- cecilerilhac
L'Assemblée nationale vote le projet de loi asile et immigration
Dans un esprit à la fois constructif et avec exigence, je me suis emparée avec d'autres collègues des questions de l'asile, de l'immigration et de l'intégration. Notre vigilance à propos de certaines dispositions de ce texte ont été largement relayées dans la presse mais les avancées incontestables que nous avons soutenues n'ont, elles, été que peu mises en lumière ou saluées. Les nombreux amendements discutés en commission des lois et les discussions entre nous depuis deux mois ont ainsi permis:
- La mise en place de garanties relatives à la qualité de la vidéoaudience,
- l'extension du bénéfice de la réunification familiale,
- l'accession immédiate à des titres de séjour plus longs,
- la prise en compte du handicap dans les centres de rétention,
- l'accompagnement des mineurs en apprentissage au passage à leur majorité constituent des éléments forts de ce texte,
- la permission aux demandeurs d'asile de travailler 6 mois après leur arrivée en France,
- l'engagement du gouvernement de proposer une solution pour les mineurs en rétention qui prendra peut-être la forme d'une proposition de loi,
- l'abrogation du délit de solidarité pour les personnes venant en aide aux migrants. https://twitter.com/LCP/status/987061277586423808 Aussi, une proposition de la Rapporteure reprend les grandes lignes d’un amendement que j'ai co-signé. Celui-ci prévoit de préciser la définition de pays d’origine sûr en excluant expressément les pays dans lesquels l’orientation sexuelle est pénalisée. Un autre, qui prévoit l’élaboration d’orientations relatives à la prise en compte des migrations climatiques, a été également repris. https://twitter.com/Cecile_Rilhac/status/987621540652077057 Enfin, plusieurs amendements, lors de l'examen du texte en commission, reviennent sur les dispositions inacceptables introduites par le Sénat dans la loi du 20 mars 2018 dite « loi Dublin », ce qui va dans le bon sens également. Malgré des avancées que je salue, ce texte me semble toujours insatisfaisant sur certaines dispositions, tels que la durée maximum de placement en rétention (passée de 45 à 90 jours), la réduction du délai de recours devant la CNDA (passé de 30 à 15 jours), ou encore la suppression du caractère suspensif du recours devant la CNDA dans certains cas. Toutes ces propositions ne sont pas le fruit d’une réflexion purement personnelle : j’ai rencontré des acteurs de terrain, auditionné des experts, échangé avec des préfets, des juristes, des magistrats, des avocats, visité des centres de rétention, partagé le quotidien de bénévoles …mais aussi des migrants. Engagée de longue date, avant même d’être « politique », sur la question de l’accueil et de l’intégration, je ne me retrouve pas totalement dans ce texte dont certains aspects continuent de m’interroger. C’est pour toutes ces raisons que je me suis abstenue. Oui je suis exigeante avec le gouvernement car mes concitoyens le sont avec moi, et ils ont raison de l'être. Aussi, je continuerai à œuvrer, par mon travail parlementaire, à enrichir les textes de lois dans le souci constant de réduire les inégalités et pour les faire correspondre aux réalités du terrain. Face aux enjeux d'une intégration réussie dans notre pays, je resterai mobilisée pour que ce concept devienne réalité. Après cette loi "Asile et Immigration", nous devons ouvrir le chapitre de la politique du séjour en France et je compte bien pouvoir encore y contribuer. Retrouvez l'ensemble de mes interventions en vidéo sur ma page Facebook https://www.facebook.com/permalink.php?story_fbid=223446478236456&id=100017133168739