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Cécile RILHAC souhaite la suppression du verrou de Bercy

Mardi 25 juillet, à l’Assemblée nationale, au cours de l’examen du projet de loi restaurant la confiance dans l’action publique, Cécile RILHAC s’est prononcée pour la suppression du «verrou de Bercy».
L’expression «verrou de Bercy» définit le monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Seul Bercy dispose du droit de déposer plainte contre un individu soupçonné de malversations fiscales, un procureur ou une partie civile ne le pouvant pas. Selon la décision du ministre des finances, les fraudeurs peuvent donc éviter des poursuites judiciaires. Ce dispositif a été mis en place dans les années 1920, à la suite de la création de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 1917.
Pour la députée, la fin du Verrou de Bercy est indispensable pour respecter l’objectif de cette loi pour la régulation de la vie publique, outre qu’il s’agit du rétablissement de l’égalité de tous devant la loi fiscale, objectif partagé sur tous les bancs de l’Assemblée Nationale.