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Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : le texte a été adopté définitivement

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), plus connu sous le nom de « droit à l’erreur » entend développer une administration bienveillante, en phase avec les attentes de nos concitoyens, en passant d’une culture du contrôle et de la sanction à une culture du conseil et de l’accompagnement. Adoptée à l’Assemblée nationale définitivement en juillet 2018, cette loi entraine des changements significatifs dans les relations avec l’administration :





  1. Instauration d’un droit à l’erreur dans les démarches administratives

  2. Appels téléphoniques non surtaxés pour joindre l’administration

  3. Horaires d’ouverture élargis ou aménagés de certains services

  4. Mise en place de référents uniques

  5. Extension des dispositifs de médiation


Pour que ce changement des textes devienne un changement dans les têtes, Cécile RILHAC a à cœur de mener un travail de suivi de la mise en œuvre de la réforme durant tout le quinquennat. Les débats à l’Assemblée ont été particulièrement riches. Ils ont permis de montrer que l’on peut légiférer de manière intelligente entre groupes parlementaires. Vous pouvez cliquer sur ce lien pour découvrir les 9 mesures expliquées par des exemples. Qu’est-ce que le droit à l’erreur ? Si un citoyen adresse, de bonne foi, une déclaration erronée ou incomplète à l’administration, il doit pouvoir la rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, sans risquer une sanction dès le premier manquement. La charge de la preuve est alors inversée : il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, et non plus à l’usager de démontrer sa bonne foi. Le droit à l’erreur n’est cependant pas un droit à la fraude : celui-ci ne peut s’appliquer que si l’erreur a été commise de bonne foi par le déclarant. Sont donc exclues du droit à l’erreur : ·       Les fraudes ·       Les récidives ·       Les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens.

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