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Coronavirus : adoption du projet de loi d’urgence sanitaire

Pour faire face à la crise du Covid-19, le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi instaurant un dispositif d’état d’urgence « sanitaire », à côté de l’état d’urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955.

Avec ce texte, il s’agit « d’affermir les bases légales » sur lesquelles reposaient jusqu’ici les mesures prises pour gérer l’épidémie de Covid-19.

Ce texte a été définitivement adopté le 22 mars 2020.

Vous trouverez, ci-dessous, le détail de l’ensemble des mesures contenues dans ce texte divisé en quatre parties :

🔸L’état d’urgence sanitaire
🔸Les mesures d’urgence économique
🔸Les dispositions électorales
🔸Le contrôle parlementaire

⚠️Le Parlement a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, et ce, sur l’ensemble du territoire national. Un décret en Conseil des ministres pourra limiter l’application à certaines circonscriptions en fonction de la situation sanitaire

⚠️L’état d’urgence sanitaire est applicable jusqu’au 1er avril 2021. Le Parlement a souhaité que ces dispositions soient temporaires et ne puissent être pérennisées que par lui.

⚠️Suppression des jours de carence pour les arrêts de travail pour tous les régimes jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

  1. État d’urgence sanitaire

🔸Un nouveau chapitre a été inséré dans le code de la santé publique, relatif à l’état d’urgence sanitaire : prévoit que l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République, « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par nature et sa gravité, la santé de la population ».

🔸L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres, sur rapport du ministre de la santé.

🔸Les données scientifiques qui ont motivé la décision sont rendues publiques.

🔸Le Parlement est informé sans délai des mesures prises par le Gouvernement, et peut requérir toute information complémentaire dans le cadre de sa mission de contrôle et d’évaluation.

🔸La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois doit être autorisé par la loi, après avis du comité scientifique. Cette loi fixe la durée du prolongement.

🔸Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire avant l’expiration du délai par décret.

🔸Toutes les mesures prises en application de l’état d’urgence cessent dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.

2. Mesures d’urgence économique :

🔸Habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre diverses mesures d’urgence en matière économique, administrative, juridictionnelle, éducative, institutionnelle.

🔸Assouplissement, à titre exceptionnel pour 2020, des règles relatives à l’adoption du budget et à l’arrêté du compte administratif des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

🔸Suppression de la prise en compte des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités.

🔸Réduction de nombre de membres des assemblées délibérantes des collectivités.

🔸Gel des processus électoraux des comités sociaux et économiques durant toute la période de confinement.

🔸Prorogation des mandats dans l’enseignement supérieur.

🔸Suspension du délai de carence des Français de l’étranger.

🔸Prolongation de la durée de validité des documents de séjour.

🔸Soutien à l’exploitation des œuvres cinématographiques sur d’autres supports.

🔸Interdiction des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance durant la mesure de confinement, afin d’éviter que des jeunes majeurs ne se retrouvent à la rue.

3. Dispositions électorales

Le second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impératif de protection de la population face à l’épidémie de covid-19, selon le calendrier suivant :

📆Le 23 mai 2020 – Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, fondé sur une analyse du comité de scientifiques, se prononçant sur le maintien ou non des élections du second tour au regard des préconisations sanitaires en vigueur :

🔸Si la situation sanitaire permet l’organisation du second tour en juin 2020 :
✔️Le 2 juin 2020 – Date limite de dépôt des listes pour le second tour en préfecture, prévu 5 jours après la publication, le 27 mai, du décret portant convocation des électeurs pour les élections municipales pris en Conseil des ministres ;
✔️Le 8 juin 2020 – Ouverture de la campagne électorale pour le second tour (délai de 2 semaines) ;
✔️Le 21 juin 2020 – Ouverture du second tour des élections.

🔸Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020 :
✔️Le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés serait prorogé (selon une durée fixée par la loi) ;
✔️Lorsque s’achèveraient les mandats ainsi prorogés, les électeurs seraient convoqués, dans les 30 jours, pour une nouvelle élection ;

⚠️En cas de maintien ou non des élections : les mandats acquis dès le premier tour, organisé le 15 mars 2020, ne seront pas remis en cause.

4. Contrôle parlementaire :

🔸Pour les commissions d’enquête constituées avant cette loi et dont le rapport n’a pas encore été déposé, le délai de 6 mois pour la parution du rapport sera porté à 8 mois, sans que leur mission puisse se poursuivre au-delà du 30 septembre 2020.

🔸Cette mesure concerne 9 commissions d’enquête, dont 5 au Sénat et 4 à l’Assemblée nationale.