérieur, près de 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus ont été recensés en 2022, soit une hausse de 32% par rapport à 2021. L'année 2023 est marquée par des chiffres encore plus inquiétants puisque pour les trois premiers trimestres, on dénombre 2 387 faits, dont certains d'une grande violence (atteintes au domicile).

 

Dans 60% des cas, les élus concernés par ces agressions sont des maires, élus les plus proches de la population mais aussi les plus vulnérables. Dans 20% des cas, ce sont les autres conseillers municipaux qui sont victimes de violences.

 

Dans le cadre de la 5ème enquête du Cevipof sur les maires de France, réalisée pour l’Association des maires de France (AMF), publiée en novembre 2023, 69% des maires interrogés ont déclaré avoir déjà été victimes d’incivilités (+ 16 points par rapport à 2020), 39% avoir subi injures et insultes (+ 10 points), 41% avoir fait l’objet de menaces verbales ou écrites (+ 13 points), 27% avoir été attaqués sur les réseaux sociaux (+ 7 points) et 7% avoir subi des violences physiques (+ 2 points).

 

Devant ce constat, la proposition de loi contient une série de mesures, qui ont été complétées par les sénateurs et les députés. Ces mesures sont la traduction dans la loi d'une partie du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, présenté par le gouvernement en juillet 2023.

 

Aggraver les sanctions en cas d’agressions contre des élus

 

Le texte prévoit d’aligner les peines encourues pour violences contre des élus ou leurs proches sur celles qui visent les violences volontaires sur agents des forces de sécurité intérieure. Pour ce délit spécifique, créé par la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022, les peines maximales sont de 7 ou 10 ans de prison dans les cas les plus graves (violences ayant entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours). Par amendement, ces peines ont été élargies aux violences contre d'anciens élus.

 

Une peine de travail d’intérêt général (TIG) complétera les sanctions actuellement prononçables en cas d’injure publique proférée contre des élus ou d'autres personnes dépositaires de l'autorité publique. La peine de TIG a été étendue par les députés aux outrages et à la diffamation publique.

 

Une nouvelle circonstance aggravante est, en outre, ajoutée en cas de harcèlement moral, notamment en ligne, contre des élus (pour un cyberharcèlement, jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende).

 

Une autre circonstance aggravante au délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle, délit institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est prévue lorsque est visé un candidat pendant une campagne électorale. Les députés ont complété cette mesure notamment au bénéfice des proches des élus.

 

Le délai de prescription des délits d’injure et de diffamation publiques proférées notamment contre des parlementaires, des élus des exécutifs locaux ou des candidats à une élection, est porté à un an (contre 3 mois aujourd'hui). Cet allongement du délai de prescription a été introduit à l'article 2 bis du texte par un amendement du Sénat, précisé à l'Assemblée nationale, et qui modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

 

Les députés ont élargi les sanctions en cas d'atteintes dangereuses aux biens commises au préjudice de tous les élus (permanences parlementaires...).

 

Améliorer la prise en charge des élus locaux victimes

 

Le texte rend automatique (sans décision préalable du conseil municipal) l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande. La protection fonctionnelle désigne l’ensemble des mesures de protection et d’assistance mises en œuvre par la collectivité publique à l’égard de ses agents qui sont auteurs ou victimes de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions ou en lien avec leurs fonctions. Aujourd'hui, le délai entre la demande de protection d’un élu et le vote de la protection par l’organe délibérant est parfois particulièrement long. De plus, le refus de protection de la collectivité n'est pas toujours fondé « sur un réel motif d'intérêt général mais sur d’autres considérations, propres au contexte local ».

 

L'octroi automatique de la protection fonctionnelle s'appliquera également, après amendement des parlementaires, aux présidents et vice-présidents des conseils régionaux et départementaux ainsi qu'aux conseillers ayant reçu délégation, de même qu'aux victimes anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives.

 

L’élu bénéficiera de la protection fonctionnelle à l’issue d’un délai de 5 jours francs après réception de sa demande par le maire ou l'exécutif régional ou départemental, sous certaines conditions.

 

Toujours en matière de protection, le texte élargit la protection fonctionnelle de l'État aux candidats à une élection nationale ou locale et prévoit le remboursement par l'État des frais de sécurisation engagés par les candidats pendant la campagne électorale en cas de menace. Aujourd'hui, certaines dépenses de protection et de sécurité peuvent déjà faire l’objet d’un remboursement au titre du compte de campagne. Les parlementaires ont précisé ce nouveau dispositif.

 

Une autre disposition met expressément à la charge de l’État la protection fonctionnelle des maires ou élus municipaux ayant reçu délégation, victimes de violences, menaces ou d’outrages lorsqu'ils agissent en tant d’agent de l’État (par exemple comme officier d’état civil ou officier de police judiciaire).

 

Devant la difficulté croissante des candidats ou des élus nationaux ou locaux à assurer leurs permanences électorales, le code des assurances est modifié. Ils pourront saisir le bureau central de la tarification (BCT) en cas de refus d'assurer leurs permanences par au moins deux compagnies.

 

Renforcer l'information des maires par les parquets

 

La proposition de loi ouvre la faculté aux procureurs de la République de dépayser les affaires dans lesquelles un maire ou un adjoint au maire serait, dans l'exercice de son mandat, auteur ou victime des faits.

 

L’information des maires par les parquets est renforcée. Un amendement voté à l'Assemblée nationale encourage notamment le développement de conventions entre associations d’élus locaux, préfets et procureurs afin d'améliorer l'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus. De tels protocoles existent déjà dans certains départements.

 

Les procureurs de la République disposeront d'un espace réservé pour communiquer sur les affaires communales dans les bulletins municipaux (communes de plus de 1 000 habitants).

 

La composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance est renforcée.

 

Le texte a été complété par les députés de plusieurs demandes de rapports d'information, notamment sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle à tous les élus locaux et à leurs familles.

 

Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour trouver un accord sur un texte final.



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