top of page
  • Photo du rédacteurCécile RILHAC

Projet de loi sur la fin de vie : Cécile RILHAC nommée membre de la commission spéciale

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, Cécile RILHAC a été nommée membre de la commission spéciale chargée de travailler sur ce texte. Cette commission spéciale a mené des auditions entre le 22 et le 30 avril, puis examinera les amendements à partir du 13 mai. Le texte sera débattu dans l’hémicycle à partir du 27 mai. La députée tenait à intégrer cette commission spéciale.


La constitution d'une commission spéciale est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le Gouvernement (article 30 du Règlement), soit par un ou plusieurs présidents de groupes représentant la majorité absolue des membres de l'Assemblée (article 32 du Règlement). Elle peut également être demandée par un président de commission permanente, un président de groupe ou au moins quinze députés (article 31 du Règlement).

 

Une telle demande est alors considérée comme adoptée, sauf opposition formulée par le Gouvernement, un président de commission permanente ou un président de groupe politique. Lorsqu'une telle opposition est formulée, l'Assemblée est appelée à se prononcer à l'issue d'un débat restreint.


L'effectif des commissions spéciales est désormais fixé à 70 membres (auxquels la commission peut s'adjoindre au plus deux députés non inscrits), le nombre de députés appartenant à une même commission permanente ne pouvant par ailleurs dépasser 34 (article 33 du Règlement). Un président de commission permanente peut désormais également présider une commission spéciale, ce qui était proscrit jusqu'à la réforme du Règlement du 27 mai 2009.

 

Très attendu, ce projet de loi prévoit notamment la création de maisons d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et une aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable avec un pronostic vital engagé. Cette aide par produit létal est encadrée. Par l’institution d’une aide à mourir, le Gouvernement souhaite dessiner un cadre permettant d’assurer un point d’équilibre entre ce qu’une majorité des Français revendique et des conditions strictes d’accès à cette aide.

 

17 vues0 commentaire

Comments


bottom of page