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  • Photo du rédacteurCécile RILHAC

Contrôle parental sur internet : les députés votent une proposition de loi

Ce mardi, les députés ont adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet. Cécile RILHAC salue ce vote !



Si Internet est une formidable source de connaissances et un lieu d’échanges privilégié entre les enfants et leur entourage bienveillant, un accès sans restriction et sans intermédiation peut néanmoins se révéler délétère pour eux, comme le montrent les études scientifiques (sommeil, santé physique et mentale, développement de l’image de soi, rapport aux autres, harcèlement entre enfants sans contrôle par Les adultes, limitation de l’épanouissement dans le monde réel, sédentarité, dépendance aux mécanismes pervers de l’économie de l’attention), en plus de présenter des risques accrus d’exposition accidentelle à des contenus pornographiques, Violents ou haineux.


À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire le 18 novembre dernier, le président de la République a annoncé une modification de la loi pour améliorer le contrôle parental en faisant en sorte qu’il soit installé par défaut sur tous les téléphones, ordinateurs et tablettes. Conformément à cet engagement, ce texte permet de moderniser la loi pour mieux garantir la protection des mineurs en ligne et instaurer un véritable dialogue au sein du foyer sur la question numérique, avec le but de protéger les enfants des contenus inappropriés, choquants ou illégaux, et adapter le cadre législatif aux évolutions des pratiques numériques.


La proposition de loi prévoit notamment que :

  1. Les appareils connectés, qui donnent accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des mineurs, soient équipés d’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et sans surcoût pour l’utilisateur.

  2. L’activation du contrôle parental soit proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement.

  3. Les fabricants (ou mandataires) certifient l’intégration d’un tel dispositif lors de la mise sur le marché des appareils et que les importateurs, distributeurs et prestataires vérifient ladite certification.

  4. L’agence nationale des fréquences contrôle le respect de ces obligations par le fabricant et le distributeur.

  5. Les outils de contrôle parental proposés par les fournisseurs d’accès à Internet soient accessibles et proposés sans surcoût.

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