Plein emploi : l'Assemblée nationale adopte un projet de loi
Le mardi 10 octobre, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, en faveur du projet de loi pour le plein emploi par 310 voix pour et 251 voix contre. Madame Cécile RILHAC a voté en faveur de ce texte.
Ce projet de loi avait été voté au Sénat, en première lecture, le 12 juillet.
Après une première étape à travers la loi visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail promulguée en 2022, le Gouvernement poursuit ses réformes pour parvenir au plein emploi. Le présent projet de loi porte ainsi l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement socioprofessionnel renforcé des personnes qui en ont le plus besoin et une transformation du service public de l’emploi et de l’insertion.
Le projet de loi vise à déployer les grands principes qui doivent permettre une amélioration substantielle de l’offre de services proposée aux personnes en recherche d’emploi et aux entreprises. Il permettra d’organiser la coopération des acteurs, au bénéfice des usagers et dotera la France d’un système qui permettra réellement d’aider chaque personne à accéder à l’autonomie et à la dignité par le travail et à chaque entreprise de recruter dans un contexte où nombre d’entre elles indiquent rencontrer des difficultés pour pourvoir leurs postes. En contrepartie, le bénéficiaire du RSA devra s’engager à suivre le parcours d’insertion qui a été discuté avec lui, faute de quoi son allocation pourra être suspendue ou supprimée.
C’est pour répondre à ce défi que le Gouvernement a érigé France Travail comme politique prioritaire, en nommant Thibaut GUILLY, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises à la tête d’une large mission de concertation et de préfiguration. Le rapport rendu le 17 avril à Olivier DUSSOPT, est le fruit de cette concertation qui a associé au niveau national et territorial des représentants des collectivités territoriales, des élus, des partenaires sociaux, des acteurs privés, des représentants de l’ensemble des opérateurs concernés ainsi que des administrations. Il détaille 10 principes clés d’action et avance 99 propositions.
Les principaux objectifs de ce projet de loi sont les suivants :
Renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA dans le cadre d’un unique contrat d’engagement et d’une inscription automatique comme demandeurs d’emploi pour tous (articles 1 et 2)
Concernant les bénéficiaires du RSA, instaurer une sanction de « suspension remobilisation » (article 3)
Rassembler les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion dans un réseau « France Travail » autour d’un patrimoine commun, au sein duquel Pôle emploi serait transformé en opérateur France Travail (articles 4 et 5)
Favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, en simplifiant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’accès aux droits qui lui sont associés (article 8)
Faire converger les droits des travailleurs en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) avec ceux des salariés (article 9)
Améliorer le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant en rénovant sa gouvernance (article 10)
Le 14 novembre, après l’accord trouvé entre les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a définitivement adopté ce projet de loi.
Ce texte a désormais achevé son parcours législatif et va officiellement devenir une loi de la République.
