Lutte contre le harcèlement scolaire : la proposition de loi votée en deuxième lecture

Ce jeudi, l'Assemblée nationale a voté en seconde lecture, à l'unanimité, en faveur de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Ce texte avait été voté par les députés, en première lecture, le 1er décembre 2021.

Depuis le début du quinquennat, la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyber harcèlement est une des priorités du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale.

Dans l’objectif de combattre ce phénomène d’ampleur, de nombreuses mesures ont d’ores et déjà été mises en place afin de faciliter le signalement des cas et en améliorer la détection, sensibiliser les membres de la communauté éducative au harcèlement scolaire, et mieux prendre en charge les victimes. Le 18 novembre 2021, journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, le président de la République a annoncé de nouvelles mesures afin de renforcer la lutte.

Le droit à une scolarité sans harcèlement a été consacré législativement en 2019, avec l’adoption de la loi pour une école de la confiance. Depuis, les travaux de la majorité pour lutter contre le harcèlement scolaire se poursuivent. Le député MoDem Erwan BALANANT a ainsi remis au Premier ministre, en octobre 2020, un rapport intitulé « Comprendre et combattre le harcèlement scolaire », dans lequel il fait 120 propositions.

C’est dans ce cadre qu’a été déposée par le groupe MoDem, à l’initiative d’Erwan BALANANT, la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, cosignée par les groupes La République en Marche et Agir ensemble. Le texte reprend l’esprit de certaines des propositions du rang législatif du rapport de la mission gouvernementale sur le harcèlement scolaire.

S’inscrivant dans le combat mené depuis 2017, la proposition de loi portée par les trois groupes de la majorité entend ainsi agir sur le plan législatif contre le harcèlement scolaire en poursuivant un double objectif :

1. D’une part, un volet préventif qui vise à élargir le droit à une scolarité sans harcèlement et à améliorer la prévention, la détection des cas et la prise en charge des victimes

2. D’autre part, un volet pénal qui vise à améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire, notamment par la création d’un délit autonome punissant le harcèlement scolaire.

Après examen en commission en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, les principales mesures sont :

Améliorer la prévention des faits de harcèlement scolaire et la prise en charge des victimes (articles 1 à 3) :

1. Insérer dans le code de l’éducation, parmi les principes généraux de l’éducation, un nouvel article consacrant un droit à une scolarité sans harcèlement (article 1)

2. Consacrer l’obligation pour les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que pour le réseau des œuvres universitaires de prendre les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire (article 1)

3. Prévoir qu’une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyber harcèlement est délivrée, chaque année, aux parents d’élèves et aux élèves (article 1)

4. Assurer l’application des nouvelles dispositions relatives au harcèlement scolaire aux établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat (article 2)

5. Prévoir la formation à la prévention du harcèlement scolaire, à l’identification et à la prise en charge des victimes, auteurs et témoins pour l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l’éducation nationale et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale ainsi que pour toutes les personnes intervenant à titre professionnel au sein des établissements d’enseignement (article 3)

6. Prévoir l’insertion dans le projet d’école ou d’établissement de lignes directrices et de procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement (article 3)

7. Prévoir la possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, dans des conditions fixées par décret (article 3 quater)

Améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire (articles 4 à 7) :

1. Créer, au sein du code pénal, un délit afin de punir le harcèlement scolaire (article 4)

2. Prévoir que, lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service peut être confisqué (ou saisi lors de l’enquête ou de l’instruction) (article 4 bis)

3. Ouvrir la possibilité de procéder à un enregistrement audiovisuel (ou exclusivement sonore si l’intérêt du mineur le justifie) des auditions des mineurs victimes d’une infraction de harcèlement moral ou de harcèlement scolaire au cours de l’enquête et de l’information (article 5)

4. Ajouter un volet spécifique à la sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire aux stages de formation civique ou de citoyenneté prononcés par le Procureur de la République ou par la juridiction à différents stades de la procédure (article 6)

5. Inscrire, au sein de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les objectifs assignés aux plateformes et fournisseurs d’accès (article 7)

Lors du vote de cette proposition de loi, Cécile RILHAC a pris la parole dans l'hémicycle afin d'expliquer la position favorable du groupe parlementaire LREM quant à ce texte. À cette occasion, Madame la députée a tenu à avoir une pensée pour la jeune Evaëlle, collégienne de Herblay-sur-Seine qui a malheureusement mis fin à ses jours en juin 2019. Nous devons tout faire pour empêcher de telles tragédies de se reproduire.

Retrouvez ci-dessous l'intervention de Madame RILHAC :

Le 24 février, l’Assemblée nationale a définitivement voté à l'unanimité en faveur de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, à l’unanimité.