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  • Photo du rédacteurCécile RILHAC

Action publique locale : l'Assemblée nationale vote le projet de loi "3DS"

Ce mardi, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi n°4406 relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3Ds», par 375 voix pour et 140 voix contre. Madame Cécile RILHAC a voté en faveur de ce texte.


Dès la première Conférence des territoires, en juillet 2017, le président de la République mettait en exergue le fait que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ».


À l'issue du Grand débat national, il annonçait l'ouverture « d'un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » et précisé, lors du Congrès des Maires du 19 novembre 2019, que l’acte de décentralisation devait s'assortir d'une « logique d'efficacité dans la répartition des compétences et de lisibilité de l'action publique ». La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a constitué une première déclinaison législative visant à rapprocher l’action publique des citoyens, en transférant notamment un certain nombre de pouvoirs d'action concrets aux maires.


Dans la droite lignée des programmes d'accompagnement (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Agenda rural, Territoires d'Industrie, etc.), mis en œuvre par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), créée à cet effet le 1er janvier 2020 et des divers « contrats » et « pactes » déployés avec les collectivités territoriales, ce texte vise à mettre en œuvre cette « nouvelle donne territoriale », celle de la « confiance aux territoires », de « l’efficacité de l’action publique » et de la « stabilité institutionnelle ».


La philosophie « 3DS » forme l’architecture du projet de loi :


Différenciation, pour apporter des tempéraments législatifs à l’uniformité des règles d’attribution et d’exercice des compétences au sein d’une même catégorie de collectivités territoriales, conformément au principe de subsidiarité et sans préjudice du principe constitutionnel d’égalité


Décentralisation, pour conforter le champ matériel des compétences locales dans les domaines de la mobilité, du logement, de l'insertion, de la transition écologique ou de la santé. À titre d'illustration, les départements et les métropoles pourront se voir transférer une partie du réseau routier national non concédé sur leur territoire, afin de parachever ce mouvement de décentralisation


Déconcentration, pour rapprocher l’État du terrain, dans une logique d'accompagnement des élus et de contractualisation avec les collectivités territoriales. Par exemple, la parole de l'État sur le terrain sera réunifiée en faisant du Préfet de région le délégué territorial de l'Agence de la transition écologique (ADEME)


Simplification, pour réduire le poids des normes qui pèse sur le quotidien des citoyens et des élus.


Subdivisé en neuf titres, le texte vise à faire évoluer le cadre des relations entre l'État et les collectivités territoriales, en consacrant le principe de différenciation territoriale. Il engage également à construire une « nouvelle étape de la décentralisation » en parachevant le transfert de certains blocs de compétence et en clarifiant la répartition de certaines compétences, répondant ainsi aux aspirations d'une action publique de proximité dans des domaines aussi névralgiques que la transition écologique, l'urbanisme et le logement, la santé, la cohésion sociale ou encore l'éducation. En outre, il propose un nouveau renforcement de la déconcentration tout en offrant de nouveaux outils d'ingénierie aux collectivités. Il simplifie certains volets de l'action publique, notamment en matière de fonctionnement des institutions locales. Enfin, il apporte des réponses à des problématiques spécifiques concrètes rencontrées par les départements et collectivités d'Outre-mer.


Plus précisément, autour de ces quatre axes, ce projet de loi entend apporter des réponses concrètes à des besoins formulés par les élus locaux :


- adapter la norme aux réalités des territoires, en facilitant les expérimentations, les dérogations et les possibilités d’extension du pouvoir réglementaire local. Le principe d’une différenciation dans la loi est acté.


- renforcer la coopération transfrontalière en matière sportive, sanitaire, d’apprentissage ou de commerce.


- améliorer la gouvernance du système de santé sur les territoires en renforçant le poids des élus locaux et des parlementaires au sein des agences régionales de santé (ARS) ;


- protéger les élus dans l’exercice de leur mandat, en sécurisant les modalités des éventuels conflits d’intérêts auxquels ils peuvent être confrontés.


- mettre en place des mesures adaptées aux spécificités des territoires ultra-marins pour, notamment, faire face plus efficacement aux catastrophes naturelles. Il prévoit également la mise en œuvre de réformes structurelles, attendues de longue date :


- pérennisation de la loi SRU imposant des quotas de logements sociaux à un certain nombre de communes, qui allait prendre fin en 2025, tout en l'adaptant aux contraintes locales


- transfert de 10.000 kilomètres de routes nationales aux départements et aux régions volontaires ;


- réforme de l’architecture de gouvernance et de la répartition des compétences au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;


- expérimentation de la recentralisation du financement du RSA, qui bénéficiera au département de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'aux départements volontaires.


- les collectivités pourront récupérer plus rapidement les biens sans maître et abandonnés afin de conduire leurs projets d’aménagement et de rénovation du bâti.


- le préfet sera désormais le délégué territorial de l’ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) et de l’OFB (Office français de la biodiversité), afin de garantir la cohérence de l’action de l’État et de ses opérateurs sur le territoire.


- le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l’aménagement), établissement public de l’État, deviendra un outil commun de l’État et des collectivités.


- pour simplifier les démarches du citoyen dans la logique « dites-le nous une fois », la règle par défaut sera désormais le partage des informations entre administrations en cas de demande ou de déclaration de l’usager.


Après l'adoption du texte par le Sénat, puis l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre les deux chambres parlementaires, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de loi 3DS le 8 février, par 96 voix pour et 15 voix contre.

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