Ce mardi, après le vote du projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027, les députés ont voté en faveur du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire par 439 voix pour et 65 voix contre.
Le projet de loi réforme le statut des magistrats. Il prévoit en particulier d’ouvrir plus largement les conditions d’accès à la magistrature. Il assouplit également les conditions de saisine par les justiciables du Conseil supérieur de la magistrature en cas de manquement disciplinaire d’un magistrat.
L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit le statut de magistrat qui a valeur de loi organique, notamment du fait du principe d’indépendance de la justice et à ce titre, le statut des 9 271 magistrats (en 2023) connait un régime particulier et distinct notamment du régime de la fonction publique.
Cette ordonnance fait l’objet de modifications régulières mais la dernière réforme statutaire d’ampleur de la magistrature remonte à la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
Pour répondre au défi du recrutement de 1500 magistrats prévue par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 mais aussi pour faire écho aux travaux des États généraux de la justice qui ont rendu leur rapport en juillet 2022, le projet de loi propose de réformer l’Ordonnance du 22 décembre 1958 autour de 3 axes :
– L’ouverture du corps judiciaire (avec notamment plus de possibilités d’emploi de magistrats non-professionnels ou la création d’un concours talent)
– Le renforcement de la responsabilisation du magistrat (renforcement de la saisine disciplinaire par le justiciable, évaluation renforcée des magistrats)
– Le renforcement de l’attractivité du métier de magistrat (meilleure déroulement de carrière par la création d’un troisième grade, rénovation des priorités d’affectations, renforcement du dialogue social)
Cette réforme doit permettre à la magistrature de se moderniser et de connaitre un régime statutaire qui soit plus convergeant avec celui de la fonction publique.
Lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, les députés ont modifié le texte afin de :
- valoriser les doctorants en droit pour le troisième concours d’accès à la magistrature. Les épreuves d’admissibilité seront adaptées à leur profil ;
- préciser que les nominations aux plus hauts emplois de la magistrature judiciaire doivent garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ;
- prévoir une possibilité de contrôle déontologique par le CSM en cas de démission d’un magistrat pour rejoindre le secteur privé ou exercer une activité libérale.
Les députés ont, par ailleurs, supprimé une disposition introduite par le Sénat qui précisait que la liberté syndicale des magistrats s’exerce dans le respect du principe d’impartialité.
Au mois d’octobre 2023, députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire pour tenter de s’accorder sur une version finale du projet de loi.
Ce texte est complété par un projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027. Ces deux textes traduisent le « plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace » présenté par le Garde des Sceaux en janvier 2023, à l’issue des États généraux de la justice. Dans son rapport de juillet 2022, le comité des États généraux évoquait « l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve » après des « décennies de politiques publiques défaillantes ».