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Droit à l’erreur : les principales mesures du projet de loi

Ce projet de loi sera étudié à partir de demain. La loi « pour un État au service d’une société de confiance » n’est pas une loi qui donne le droit de frauder. Ce texte n’est pas, non plus, un texte au service des personnes de mauvaise foi, ni aux retardataires.
Cette future loi permet simplement à tout citoyen de bonne foi, qui a commis une erreur vis à vis de l’administration française, de pouvoir réparer cette erreur sans pénalité.
Ainsi, si vous avez commis une erreur lors de votre déclaration d’impôt, si vous vous en rendez compte, vous pouvez demander à rectifier votre déclaration sans risquer une sanction pécuniaire.
Un autre exemple: une femme , suite à un congé parentale, reprend son travail et oubli d’en informer la CAF qui continue à lui verser des aides. La CAF s’en rend compte quelque mois plus tard et lui demande de rembourser les indus et une pénalité. Avec la nouvelle loi, cette femme pourra faire valoir sa bonne foi et ne paiera pas de pénalité, elle remboursera juste les indus.
Cette future « loi au droit à l’erreur » ne s’appliquera pas dans le cadre de la santé publique ni dans celui de la sécurité des biens et des personnes, ni au code de l’environnement.
Un premier pas pour reconnaître que l’erreur est humaine et redonner confiance aux français dans leur administration.

A lire : un article publié dans latribune.fr

Examiné à partir de mardi à l’Assemblée nationale, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » instaure le « droit à l’erreur », par exemple en matière fiscale, et des mesures visant à « encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ».

Droit à la régularisation en cas d’erreur de bonne foi dans une déclaration d’impôts, droit au contrôle pour vérifier la conformité :  le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », qui sera examiné à partir de mardi à l’Assemblée nationale, prévoit une série de mesures visant à « encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ».

Le droit à l’erreur

Point central du projet de loi, le droit à l’erreur est défini comme « la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. » Ce droit s’adresse « à toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. » Chacun doit pouvoir « rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle », lorsque son erreur est commise « de bonne foi. » Ce sera désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, particulier ou entreprise.

« Le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs ! Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application » insiste cependant le ministère de l’Action et des Comptes publics.

Ce droit à l’erreur comporte des exceptions quand il s’agit d’atteintes « à la santé publique, à la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement » ainsi que les sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle (voir le texte amendé en commission).

Concrètement en matière fiscale, les intérêts de retard seront réduits de 30% si une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle est détectée, et même de 50% si le contribuable rectifie son erreur de lui-même.

Le droit au contrôle

Les entreprises pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d’un rescrit fiscal. Ce principe du rescrit, qui permet d’interroger l’administration au sujet de sa situation et de se prévaloir ensuite des réponses de cette dernière, sera étendu et simplifié, en particulier en ce qui concerne les douanes.

Par ailleurs, l’inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement s’il n’y a pas d’intention frauduleuse. Du côté des Urssaf, la médiation, expérimentée en Ile-de-France, qui permet aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l’amiable, sera généralisée.

Concernant les PME (de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires), la limitation de la durée cumulée des contrôles de l’ensemble des administrations à neuf mois sur une période de trois ans va être testée pendant quatre ans dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.

Dématérialisation et simplification

Le projet de loi prévoit une série d’expérimentations, destinées à alléger les démarches au quotidien, dont la dispense de produire un justificatif de domicile pour obtenir une carte nationale d’identité, un passeport, ou un permis de conduire) : le demandeur devra renseigner « un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile, dans une liste fixée par arrêté. » A titre expérimental pendant trois ans, les entreprises ne seront pas tenues de « communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà ou qui peuvent être obtenues d’une autre administration.»

Un « référent unique » sera mis en place pour traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées, en matière de prestations de santé ou d’emploi par exemple.

Les horaires de l’administration vont être aménagés, avec par exemple une fermeture tardive dans les caisses d’allocations familiales un soir par semaine. Par ailleurs, les numéros d’appel des services publics seront gratuits.

Enfin, l’obligation de résultat prime celle des moyens et le projet de loi institue pour les entreprises le « permis de faire ». Ainsi dans le BTP, afin de « faciliter la réalisation de projets de construction », les maîtres d’ouvrage pourront déroger aux règles de construction sous réserve que le résultat atteint est équivalent à celui prévu par la règle.

(avec AFP)