Protection des enfants : adoption définitive du projet de loi

Le mardi 25 janvier, les députés ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des enfants, par 109 voix pour et 2 voix contre.

Issu d’une large consultation des acteurs de terrain, il constitue le volet législatif de la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Cette réforme doit notamment garantir l’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire, soutenir leur accompagnement vers l’autonomie et renforcer la protection maternelle et infantile. Ce texte permettra de garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions.

Le texte porte de nombreuses mesures concrètes, parmi lesquelles :

- Une évaluation systématique de l’option d’un placement de l’enfant chez un membre de la famille ou un tiers de confiance avant le placement à l’ASE et l'affirmation du principe de non-séparation des fratries ;

- L’interdiction totale du placement à l'hôtel des mineurs d'ici à deux ans et sa limitation à deux mois pendant la période de transition ;

- La garantie d’une solution d’accompagnement à chaque jeune majeur sorti de l’ASE jusqu’à ses 21 ans.

- L’extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ;

- Le renforcement des droits de l’enfant protégé, avec la possibilité pour le juge de demander à ce qu’il soit représenté par un avocat ;

- La garantie d’une rétribution au moins égale au SMIC mensuel aux assistants familiaux, dès le premier enfant accueilli ;

- La fixation de normes minimales d'effectifs en PMI.