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  • Photo du rédacteurCécile RILHAC

Lutte contre les ingérences étrangères en France : adoption d’une proposition de loi

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi de visant à prévenir les ingérences étrangères en France, par 171 voix pour et 25 voix contre.




La délégation parlementaire au renseignement a publié le 29 juin 2023, son rapport annuel. Par ce rapport, dont une partie substantielle est consacrée au renseignement face aux ingérences étrangères, cette délégation estime que les décideurs publics, les entreprises et les milieux académiques doivent être davantage sensibilisés aux questions de sécurité, et ce, au regard d’un contexte géopolitique de plus en plus tendu.

 

Se situant actuellement à un niveau élevé, et opérant « de façon de plus en plus décomplexée et [concernant] tous les secteurs d'activité, de la vie démocratique à la vie économique, du monde de la recherche aux espaces numériques », les ingérences étrangères revêtent principalement trois formes :

 

-       la forme dite « classique », recouvrant l’espionnage ou les manœuvre d’approche des élites politiques et financières d’un pays ;

 

-       la forme dite « moderne », faisant appel à l’utilisation de l’espace cyber ou l’espionnage par satellites ;

 

-       la forme dite « hybride », s’apparentant davantage à des opérations d’influence et de manipulation de l’information dans le but d’infléchir les prises de position politiques d’un pays.

 

Ce rapport, pointant diverses fragilités du pays face à ces menaces, notamment le niveau de sécurité des systèmes d'information, publics et privés, recommande, en ces circonstances, l’ensemble des mesures portées par la présente proposition de loi. Il identifie également la nature des menaces auxquelles la France est confrontée : de nature protéiforme, elles sont omniprésentes et s’inscrivent dans la durée. Sont à cet égard, notamment identifiés :

 

-       la Russie, qui dans la pure tradition soviétique, a toujours eu recours à l’infiltration et à l’espionnage. À ce titre, le déclenchement de la guerre en Ukraine a conduit à l’expulsion de 41 espions russes sous couvertures diplomatiques, probablement liés à des opérations de manipulation de l’information et d’ingérence dans les processus électoraux ;

 

-       la Chine, adepte de la stratégie du « front uni », visant à neutraliser toute opposition au parti communiste chinois, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Les ingérences provenant de ce pays concernent notamment le recours aux diasporas, l’utilisation des médias, la captation de données économiques et scientifiques, la prédation économique ;

 

-       la Turquie, à travers le levier de la pratique religieuse.

 

Cette réflexion s’accompagne par ailleurs de l’apport de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, confirmant la priorité donnée au renseignement avec cinq milliards d’euros supplémentaires consacrés aux moyens humains des services de renseignement.

 

Cette proposition de loi, rédigée à l’initiative du Député Sacha HOULIÉ, Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, vise, par 4 articles, à prévenir les ingérences étrangères en France. Ce texte s’inscrit dans la continuité des travaux de la Délégation parlementaire au renseignement et, notamment, de son rapport public 2022-2023.

 

Sont ainsi proposés l'obligation d'enregistrement des acteurs influant sur la vie publique française agissant pour le compte d'un mandant étranger (à défaut de déclaration à la HATVP, 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ), de permettre le recours à la technique de renseignement dite de l’algorithme (traitement automatisé des données de connexion et de navigation sur Internet) ou encore d'étendre la possibilité de gels d'avoirs en matière d'ingérences étrangères (actuellement limités au terrorisme).

 

Plus précisément :

 

L’article 1er vise à rendre obligatoire l’enregistrement des acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère ;

 

L’article 2 prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’état des menaces qui, en raison d’ingérences étrangères, pèsent sur la sécurité nationale, tous les deux ans ;

 

L’article 3 élargit, sous conditions, les finalités qui permettent aux services de renseignement de recourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme, pour une expérimentation de quatre ans ;

 

L’article 4 élargit aux ingérences étrangères le périmètre de la procédure des gels d’avoirs.


Cette proposition de loi doit maintenant être examinée au Sénat.

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