Aujourd’hui, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, par 385 voix pour et 147 voix contre. Ce texte avait été voté par les députés, en première lecture, le 2 décembre 2022.
Les nombreuses affaires de squat survenues ces dernières années ont mis en lumière la complexité du traitement de ces dossiers ainsi que la longueur des délais légaux pour récupérer un bien squatté. Aussi, la proposition de loi vise notamment à tripler les sanctions en cas de squat d’un logement et à mieux protéger les propriétaires. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion. Aussi, ce texte a pour but de mieux protéger les petits propriétaires.
Réprimer plus sévèrement le squat
Le texte durcit les sanctions en cas de squat d’un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd’hui). Il étend la violation de domicileaux logements inoccupés contenant des meubles.
Pour sanctionner le squat de locaux autres qu’un domicile, les députés ont introduit un nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » qui sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende (les députés en première lecture avaient voté des peines plus lourdes, qui ont été réduites au Sénat). Ce délit visera aussi les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif. Ces locataires risqueront 7 500 euros d’amende, sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social (la peine de six mois de prison prévue par les députés en première lecture a été supprimée par un amendement au Sénat).
Les parlementaires ont adopté d’autres amendements pour :
exonérer le propriétaire d’un logement squatté de son obligation d’entretien (sauf s’il s’agit d’un marchand de sommeil sur amendement du Sénat) ;
punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende les instigateurs de squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
sanctionner de 3 750 euros d’amende « la propagande ou la publicité » facilitant ou incitant les squats ;
pérenniser le dispositif expérimental de la loi dite « Elan » de 2018, qui permet à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants pour du logement ou de l’insertion social, dans l’attente d’une réhabilitation ou d’une vente. En deuxième lecture, les députés ont prévu que lorsque le dispositif est confié à des entreprises privées, l’État vérifie régulièrement la conformité de leurs pratiques.
Sécuriser les bailleurs en cas d’impayés de loyers
Le texte prévoit l’insertion systématique dans les contrats de location d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers.
Cette clause pourra toutefois être suspendue, à certaines conditions restrictives, sur demande effectuée auprès du juge. Les députés sont revenus sur le dispositif plus protecteur pour les locataires les plus précaires adopté par les sénateurs en première lecture. Telle que votée en deuxième lecture, la proposition de loi prévoit que le juge pourra suspendre d’office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause seulement si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». La suspension de la clause prendra fin automatiquement « dès le premier impayé » ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.
Le texte réduit enfin certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.