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  • Photo du rédacteurCécile RILHAC

Inscription de l'IVG dans la Constitution : l'Assemblée vote le projet de loi en première lecture

Ce mardi soir, l’Assemblée nationale a largement voté en faveur du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse par 493 voix pour et 30 voix contre. Madame Cécile RILHAC a voté en faveur de ce texte et tient à saluer ce résultat.





Ce texte de loi avait été annoncé par le Président de la République à la fin du mois d’octobre 2023. Il fait suite à la proposition de loi constitutionnelle votée par le Parlement en février 2023 qui nécessitait l'organisation d'un référendum pour être définitivement adoptée.

 

Le projet de loi se veut être un compromis entre les versions adoptées sur la proposition de loi :

 

  • par les députés qui avaient inséré un nouvel article 66-2 dans la Constitution pour garantir le droit à l’IVG ;

 

  • et par le Sénat qui avait ajouté un alinéa à l'article 34 de la Constitution pour consacrer la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse.

 

Le projet de loi est présenté en application de l’article 89 de la Constitution. Son article unique modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

 

Il s'agit d’interdire pour l'avenir toute remise en cause par la loi. Le Conseil constitutionnel n’a pas, en effet, conféré de valeur constitutionnelle à cette liberté en tant que telle. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'ont pas davantage consacrée.

 

Avec ce projet de loi, la France deviendrait l’un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes. Cette liberté sera protégée sous le contrôle du juge constitutionnel, saisi soit directement à l'issue du vote d'une loi, soit ultérieurement par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

 

Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat. Si le texte est voté dans des termes identiques par les deux chambres (même formulation votée par l'Assemblée nationale et le Sénat), le Parlement sera alors convoqué en congrès. Pour que la révision de la Constitution soit définitivement adoptée, les députés et les sénateurs devront encore l'approuver à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

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