Confiance dans l'institution judiciaire : les députés votent les projets de loi

Aujourd’hui, les députés ont voté en faveur du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire par 342 voix pour, 105 voix contre et 96 abstentions.

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Cécile RILHAC salue ce vote. Ces textes doivent permettre de renforcer la confiance de nos concitoyens en réformant en profondeur notre système judiciaire, avec l’ambition de poursuivre la construction d’une justice plus humaine, plus efficace et plus rapide.

Avec cette réforme, les députés ont voté des avancées considérables renforcées lors des discussions parlementaires :

La fin des crédits de remise de peine automatique pour s’assurer qu’elles profitent à la société et au détenu qui devra faire les efforts de réinsertion nécessaires pour en bénéficier

La concrétisation des mesures annoncées par le Premier Ministre à l’issue de la réunion avec les syndicats de la police afin de mieux protéger nos forces de l’ordre :

1. pour les condamnés pour agression sur personne dépositaire de l’autorité publique, la limitation de la réduction de peine à trois mois par année d’incarcération

2. la peine de sûreté sera portée de 22 à 30 ans pour les condamnés à perpétuité pour les crimes contre un policier ou un gendarme

3. la suppression des rappels à la loi, alternatives aux poursuites trop fréquemment utilisées, qui seront remplacées par un nouveau dispositif lorsque l’engagement de poursuites n’est pas justifié. À cette fin, l’Inspection Générale de la Justice est chargée d’une mission d’analyse de la structure de la réponse pénale et des moyens susceptibles d’en améliorer l’efficacité.

L’autorisation, avec des garanties strictes, de l’ouverture des audiences aux caméras afin de faire de la pédagogie et de renforcer la transparence de notre système et de permettre aux citoyens de mieux connaître le fonctionnement de la justice

Le renforcement des droits des justiciables à chaque étape de la procédure juridictionnelle :

1. en encadrant l’enquête préliminaire et en la limitant à deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur et en l’ouvrant au contradictoire

2. en renforçant la protection de la présomption d’innocence

3. en augmentant la prise en compte des voix des jurés aux assises pour s’assurer que la justice soit rendue par le peuple et au nom du peuple. Toute décision favorable à l’accusé se formera à la majorité de sept voix au lieu de six

4. en généralisant les cours criminelles départementales

La protection accrue du secret professionnel des avocats en l’inscrivant dans le code de procédure pénale et en l’élargissant à toutes les activités des avocats (défense et conseil)

La préparation améliorée des sorties de détention et de l’insertion professionnelle des personnes condamnées, en particulier en créant un contrat de travail en détention, pour redonner du sens à la peine et accompagner aux mieux la réinsertion des détenus.

Ces projets de loi devraient être examinés au Sénat au mois de septembre.