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  • Photo du rédacteurCécile RILHAC

Lutte contre les discriminations : l'Assemblée nationale vote un texte de loi

Ce mercredi, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, en faveur de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, en première lecture. Cécile RILHAC a voté en faveur de ce texte.


Dans un contexte de hausse des discours haineux, la proposition de loi complète les codes pénal et de procédure pénale et la loi sur la liberté de la presse. Il s'agit de mieux lutter contre les propos racistes ou antisémites. Chaque année, 1,2 million de personnes sont victimes d'au moins une atteinte à caractère raciste ou antisémite.





Entre 2016 et 2023, les contraventions présentant un caractère raciste, xénophobe ou antireligieux ont augmenté de plus de 70% et les crimes et délits de ce type de 47% environ. En 2023, les actes et propos antisémites ont explosé (+1 000%), en lien avec l'attaque terroriste du Hamas du 7 octobre 2023 en Israël et l'offensive menée en réponse par l’État hébreu à Gaza.

 

La proposition de loi, qui a été modifiée par les députés au cours de son examen, vise à renforcer la réponse pénale face à ces faits. Elle traduit au plan législatif deux mesures du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, présenté par le gouvernement en janvier 2023 et réclamées de longue date par les associations d'aide aux victimes. 


Mandat d'arrêt pour certains délits de presse

 

Le texte comble tout d'abord un vide juridique dans lequel s’engouffrent de nombreux idéologues racistes ou antisémites. Il ouvre la possibilité aux tribunaux correctionnels de délivrer un mandat d’arrêt ou de dépôt contre un prévenu condamné à une peine de prison d'au moins un an ferme pour apologie de crimes contre l’humanité ou de guerre ou pour négationnisme ou encore pour injures ou diffamation publique à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire. Aujourd'hui, cette possibilité existe pour les délits de droit commun ou militaires mais pas pour ces délits de presse. C'est ainsi que des prédicateurs de haine qui sévissent sur les réseaux sociaux ou Internet ont pu échapper à la justice.

 

Répression des propos racistes ou antisémites non publics

 

La proposition de loi transforme en délit les contraventions actuellement prévues en matière de provocation, de diffamation et d’injure non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. Il s'agit de mieux sanctionner les propos tenus dans le cadre d’une communauté d'intérêts, par exemple en entreprise, dans un service public ou sur une messagerie privée. Cela permettra de condamner leurs auteurs à une amende maximale de 3 750 euros (contre 1 500 euros aujourd'hui). Si l'auteur est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, une circonstance aggravante s'appliquera (un an de prison et 15 000 euros d'amende).

 

Ces délits pourront également faire l'objet, comme aujourd'hui, de peines complémentaires (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, interdiction de porter une arme...). Les députés ont également souhaité que soit proposée, à tous les stades de la procédure, une mesure de justice restaurative à la victime et à l'auteur et que les associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme puissent se constituer partie civile. Ils ont de même créé un stage spécifique de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations, qui pourra être prononcé dès lors qu'un délit est puni de prison.

 

Le texte a été complété pour mieux réprimer l'outrage raciste ou antisémite visant une personne chargée d'une mission de service public (un an de prison et 15 000 euros d’amende). De plus deux nouveaux délits ont été créés :

 

  • un délit d’apologie non publique des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou autres crimes, qui sera puni d'un an de prison et de 45 000 euros d’amende ;

 

  • un délit de contestation non publique d’un crime contre l’humanité, qui sera puni de 3 750 euros d'amende.

 

Par ces deux nouveaux délits, des peines complémentaires et une circonstance aggravante si son auteur est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public sont aussi prévues.

 

Ainsi, des faits qui ne sont aujourd’hui sanctionnés que lorsqu’ils sont commis publiquement seront mieux réprimés. Des faits graves pourront à l'avenir faire l'objet d'une condamnation, comme la contestation de l’existence de la Shoah dans le cadre d’une communauté d’intérêt, par exemple au sein d’une entreprise ou d'un établissement scolaire. Par ailleurs, pour de tels faits, les associations de défense des victimes pourront se constituer partie civile.

 

Enfin, une dernière disposition a été ajoutée pour prévoir une circonstance aggravante lorsqu’une diffamation publique à caractère discriminatoire a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Son auteur risquera trois ans de prison et 75 000 euros d'amende. Il s'agit de combler une lacune, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République n'ayant prévue cette circonstance aggravante dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse que pour les provocations à la haine et les injures publiques à caractère discriminatoire.

 

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.

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