top of page
  • Photo du rédacteurCécile RILHAC

Commission : examen de la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

Aujourd'hui, la Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation examinait la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.


La décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 estimant que la compétence de l’État se limite à la prise en charge des situations de handicap sur le temps scolaire a conduit à une remise en cause des pratiques dans l’accompagnement des élèves concernés sur le temps de restauration scolaire. Elle a suscité de nombreuses incertitudes pour ceux-ci, leurs familles ainsi que les collectivités territoriales.

 

Cette proposition de loi fait suite à une décision du Conseil d’État en date du 20 novembre 2020 qui a écarté l’Éducation nationale, de toute responsabilité dans le financement des emplois d’accompagnants des élèves en situation de handicap en dehors du temps scolaire. Cette décision entraînait de facto que la compétence de l’État se limitait désormais à la prise en charge des situations de handicap sur le seul temps scolaire, la responsabilité de l’organisation du temps de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation incombant alors aux collectivités territoriales. À la suite de cette décision, les AESH ont vu leur emploi du temps réorganisé au sein des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, le temps périscolaire n’étant plus décompté. Pour ceux recrutés par la commune pour les temps périscolaires en complément du temps scolaire, la dualité d’employeurs a entraîné dans certains cas une dégradation de leurs conditions de travail, le rectorat et la collectivité territoriale estimant l’un et l’autre que le temps de pause, pourtant obligatoire, incombe à l’autre employeur. Pour les communes, cette décision a entraîné une charge financière supplémentaire, dans un contexte budgétaire contraint.

 

Pour pallier à ces difficultés, la proposition de loi vise à intégrer dans la loi, la responsabilité du recrutement ainsi que de la prise en charge financière par l’État, du financement des dépenses d’AESH sur le temps méridien.

 

Cette proposition de loi, présentée par le sénateur Cédric VIAL et adoptée à l’unanimité au Sénat, vise à ce que l’État prenne en charge financièrement les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Elle comprend deux articles qui visent à :

 

  • modifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en incluant parmi celles relevant de l’État la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne

 

  • préciser dans l’article du code de l’Éducation relatif aux AESH que ceux-ci sont rémunérés par l’État lorsqu’ils interviennent sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne.


Lors de l'examen de cette proposition de loi, Cécile RILHAC est intervenue, au nom de son groupe parlementaire, afin de faire part du soutien de la majorité à cette proposition de loi, qui est d'ailleurs un engagement exprimé par le Premier Ministre Gabriel ATTAL. L'occasion, également, d'interroger la rapporteure de ce texte Virginie LANLO sur la question de la responsabilité des directrices et directeurs d'école sur le temps méridien. Vous pouvez retrouver ci-dessous l'intervention de Cécile RILHAC, ainsi que la réaction de la rapporteure.





La députée a également fait adopter un amendement visant à décaler l'entrée en vigueur de cette loi au 1er septembre 2024, afin de préparer au mieux la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.



Les députés de la Commission ont adopté cette proposition de loi, qui doit maintenant être débattue en séance publique.

396 vues0 commentaire

Kommentare


bottom of page