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Budget de la Nation : adoption du PLF pour 2023

Ce jeudi, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de loi de finances (PLF) pour 2023, après que le Gouvernement ait engagé sa responsabilité sur ce texte et le vote défavorable de la motion de censure déposée par les oppositions.

Durant les débats parlementaires, les discussions ont parfois été constructives, ce que Madame RILHAC salue. Cependant, les débats se sont souvent enlisés et les obstructions parlementaires ont souvent ralenti les échanges. Madame la députée comprend que le recours au « 49-3 » ait pu soulever certaines critiques ; néanmoins, l’Assemblée nationale ne dispose que d’un temps limité pour étudier le PLF, car il est impératif que celui-ci puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2023, dans les délais impartis par la Constitution.

Le PLF pour 2023 entend protéger les ménages et soutenir les entreprises en pleine crise énergétique et de flambée des prix, tout en maîtrisant les dépenses publiques. Il allie protection et ambitions, autour de quatre objectifs complémentaires : préserver le pouvoir d’achat, financer l’action publique, préparer l’avenir et poursuivre le rétablissement des comptes amorcé dès 2021.

Les objectifs de ce budget 2023 sont les suivants :

Protéger face à l’urgence énergétique et accélérer la transition écologique

Les boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité sont prolongés en 2023. La hausse des prix du gaz sera limitée à 15 % à partir de janvier 2023, soit une hausse moyenne de 25 € par mois et par ménage, au lieu d’environ 200 € sans bouclier tarifaire. En ce qui concerne la hausse des prix de l’électricité, elle sera de 15 % à partir du mois de février, soit 20 € par mois en moyenne, au lieu de 180 € sans bouclier tarifaire. Le coût net des boucliers sur le gaz et l’électricité est estimé à 16 Md€ en 2023. Des chèques énergie exceptionnels seront versés d’ici la fin de l’année 2022. Le montant de ce chèque atteindra 100 € ou 200 €, selon le niveau de revenus des ménages.

De plus, dès 1er janvier 2023, les garanties export ne seront plus octroyées pour l’ensemble de la chaine de valeur du secteur de toutes les énergies fossiles. Le PLF 2023 prévoit également la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert ». Ce fonds, doté de 1,5 Md€ d’autorisations d’engagement pour l’année 2023, permettra de soutenir les projets des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique.

En outre, au total, près de 3 Md€ seront consacrés en 2023 à la rénovation énergétique des logements privés et 150 M€ pour la rénovation énergétique des bâtiments de l’État. Le PLF 2023 prévoit également des mesures en faveur de la biodiversité et du verdissement du parc automobile.

Favoriser le plein emploi et l’inclusion sociale

En 2023, le Gouvernement poursuit son soutien à l’apprentissage avec l’objectif d’atteindre le million d’entrées en contrat d’ici 2027.

Au total, les crédits du budget de l’Etat progressent de 3,9Md€ en 2023 par rapport à la LFI 2022 pour financer les revalorisations des minima sociaux, des pensions et des prestations sociales. Ces revalorisations bénéficient à 3 millions de retraités, 3 millions de foyers allocataires des minima sociaux, 5 millions de foyers allocataires de la prime d’activité et 6 millions de foyers allocataires des aides au logement.

La déconjugalisation de l’AAH, sera mise en œuvre au plus tard le 1er octobre 2023. Elle bénéficiera à 160 000 allocataires (dont 80 000 nouveaux entrants dans la prestation) pour un gain moyen de 300 € par mois.

Donner la priorité à la jeunesse

Une enveloppe de 935 M€ est prévue en 2023 pour augmenter les salaires des enseignants de 10 % en moyenne à la rentrée scolaire 2023 et financer une augmentation supplémentaire pour ceux qui s’engageront dans les nouvelles missions du pacte qui seront définies en concertation.

Le Gouvernement poursuit le renforcement des moyens humains des services sociaux universitaires et intensifie son accompagnement en faveur de l’amélioration des conditions de vie étudiante en soutenant notamment le pouvoir d’achat : revalorisation de 4% des bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2022- 2023, prolongation de la tarification à 1€ pour les étudiants boursiers et précaires sur la même période dans les restaurants des CROUS et maintien, depuis 2019, du gel tarifaire dans les résidences universitaires et des droits d’inscription à l’université.

Le PLF 2023 portera les politiques de protection de l’enfance notamment par le soutien aux départements pour la généralisation de l’accompagnement des jeunes majeurs.

Les politiques publiques en faveur du sport bénéficient également du soutien budgétaire de l’Etat : 100 millions d’euros pour le Pass’Sport et près de 295 millions d’euros de crédits budgétaires consacrés à la poursuite de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques 2024.

Les crédits inscrits au budget 2023 et la mobilisation de la trésorerie de l’Agence du Service civique permettront d’atteindre jusqu’à 150 000 jeunes en mission de service civique. L’enveloppe budgétaire allouée au service national universel en 2023 permettra de poursuivre son déploiement en accompagnant près de 64 000 jeunes en séjours de cohésion (soit 4 fois plus qu’en 2021).

Le projet de budget pour 2023 prévoit notamment +9,5M€ pour la structure en charge du Pass Culture et 1,1 Md€ pour le secteur du patrimoine et de l’architecture.

Protéger les Français et leurs territoires

Les crédits alloués à la mission « Défense » atteindront le niveau inédit de 43,9 Md€ en 2023 (+3,0 Md€).

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) prévoit une augmentation inédite des moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels, à hauteur de 15 Md€ supplémentaires et de 8 500 postes créés au cours du quinquennat, avec pour triple objectif d’engager la transformation numérique du ministère, de rapprocher les services du citoyen et de mieux prévenir les crises futures.

Le doublement de la présence des forces de l’ordre sur le terrain d’ici 2030 permettra de lutter contre l’insécurité avec le recrutement massif de policiers et de gendarmes dans la continuité du « plan 10 000 » déployé au cours du précédent quinquennat. 200 nouvelles brigades de gendarmerie (fixes et mobiles) seront ainsi créées en zone rurale ou périurbaine. La simplification des procédures et la poursuite de la politique de substitution permettront de recentrer les personnels actifs sur leur cœur de métier, tandis que le lien avec la Nation sera renforcé au travers du recrutement de près de 30 000 réservistes supplémentaires.

De plus, le PLF 2023, à l’instar du PLF 2022, voit une progression de plus de 8% des crédits de la mission Justice.

Garantir le soutien de l’État aux collectivités territoriales

À périmètre constant, les concours financiers de l’État à destination des collectivités territoriales progressent, dans le PLF pour 2023, de +1,1 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 et de +1,4 Md€ hors mesures de relance et mesures ponctuelles instituées en 2022.

S’agissant de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée, le projet de loi prévoit une compensation dynamique aux collectivités territoriales dès le 1er janvier 2023 des pertes de recettes induites par cette suppression par l’affectation d’une fraction de TVA égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2020, 2021 et 2022.