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  • Photo du rédacteurCécile RILHAC

Lutte contre la discrimination capillaire : l'Assemblée nationale vote une proposition de loi

Ce jeudi, l’Assemblée nationale a voté, en première lecture, en faveur de la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire. Madame Cécile RILHAC, qui avait été l’une des premières cosignataires de cette proposition de loi, tient à saluer ce résultat.





Portée par Olivier SERVA (LIOT) et cosignée par des députés des groupes LIOT, LR, Renaissance, MODEM, PS, écologistes, LFI et GDR, cette proposition de loi transpartisane ne comporte un article unique. Elle vise à préciser la discrimination capillaire au sein du code pénal, du code du travail et du code de la fonction publique afin de renforcer la réponse judiciaire à ce phénomène.

 

Les discriminations capillaires constituent un enjeu important dans la société américaine, notamment pour les personnes afro-américaines, notamment mis en lumière par le fait Michèle OBAMA ait indiqué s’être sentie obligée de se lisser les cheveux pendant les huit ans de mandat à la Maison Blanche de son époux. Aujourd’hui, 20 États américains possèdent aujourd’hui une législation particulière sur la discrimination capillaire, prenant conscience qu’il s’agit d’un motif de discrimination, notamment à l’embauche. Des études américaines montrent que plus des deux tiers des femmes afro-descendantes modifient leur apparence capillaire avant un entretien d’embauche.

 

À l’inverse, la France ne dispose pas de cadre juridique particulier pour sanctionner les discriminations liées au style ou à la texture capillaire bien que ce sujet soit prégnant dans la société française et soit intimement lié à la question de la lutte contre le racisme. Bien que les statistiques ethniques n’existent pas en France, différents travaux et notamment ceux du rapporteur démontrent que la discrimination capillaire est un sujet majeur pour l’accès à l’emploi chez certaines communautés.

 

Le droit français sanctionne bien les discriminations en raison de l’apparence physique. Néanmoins, il semblerait que les juges ne soient pas appropriés cette façon de caractériser une infraction. Pour exemple, en 2020, aucune sanction pénale n’a été prononcée sur ce fondement.

 

Pour illustrer ce constat, il convient de relever qu’en 2022, pour sanctionner la compagnie Air France qui avait écarté un de ses employés au motif qu’il portait des tresses africaines, la Cour de cassation s’est fondée non pas sur la discrimination liée à l’apparence physique, mais sur la différence de traitement entre les femmes et les hommes. Les travaux du rapporteur démontrent que la jurisprudence se fonde généralement sur d’autres fondement que la discrimination physique pour sanctionner la discrimination capillaire, tout autant lors de litiges prud’hommaux que lors de poursuites pénales, comme le harcèlement moral ou la discrimination en raison du sexe.

 

La proposition de loi vise à combler un vide qui n’est pas juridique puisque les discriminations capillaires sont formellement sanctionnées par le code pénal ou le code du travail mais qui se place sur le terrain de la pratique. Elle poursuit l’objectif de mieux sanctionner les discriminations capillaires qui interviennent à l’embauche et qui sont difficiles à qualifier en droit. La question de la discrimination capillaire n’est pas exclusivement liée au racisme puisqu’une étude réalisée en 2009 en Grande-Bretagne illustrait qu’une femme blonde sur trois se colorait les cheveux en brun afin d’augmenter ses chances professionnelles et d’« avoir l’air plus intelligente ».  Au-delà du problème d’accès à l’emploi pour certaines personnes que la proposition de loi soulève, le texte entend aussi régler un problème de santé publique. La coupe de cheveux étant intimement liée à l’estime de soi et les modifications capillaires que certaines personnes s’estiment obliger d’opérer pour pouvoir avoir accès à l’emploi peut avoir des conséquences graves pour la santé mentale de ces personnes. Aussi, des études émergent pour dénoncer l’impact sur la santé des produits de lissage sur le marché, notamment en lien avec le développement de certains cancers.

 

La proposition de loi aspire donc à adapter la réponse des tribunaux (en matière pénale et en matière de droit du travail) à l’importance de l’enjeu que constitue les discriminations capillaires, à la fois en matière d’accès à l’emploi que de santé publique.

 

La proposition de loi avait été adoptée en Commission des Lois le mercredi 20 mars 2024 en première lecture. Cécile RILHAC avait pris la parole sur ce texte. Vous pouvez retrouver ci-dessous son intervention.




Cette proposition de loi doit maintenant être discutée au Sénat.



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