Le 2 décembre, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale, après que le Gouvernement ait engagé sa responsabilité sur ce texte et le vote défavorable de la motion de censure.
En sortie de crise sanitaire, ce PLFSS est un texte d’ambitions pour répondre aux enjeux du quotidien des Français aujourd’hui : trouver plus facilement un médecin traitant, attendre moins longtemps aux urgences, trouver une aide à domicile pour son parent âgé ou en situation de handicap, bénéficier d’un mode d’accueil pour son enfant, être mieux soutenue en tant que famille monoparentale, faciliter ses déclarations URSSAF en tant qu’entrepreneur. Ce PLFSS pose aussi des briques pour répondre aux défis de demain, pour préparer l’avenir.
Le PLFSS pour 2023 table sur un déficit social de 7,1 milliards d’euros en 2023, en nette amélioration par rapport à 2022 (-18,9 milliards d’euros) et après le déficit record de 2020 (près de 39 milliards). Il vise donc à rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale tout en tenant compte des problématiques de santé nécessitant un maintien d’investissement. Les priorités de ce PLFSS portent sur la prévention et l’accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d’autonomie et la lutte contre la fraude sociale. Il contient également des mesures relatives à la gestion de la crise du covid-19.
Ce texte contient des mesures destinées à :
Renforcer l’accès aux soins et améliorer la prévention : rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie (25-45-65 ans) ; prise en charge à 100% et sans ordonnance de la contraception d’urgence pour toutes les femmes en âge de procréer et du dépistage de certaines IST (déjà déployé pour le VIH) ; prise en charge par l’Assurance Maladie des frais de transport urgents réalisés à la demande du SAMU (exonération du ticket modérateur) ; prescription et administration de plus de vaccins par les infirmiers, sage-femmes et pharmaciens (sous le contrôle des autorités sanitaires).R
Lutter contre les déserts médicaux : contrat unique d’incitation à l’installation, y compris financièrement, étendu aux remplaçants et internes en médecine pour lutter contre les déserts médicaux ; tarification à l’acte pour les internes de 4ème année en médecine générale ; expérimentation de trois ans permettant l’accès direct aux infirmiers en pratiques avancées (IPA) sans prescription médicale dans le cadre d’un exercice coordonné.
Améliorer le quotidien de nos aînés : renforcement du contrôle et de la transparence financière des EHPAD et leurs groupes gestionnaires ; modernisation du financement des services d’autonomie à domicile pour plus de justice et d’efficacité.
Soutenir les familles : calcul plus progressif pour l’aide à la garde individuelle ; dispositif étendu aux enfants jusqu’à douze ans pour les familles monoparentales ; pour les jeunes parents, avance par les employeurs du montant des indemnités journalières en cas de congé maternité/paternité (crédit d’impôt pour 300.000 foyers).