top of page
  • Photo du rédacteurCécile RILHAC

Prix des loyers : l'Assemblée vote le plafonnement de la hausse


Dans la nuit du 31 mai au 1er juin, les députés ont voté, en première lecture, en faveur de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, par 259 voix pour et 93 voix contre.


La loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, contient, en ses articles 12 et 14, deux mécanismes de plafonnement des loyers afin de limiter l’impact de l’inflation sur les ménages et sur les petites et moyennes entreprises (PME). L’objet de ces articles est de plafonner à 3,5 % l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME et l’indices de référence des loyers (IRL) pour les ménages. Ce "bouclier loyer", mis en place en août 2022, devait s'achever fin juin 2023.


La proposition de loi reconduit jusqu'au 31 mars 2024 le plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les locataires du parc privé et du parc social :

  • à 3,5 % en France hexagonale

  • à 2,5% dans les Outre-mer ;

  • suivant un taux particulier fixé par le Préfet pour la Corse (modulation dans la limite d'1,5% supplémentaire).

Elle prolonge également jusqu'au 31 mars 2024 le plafonnement à 3,5% de la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME (moins de 250 salariés).


En l'absence de bouclier, la variation annuelle de l’IRL se serait établie à + 6,26 % au 1er trimestre 2023, et celle de l’ILC à + 6,29 % au 4e trimestre 2022.


Le 7 juin 2023, le Sénat a rejeté en première lecture la proposition de loi. L'Assemblée nationale doit désormais l'examiner en deuxième lecture.

1 vue0 commentaire

Comments


bottom of page