Orientation et de programmation du Ministère de la Justice : adoption du projet de loi

Aujourd'hui, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, par 388 voix pour et 111 voix contre.

Ce projet de loi fixe une trajectoire pluriannuelle ambitieuse du budget de la justice d'ici 2027 qui sera porté à 10,8 milliards d'euros d'ici quatre ans, soit une hausse de 21% sur le quinquennat et une hausse de plus de 60% depuis 2017. Cette hausse importante des crédits traduit l’ambition de ce gouvernement de donner à notre justice les moyens de simplifier et d’améliorer son fonctionnement.

Ces crédits supplémentaires permettront de revaloriser les salaires des agents et de renforcer les effectifs avec le recrutement annoncé de 10 000 fonctionnaires d'ici à 2027, dont 1 500 dans la magistrature et 1 500 pour les greffes, et d'une équipe autour des magistrats. Ces crédits serviront également à embaucher par contrat de nouveaux "surveillants adjoints" de prison pour faire fonctionner les derniers établissements pénitentiaires construits.

Ces nouveaux moyens financeront en outre la généralisation du port des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires, les chantiers immobiliers du ministère (plan "15 000 places" de prison, rénovation des palais de justice) ainsi que sa transformation numérique, avec un horizon zéro papier en 2027.

Ce projet de loi contient également une série de mesures fortes qui permettront d’améliorer l’efficacité de notre Justice. Il habilite ainsi le gouvernement à prendre une ordonnance pour réécrire à droit constant le code de procédure pénale.

Il comporte en outre des mesures de simplification de la procédure pénale afin de prendre en compte certaines préconisations issues des États généraux : extension de la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit, réforme du statut du témoin assisté, limitation de la détention provisoire, choix laissé au procureur d'ouvrir ou non une information judiciaire, placement sous bracelet électronique en cas de détention provisoire irrégulière. Des dispositions favorisent la peine de travail d'intérêt général : possibilité d'accueil de l'économie sociale et solidaire généralisée et prononcé systématique d'une peine en cas d'inexécution du travail d'intérêt général.

Cette loi de programmation fait ainsi écho au vote en début d’année de la loi de programmation du Ministère de l’Intérieur. Cette loi prévoit d’engager 15 milliards d’euros supplémentaires, d'ici la fin du quinquennat, qui permettront notamment de recruter 8 500 policiers et gendarmes. Avec une hausse de près de 22% de son budget en cinq ans, le Ministère de l'Intérieur a aussi pour objectif de :

- doubler la présence des forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030, via notamment la suppression de missions périphériques (comme le transfert de détenus) ou la simplification des procédures ;

- mettre en place 200 nouvelles brigades de gendarmerie (fixes et mobiles) en zone rurale ou périurbaine (500 ont été supprimées les quinze dernières années) ;

- rouvrir des sous-préfectures dans les zones rurales et périurbaines et poursuivre la labellisation de sous-préfectures en espaces France services ;

- délocaliser certains services centraux du ministère dans des villes moyennes ou en zone rurale ;

- tripler les crédits dédiés au cofinancement des projets de vidéoprotection des communes ;

- doter de nouveaux matériels (véhicules, armements...) les forces de l'ordre et renforcer leur formation (doublement du temps de formation...) ;

- créer 100 classes de reconquête républicaine dans les quartiers populaires, destinées en priorité aux élèves décrocheurs ;

- revoir les concours pour élargir le recrutement.

Ces nouveaux crédits ont ainsi déjà permis d’acter le renfort de 84 policiers pour le département du Val-d'Oise, particulièrement sur notre circonscription qui bénéficiera des 25 agents affectés au commissariat d'Argenteuil, des 10 agents affectés au commissariat de Cergy et des 7 agents affectés au commissariat d’Ermont, qui avait déjà bénéficié d'un renfort de 15 postes en 2022.