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Fin de l’état d’urgence sanitaire : l’Assemble nationale adopte le texte

Ce lundi, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire entre les députés et les sénateurs, l’Assemblée nationale a définitivement a donné son feu vert à l’adoption du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, par 184 voix pour et 149 voix contre.

Après une phase de ralentissement de la circulation du virus, les indicateurs de circulation du virus repartent à la hausse depuis le début du mois de juin (taux d’incidence de 477 pour 100 000 au 21 juin, contre 244 deux semaines plus tôt). La tendance est encore plus marquée dans certaines collectivités d’Outre-mer. Les deux nouveaux sous-lignages de la souche Omicron, dits BA.4 et BA.5, apparus en Afrique du Sud, tendent à progresser, en France, comme dans les autres pays européens, où ils sont devenus majoritaires à la mi-juin.

Le nombre de personnes hospitalisées avec Covid-19 est supérieur à ce qu’il était à la mi-juin 2021, au début de la diffusion du variant Delta. A moyen terme, compte tenu du risque d’apparition de nouveaux variants, des incertitudes demeurant quant à la persistance de l’immunité induite par les vaccins et au risque de réinfection, l’évolution de la situation épidémique reste particulièrement imprévisible. Le Conseil scientifique indique, dans son avis du 23 juin, qu’« il faut s’attendre à de nouvelles vagues épidémiques de Covid-19 » et que « dans l’attente d’une situation plus apaisée sur le front de l’émergence des variants du SARS-Cov-2, il est souhaitable de garder des dispositifs permettant une surveillance efficace de la circulation du virus ».

Avec ce projet de loi, les députés abrogent explicitement les régimes juridiques exceptionnels afférents à la gestion de crise sanitaire. Désormais, ne sont plus applicables :

  • le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire (mesures limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, à l’image du « confinement administratif généralisé » ; mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ; mesures temporaires de contrôle des prix) ;
  • le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire (mesures limitant les déplacements et les possibilités d’utilisation des transports collectifs, à l’image du port du masque ; limitant l’ouverture des établissements recevant du public comme les commerces, les bars, les restaurants ; limitant les rassemblements, les réunions et les manifestations ; permettant l’instauration d’un « couvre-feu » et l’instauration d’un « passe sanitaire ») ;

En cas de rebond épidémique, soit le Gouvernement y fera face au moyen des pouvoirs dont il disposait avant l’adoption de ces dispositifs exorbitants du droit commun (cf. pouvoirs de police générale, pouvoirs de police sanitaire spéciale, y compris, le cas échéant, dans le cadre de la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles), soit il soumettra à nouveau à l’approbation du Parlement toute disposition législative rendue nécessaire par les circonstances.

Ce texte de loi maintient toutefois une double faculté de protection sanitaire aux frontières, ouverte jusqu’au 31 janvier 2023, permettant de soumettre les déplacements à la présentation d’un test négatif de dépistage virologique :

  • l’une applicable aux déplacements vers le territoire national depuis l’étranger ou depuis l’une des collectivités d’Outre-mer, en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant susceptible de constituer une « menace sanitaire grave ». Son application au-delà de deux mois devra être autorisée par la loi.
  • l’autre applicable aux déplacements à destination des territoires ultramarins en cas de « risque de saturation du système de santé » de l’un d’entre eux. Les exécutifs locaux et les parlementaires concernés seront consultés avant tout application du dispositif. En outre, les exécutifs des collectivités ultramarines auront la possibilité de demander l’activation ou la levée de ce « certificat sanitaire de voyage ». L’application de cette mesure de freinage d’urgence ferait, du reste, l’objet d’un triple contrôle.

Enfin, le projet de loi permet le suivi du virus et la délivrance des certificats de test et de rétablissement pour permettre aux Français de voyager. La base légale du système d’information « SI-DEP » est ainsi prorogée jusqu’au 30 juin 2023.