Interdiction des thérapies de conversion : Cécile RILHAC salue l’adoption définitive du texte
Après un accord trouvé en commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat le 14 décembre 2021, les députés ont définitivement adopté, à l’unanimité, la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne le 25 janvier.
Cécile RILHAC a voté en faveur de ce texte et tient à saluer ce résultat sur cette proposition de loi dont son collègue Madame Laurence VANCEUNEBROCK a été à l'initiative. Publié au Journal Officiel du 31 janvier, ce texte est maintenant une loi de la République.
Celle-ci contient des dispositions pour :
Créer une infraction pénale spécifique afin de condamner davantage les thérapies de conversion. Alors que ces pratiques recoupent un grand nombre d’infractions actuellement, difficiles à appréhender, nous créons un délit afin de sanctionner spécifiquement le fait de chercher à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ce délit sera puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et aggravé dans de nombreux cas à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les associations pourront se porter partie civile pour une victime de cette nouvelle infraction.
Réprimer plus sévèrement les médecins qui abuseraient de leur titre pour proposer des thérapies de conversion. Les médecins qui donnent des consultations ou prescrivent des traitements en prétendent « soigner » l’orientation sexuelle ou le genre d’une personne seront punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende, aggravée dans de nombreux cas à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
