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  • Photo du rédacteurCécile RILHAC

Immigration & intégration : Cécile RILHAC vote contre le projet de loi

Ce mardi soir, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à contrôler l’immigration, améliorer l’intégration par 349 voix pour et 186 contre. Ce texte avait été adopté un peu plus tôt dans la soirée au Sénat.


Madame Cécile RILHAC a voté contre ce texte.

 

Déposé le 1er février 2023 dans le cadre de la procédure accélérée et composé de 27 articles, le projet de loi prévoit, conformément aux engagements du Président de la République, d’importantes mesures pour renforcer, par la langue et le travail, l’intégration des immigrés, lutter contre l’immigration clandestine et éloigner les étrangers dont la présence est une menace pour l’ordre public, réduire considérablement les délais d’examen des demandes d’asile, en engageant une réforme structurelle de notre système de l’asile, et simplifier le contentieux des étrangers.

 

Ce texte a d’abord été étudié en Commission des Lois au Sénat, où il a considérablement été modifié. Alors que le projet de loi initial comprenait 27 articles, le texte adopté par la commission comprend 48 articles. Vingt-quatre nouveaux articles ont été insérés dans le texte. Trois articles ont été supprimés (articles 2, 5 et 8). Dix articles ont été adoptés sans modification (articles 3, 4, 10, 15, 16, 20, 22, 23, 26 et 27). Un article a fait l’objet de simples modifications rédactionnelles (article 12).

 

Parmi les principales modifications figurent :

 

- La fixation de quotas migratoires ;

- Le durcissement des conditions d’accès au regroupement familial ;

- Le resserrement des critères d’éligibilité à la procédure applicable aux étrangers malades ;

- L’expérimentation de l'instruction à « 360° » des demandes de titre de séjour ;

- Le remplacement de l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre ;

- La restriction des conditions d’acquisition de la nationalité pour les étrangers mineurs nés en France ;

- L’inscription dans la loi du principe « visas contre laissez-passer consulaires » ;

- Le conditionnement de l'aide publique au développement (APD) à la coopération migratoire.

 

Lors de l’examen de séance publique, le Sénat a adopté 127 amendements tandis que 39 nouveaux articles ont été introduits, dont :

 

- Une nouvelle évolution des conditions du regroupement familial ;

- De nouvelles précisions concernant l’applicabilité du nouveau dispositif d’aide médical d’urgence ;

- La suppression des articles 3 et 4 au profit de la création d’un article 4 bis relatif sur l’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension ;

- Le rétablissement du délit de séjour irrégulier ;

- Une plus grande levée des protections contre les expulsions ;

- La suppression de l’automaticité du droit du sol ;

- L’octroi d'un titre de séjour temporaire aux victimes au moment du dépôt de plainte contre des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ;

- L’introduction de dispositions spécifiques à l’Outre-mer.

 

Force est de constater qu’après son passage au Sénat, ce texte a été dénaturé et considérablement durci, devenant le Cheval de Troie de certaines dispositions controversées que l’extrême-droite, ainsi qu’une partie de la droite, souhaitent introduire dans notre pays depuis plusieurs décennies. Le texte issu du Sénat reprenait clairement les idées du Rassemblement national.

 

Le projet de loi a été examiné, à l’Assemblée nationale, par la Commission des Lois à partir du 27 novembre. La Commission a opéré un travail de fond pour revenir à un texte proche de la version initiale rédigée par le Gouvernement. 360 amendements ont été votés, dont 123 du groupe Renaissance, parmi lesquels :

 

- Les suppressions sur la majoration des droits universitaires pour les étudiants ou la création de l’AMU intégrée au Sénat ;

 

- La suppression du caractère obligatoire du débat de l’article 1er A et les quotas au profit d’objectifs chiffrés ;

 

- Une réécriture de l'article 1er B afin de supprimer certaines modifications proposées par le Sénat, qui tendent à durcir les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent bénéficier du regroupement familial en agissant sur le critère de la durée du séjour régulier requise, sur l'appréciation des ressources financières du demandeur, et sur l'âge du conjoint du demandeur ;

 

- Une modification de l’article 4 bis pour créer une voie d’accès au séjour pour les étrangers ayant exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, durant au moins 8 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, qui occupent un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifient d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. Ces étrangers se verraient, selon leur situation, délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ;

 

- Plusieurs aménagements sur l’article 9 notamment sur les peines minimales.

 

- La création des pôles France Asile (article 19) en supprimant le caractère expérimental de leur déploiement.


Le 1er décembre, la Commission des Lois a adopté le texte par 35 voix pour et 16 voix contre.



 

Le 11 décembre, le projet de loi est arrivé en séance publique. Cependant, le texte n’a pas été discuté. Une motion de rejet, déposée par le groupe écologiste et votée avec le soutien des Républicains et du Rassemblement national, a été adoptée par 270 voix pour et 265 contre.




Suite à cette motion de rejet, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée afin de trouver un accord sur ce texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat.


Pour rappel, l'article 45 dispose que "Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement." Une commission mixte paritaire est composée de 7 députés et de 7 sénateurs.


Le texte issu de la CMP n'est pas revenu au projet de loi initial du Gouvernement, que Madame RILHAC. Il est extrêmemement proche de la version du Sénat. Le texte a même reçu l'approbation du RN !


Madame RILHAC ne soutiendra jamais les idées du RN et ne votera jamais dans leur sens. Elle a choisi de voter contre ce texte. Vous pouvez retrouver ci-dessous le communiqué de presse qui explique ce vote.









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