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Mesures pour le pouvoir d’achat : Cécile RILHAC vote pour le projet de loi

Ce vendredi matin, l’Assemblée nationale a voté en faveur du projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, par 341 voix pour et 116 voix contre. Cécile RILHAC a voté en faveur de ce texte et tient à saluer ce résultat.

Dans le contexte du pic d’inflation que nous connaissons (5,8% pour cette année), ce projet de loi engage 20 milliards d’euros pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Ce texte est articulé autour de quatre objectifs principaux :

  • Mieux rémunérer le travail et soutenir les salariés
  • Protéger le pouvoir d’achat des plus modestes, des retraités et des étudiants
  • Intervenir directement sur les prix de l’énergie et les loyers
  • Protéger les consommateurs face aux abus

En complément du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, ce texte constitue la traduction législative des mesures annoncées lors de la campagne du Président de la République sur le pouvoir d’achat.

Retrouvez ci-dessous le détail des mesures contenues dans ce projet de loi :

Mieux rémunérer le travail et soutenir les salariés

Le travail doit payer et garantir à tous nos compatriotes la dignité dans leurs existences : des entreprises peuvent augmenter les salaires ; d’autres peuvent user de la « prime Macron » ; les entreprises doivent par ailleurs user de l’intéressement, de la participation, de l’actionnariat salarié afin d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

Le plan d’urgence proposé à travers ce texte mobilise ainsi différents instruments :

  • Pérenniser la « prime Macron » en la transformant en une prime de partage de la valeur et en triplant ses plafonds, qui pourront aller jusqu’à 3 000 € par bénéficiaire et par année, et jusqu’à 6 000 € lorsqu’elle est versée par une entreprise qui met en œuvre un dispositif d’intéressement
  • Rendre plus simple la mise en œuvre d’accords d’intéressement dans les petites entreprises
  • Baisser les cotisations sociales pour les travailleurs indépendants afin de permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC
  • Stimuler les négociations de branche professionnelles sur les salaires : la faiblesse du nombre d’accord garantissant des minima conventionnels au niveau du SMIC sera pris comme un indice de la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche, entraînant une possible restructuration

Protéger le pouvoir d’achat des plus modestes, des retraités et des étudiants

Le système français de protection sociale prévoit des mécanismes de revalorisation automatique des prestations et des revenus de minima sociaux sur l’inflation. Toutefois, compte tenu de la rapide et soudaine progression des prix, il apparaît justifié d’anticiper les revalorisations qui interviendraient sinon avec retard par rapport aux évolutions constatées.

  • Anticipation de la revalorisation des retraites et des prestations sociales sur l’inflation à hauteur de 4% à compter de juillet 2022
  • Revalorisation exceptionnelle des APL de 3,5%. La revalorisation aura lieu de manière anticipée

Intervenir directement sur les prix de l’énergie et les loyers

Le Gouvernement a très vite pris la mesure du risque inflationniste. Une stratégie de bouclier tarifaire sur les tarifs du gaz et de l’électricité a été mise en place avec succès. L’INSEE estime que ces deux mesures ont permis de réduire l’inflation. Alors que sans aides de l’État, l’inflation aurait été de 6.5 %, elle est de 5 % : c’est toujours trop mais elle est à près de 8 % en Allemagne, près de 9 % en Espagne et plus de 11 % aux Pays-Bas.

Le projet de loi vise à limiter les effets de l’inflation sur les dépenses d’énergie et de logement des Français :

  • Il valide le relèvement du volume d’ARENH cédé. Ce dispositif est un élément essentiel du bouclier tarifaire, car il permet de modérer le prix de l’électricité pour les entreprises (le reste du bouclier s’appliquant exclusivement aux ménages).
  • Il plafonne la hausse annuelle des loyers à 3,5%

Protéger les consommateurs face aux abus

Le PJL pouvoir d’achat propose plusieurs mesures concrètes pour protéger les consommateurs des pratiques commerciales trompeuses et abusives. Il simplifie également les modalités de résiliation de certains contrats d’assurance et contrats commerciaux.

Il prévoit ainsi :

  • De simplifier la résiliation des contrats d’assurance et de certains abonnements en ligne : il oblige les entreprises qui proposent de tels contrats à prévoir une résiliation « en quelques clics » dudit contrat, pour éviter les prolongations artificielles de contrats et d’abonnements et mieux faire jouer la concurrence entre acteurs économiques.
  • De mieux lutter contre les pratiques commerciales agressives ou trompeuses, notamment certaines arnaques téléphoniques, en renforçant les peines encourues par les auteurs de ces arnaques.