Budget de l'État : adoption du PLF pour 2024 en première lecture

Le mercredi 18 octobre, le Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49 al. 3 de la Constitution, a engagé sa responsabilité sur la première partie du Projet de loi de finances (PLF) pour 2024. La première partie du PLF a été définitivement adoptée le 20 octobre, après les votes défavorables des motions de censure déposées par les oppositions.

Le 7 novembre, le Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49 al. 3 de la Constitution, a de nouveau engagé sa responsabilité afin de faire adopter la seconde partie du PLF pour 2024. La motion de censure déposée par les oppositions ayant été rejetée le 9 novembre, l'ensemble du texte a été adopté et le PLF pour 2024 doit maintenant être débattu au Sénat.

Pour rappel, le PLF est le texte qui, constitutionnellement, autorise le prélèvement de l’impôt et présente le budget de l’État pour l’année à venir. La première partie du PLF présente l’équilibre général des ressources et des charges de l’État. La seconde partie est relative aux moyens de politiques publiques et aux dispositions spéciales.

Les grandes lignes du PLF pour 2024 sont les suivantes :

Rétablir la trajectoire des finances publiques

En 2024, le solde public s’améliorera par rapport à 2023 et atteindrait – 4,4 % du PIB, conformément au Programme de stabilité 2023-2027. Cette amélioration s’explique principalement par la sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des prix de l’énergie, de relance et de soutien. Cet effet est partiellement compensé notamment par la hausse de la charge d’intérêt de la dette, matérialisant les effets de la hausse des taux.

Est prévue une décrue du ratio de dette rapporté au PIB : ce dernier, après s’être établi à 112,9 % du PIB en 2021, atteindrait, 109,7% en 2024 et 109,6 % du PIB en 2025. Il baisserait ensuite, pour atteindre 108,1 % du PIB en 2027.

En 2024, le ratio de dépense poursuivrait sa baisse à 55,3 % du PIB, du fait de la sortie progressive des mesures temporaires pour lutter contre l’inflation permise notamment par la baisse des prix de l’énergie.

Depuis le début du nouveau quinquennat, le Gouvernement poursuit la baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages, comme pour les entreprises : suppression de la contribution à l’audiovisuel public, réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants, poursuite de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Déjà réduite de moitié en 2023, la CVAE est amenée à disparaître complètement d’ici la fin du quinquennat. Ce sera le cas dès 2024 pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE avec la suppression de la cotisation minimum.

Accélérer la transition écologique

Le PLF pour 2024 engage la réduction progressive des dépenses fiscales défavorables à l’environnement dites « dépenses fiscales brunes », tout en accompagnant les secteurs économiques concernés par la définition d’une trajectoire progressive et pluriannuelle. À cette fin, le PLF 2024 prévoit l’augmentation progressive du tarif d’accise sur l’achat de gazole non routier (GNR) consommé pour les besoins des travaux agricoles et les entreprises de travaux publics.

Le PLF 2024 confirme la pleine mobilisation de l’État et des opérateurs en faveur de la transition écologique avec une hausse inédite de 10 milliards d’euros des enveloppes consacrées à la planification écologique, donnant lieu à 7 milliards d’euros de crédits de paiement dès 2024.

Sur le périmètre du budget vert et de la planification écologique, 40 milliards d’euros de dépenses publiques sont consacrées en 2024 aux politiques favorables à l’environnement.

Enfin, l’État renforce son soutien aux collectivités pour les accompagner et orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique. Le Fonds vert est pérennisé et augmenté à 2,5 milliards d’euros.

Soutenir les collectivités territoriales

En 2024, les concours financiers de l’État à destination des collectivités territoriales, y compris les mesures exceptionnelles, s’élèvent à 54,79 milliards d’euros. Hors mesures exceptionnelles, ils s’élèvent à 54,3 milliards d’euros soit une progression de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances pour l’année 2023.

Aussi, la dotation globale de fonctionnement est une nouvelle fois abondée, de 220 millions d’euros, et dépasse ainsi les 27 milliards d’euros. Le PLF pour 2024 porte également des dotations de soutien à l’investissement local de droit commun maintenues à un niveau historiquement élevé (2 milliards d’euros d’engagements et 1,8 milliards de crédits de paiement).

Le présent projet de loi marque également une montée en charge de la contribution des concours financiers de l’État à la transition écologique et énergétique des collectivités. Ainsi, la dotation de soutien aux aménités rurales visant à accompagner les collectivités est dotée de 58 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre 100 millions au total.

