Ce mardi soir, l’Assemblée nationale a voté en faveur de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette, par 437 voix pour et 4 voix contre. Cécile RILHAC a voté pour ce texte.
L’artificialisation consiste dans la « transformation d’un sol à caractère agricole, naturel ou forestier par des actions d’aménagement » (INSEE). Conséquence de l’étalement de notre urbanisation, elle est désormais reconnue parmi les causes principales de l’érosion de la biodiversité et du dérèglement climatique.
La loi Climat et Résilience a inscrit dans le droit le principe de « zéro artificialisation nette » dans nos territoires. Ce faisant, il est prévu d’une part, de réduire de moitié, d’ici 2031, le rythme d’artificialisation des sols français par rapport à celui observé lors des dix années précédentes et d’autre part, d’atteindre, d’ici 2050, un rythme de zéro artificialisation nette. Ainsi, 250 000 hectares ont été artificialisés durant la période 2011-2021, l’objectif est d’artificialiser 125 000 hectares maximum d’ici 2031. Dans le cadre du ZAN, les régions se voient confier la tâche de « territorialiser » cet objectif de -50%, c’est-à-dire de répartir et d’adapter l’effort de réduction entre les différentes zones de leur périmètre régional, par la modification de leurs documents de planification d’ici février 2024. Elle sera déclinée ensuite par lien de compatibilité dans les documents d’urbanisme infra-régionaux : les SCoT dans un délai de 5 ans ; les PLU(i) et les cartes communales dans un délai de 6 ans après l’entrée en vigueur de la loi.
Les décrets d’application des dispositions relatives au ZAN dans la loi climat et résilience, pris en avril 2022, ont suscité de fortes critiques de la part des élus locaux chargés de les appliquer. Les collectivités territoriales craignaient en effet une répartition territoriale injuste des droits à artificialiser ainsi qu’une réduction drastique de la consommation d’espaces nuisible au développement communal. En outre, les élus locaux s’inquiètent du coût trop très élevé pour les finances locales de la refonte des documents de planification aux différents échelons.
En réponse, en septembre 2022, quatre commissions permanentes du Sénat ont constitué une mission chargée de formuler des pistes d’évolutions du cadre juridique de la mise en œuvre du ZAN. La présente proposition de loi est issue des conclusions de cette mission d’information. Elle prétend faciliter la mise en œuvre du ZAN sans remettre en cause ni l’objectif de réduction de 50% de l’artificialisation en 2031, ni son application à l’ensemble du territoire.
Cette proposition de loi vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « ZAN » découlant des dispositions de la loi Climat-résilience.
Le chapitre Ier assouplit le calendrier de la mise en œuvre des objectifs ZAN, rappelle que ces objectifs doivent être inscrits seulement dans les règles du fascicule du SRADDET et instaure une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols (articles 1 à 3) ;
Le chapitre II aborde la question des projets d’intérêt régional, national et européen (articles 4 et 5) ;
Le chapitre III différencie l’application du principe en fonction des spécificités des territoires : mise en œuvre de la garantie rurale et territoires montagneux et littoraux. Il prévoit également explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins particuliers, parcs, pelouses…) seront considérées comme non artificialisées (articles 6 à 10) ;
Le chapitre IV prévoit les outils pour faciliter la transition vers le « ZAN » (articles 11 à 13) et notamment un sursis à statuer spécifique et un droit de préemption ZAN. Les dispositions relatives à la renaturation sont également présentes à ce chapitre.