Donner la priorité aux politiques d’éducation et de formation professionnelle

La mission Enseignement scolaire connaît la plus importante progression du budget de l’État. Le PLF pour 2024 met en œuvre une revalorisation importante de la rémunération des professeurs dans le cadre du « Pacte enseignants ». Les enseignants bénéficieront d’une hausse de rémunération de près de 100 euros nets par mois. Une rémunération minimale de 2 100 euros en début de carrière est garantie pour tous les enseignants.

À compter du 1er septembre 2023, toutes les périodes de stages des lycéens professionnels, agricoles et maritimes feront l’objet d’une gratification attribuée par l’État et le nombre de semaines de stage sera augmenté.

Renforcer des moyens des politiques régaliennes

La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 s’inscrit dans la continuité de la LPM 2019-2025 et porte une ambition historique permettant à la France de faire face aux nouvelles menaces et de maintenir son rang parmi les premières puissances mondiales. Pour cela, 413,3 milliards d’euros sont prévus pour les sept prochaines années, financés notamment par 400 milliards d’euros de crédits budgétaires.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) 2023-2027 dote le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de nouveaux moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels inédits, à hauteur de 15 milliards d’euros supplémentaires et de 8 500 postes crées sur le quinquennat.

La loi d’orientation et de programme 2023-2027 du ministère de la Justice porte une hausse exceptionnelle des moyens de la justice avec un niveau de crédits de 10,08 milliards d’euros, représentant une hausse de 0,5 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Aussi, 10 000 ETP supplémentaires sont prévus sur la période 2023-2027.

Favoriser la souveraineté industrielle

L’année 2024 marquera la poursuite de la mise en œuvre du plan « France 2030 », qui intègre et prolonge la démarche initiée par le PIA 4. À la suite d’une ouverture massive et inédite d’autorisations d’engagement en loi de finances initiale pour 2022, à hauteur de 34 milliards d’euros, le plan France 2030 s’est ainsi vu doté d’un montant de 54 milliards d’euros d’autorisations d’engagement au total, dont 20 milliards d’euros issus du PIA 4. Ces crédits ont vocation à soutenir notre recherche et à investir dans l’innovation et le déploiement des technologies d’avenir, afin de permettre à la France de se positionner comme chef de file de l’innovation, de transformer durablement des secteurs clés de notre économie, et donc de soutenir notre croissance potentielle, notre compétitivité à l’international et nos emplois de demain.

Lutter contre la fraude fiscale

Les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection de la fraude fiscale sont renforcés. L’expérimentation autorisant les administrations fiscale et douanière à détecter la fraude fiscale par le biais de la collecte et de l’exploitation de certaines données des plateformes en ligne sera prorogée pour 2 ans et son champ d’application élargi.

Le présent texte complète le cadre juridique applicable aux fraudes à la TVA et l’adapte aux enjeux de l’économie numérique. Il propose ainsi la création d’une injonction numérique de nature à mettre fin aux pratiques frauduleuses observées dans le e-commerce, qui permettra de faire déréférencer les sites Internet d’entreprises situées hors de l’Union européenne et se livrant, sans acquitter la TVA, à des activités de prestations de services et de vente de biens immatériels en ligne à des consommateurs français.

Il renforce la capacité de l’administration à contrôler les pratiques des entreprises multinationales en matière de prix de transfert. Le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter en permanence une documentation complète de la politique de prix de transfert est ainsi abaissé.

Il améliore la réponse fiscale et pénale aux fraudes fiscales les plus graves. Il crée un régime de sanctions administratives applicables à l’ensemble des fraudes aux aides publiques, une sanction fiscale complémentaire consistant à priver temporairement les personnes ayant commis des manquements graves à leurs obligations fiscales du droit de percevoir certaines réductions d’impôt et crédits d’impôt.

Il sécurise le cadre d’exercice de leurs missions pour les agents du contrôle fiscal. L’administration fiscale pourra ainsi délocaliser un contrôle sur place, dont le lieu sera déterminé en accord avec le contribuable ou, à défaut, dans les locaux de l’administration.

Le texte avait été rejeté par la commission des finances le 13 octobre 2023. C’est donc la version rédigée par le Gouvernement qui a été retenue et adoptée.

La deuxième partie du PLF pour 2024 sera discutée à partir du 31 octobre.